| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16010 | Immunité parlementaire : l’autorisation du Parlement pour poursuivre pénalement un de ses membres n’est requise que durant les sessions (Cass. crim. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Action civile | 31/03/2004 | Il résulte des articles 39 et 40 de la Constitution de 1996 que la poursuite d'un membre du Parlement pour une infraction n'est subordonnée à l'autorisation de la chambre à laquelle il appartient que si elle est engagée pendant la durée des sessions parlementaires. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui déclare la poursuite irrecevable pour défaut d'autorisation, alors qu'il constatait que celle-ci avait été initiée en dehors de la période des sessions, période durant laquelle le minis... Il résulte des articles 39 et 40 de la Constitution de 1996 que la poursuite d'un membre du Parlement pour une infraction n'est subordonnée à l'autorisation de la chambre à laquelle il appartient que si elle est engagée pendant la durée des sessions parlementaires. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui déclare la poursuite irrecevable pour défaut d'autorisation, alors qu'il constatait que celle-ci avait été initiée en dehors de la période des sessions, période durant laquelle le ministère public conserve son droit d'engager l'action publique sans autorisation préalable. |
| 16194 | Immunité parlementaire : une protection inopérante en dehors des sessions (Cass. crim. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Action publique | 02/07/2008 | En vertu d’une interprétation stricte de l’article 39 de la Constitution, l’immunité parlementaire subordonnant l’engagement de poursuites pénales à une autorisation préalable est une exception limitée à la seule durée des sessions parlementaires. La Cour Suprême casse par conséquent l’arrêt d’une cour d’appel qui avait suspendu une instruction en considérant que la seule qualité de parlementaire constituait un obstacle procédural permanent. En vertu d’une interprétation stricte de l’article 39 de la Constitution, l’immunité parlementaire subordonnant l’engagement de poursuites pénales à une autorisation préalable est une exception limitée à la seule durée des sessions parlementaires. La Cour Suprême casse par conséquent l’arrêt d’une cour d’appel qui avait suspendu une instruction en considérant que la seule qualité de parlementaire constituait un obstacle procédural permanent. La haute juridiction précise que la mise en mouvement de l’action publique initiée en dehors des sessions est régulière. La date déterminante pour apprécier la nécessité de l’autorisation est celle de l’engagement des poursuites, et non celle d’un acte d’instruction ultérieur. L’arrêt d’appel est donc censuré pour interprétation erronée de la portée temporelle de l’immunité. |
| 20305 | CCass,31/03/2004,782 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Action publique | 31/03/2004 | L'immunité parlementaire est un privilège qui n'est pas lié à la personne du parlementaire mais à sa représentation au sein du Parlement, en ce sens qu'elle n'est acquise que pendant les sessions parlementaires conformément aux dispositions de l'article 39 de la Constitution.
Est dépourvu de base légale le jugement ayant considéré irrecevable la poursuite pénale engagée contre un parlementaire sans autorisation du Parlement au motif que le poursuivi exerçait ses fonctions durant la période de 19... L'immunité parlementaire est un privilège qui n'est pas lié à la personne du parlementaire mais à sa représentation au sein du Parlement, en ce sens qu'elle n'est acquise que pendant les sessions parlementaires conformément aux dispositions de l'article 39 de la Constitution.
Est dépourvu de base légale le jugement ayant considéré irrecevable la poursuite pénale engagée contre un parlementaire sans autorisation du Parlement au motif que le poursuivi exerçait ses fonctions durant la période de 1997 jusqu'au 2002, sans préciser si la procédure déclenchée le 04/09/2001, l'était pendant ou hors de la tenue des sessions parlementaires.
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