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النظام الداخلي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38091	Fonds de retraite et cotisations impayées : La prescription quinquennale retenue pour les créances qualifiées de paiements périodiques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	25/06/2024	مقتضيات القانون الداخلي, Droit Commercial, Fonds de retraite, Paiements périodiques, Prescription, qualification juridique, Rejet de l'action, أمد التقادم, اشتراكات, Cotisations impayées, بيان الانخراط, تكييف قانوني, حقوق دورية, دين المطالب به, رفض الطلب, صندوق التقاعد, مساهمات, مقتضيات القانون الأساسي, تأييد الحكم, Adhésion contractuelle
37886	Valeur probante de l’expertise et de l’aveu issus d’une instance arbitrale inachevée devant les juridictions étatiques (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	05/04/2017	وسيلة جديدة أثيرت لأول مرة, Contestation de la régularité de l'instance arbitrale, Expiration du délai d'arbitrage, Instance et procédure arbitrale, Irrecevabilité du moyen nouveau soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, Perte réellement subie, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Réparation du préjudice direct et certain, Responsabilité contractuelle du fournisseur, Clause pénale et pouvoir modérateur du juge, Valeur probante d'une expertise ordonnée en arbitrage, إقرار قضائي أمام هيئة تحكيمية, تقدير التعويض عن الضرر, خبرة منجزة في اطار مسطرة التحكيم, شرط جزائي, قيمة قانونية لخبرة غير قضائية, مسؤولية عقدية, هيئة تحكيمية, إدخال الغير في الدعوى, Aveu extrajudiciaire recueilli en cours d'arbitrage
37193	Interprétation de la sentence arbitrale : Confirmation en appel de la compétence exclusive de l’instance arbitrale, même en présence de difficultés d’exécution (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	29/05/2018	قواعد التحكيم الدولية, Difficultés d'exécution, Exécution d'une condamnation pécuniaire, Exequatur, Incompétence du juge de l'exequatur, Interprétation de sentence arbitrale, Obligation conjointe, Office du juge étatique, Pouvoir d'interprétation exclusif du tribunal arbitral, Compétence pour interpréter la sentence, Sentence arbitrale internationale, اختصاص قضائي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير مقرر تحكيمي, تنفيذ حكم أجنبي, حجية المقرر التحكيمي, صعوبات التنفيذ, طعن في مقرر تحكيمي, طلب تفسير, اختصاص المحكمة التحكيمية, Absence de clause de solidarité
36734	Validité d’une convention d’arbitrage international désignant une juridiction étatique : Refus d’exequatur pour contrariété au droit allemand applicable (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	28/12/2023	Syndic, Arbitrage international, Capacité d'ester en justice, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage, Convention de new York, Désignation d'une juridiction étatique comme arbitre, Droit allemand, Arbitrage et procédure collective, Droit transitoire, Impossibilité d'arbitrage par un tribunal étatique, Intervention volontaire, Loi applicable à la convention, Nullité de la clause compromissoire, Redressement judiciaire, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur, Ancien Code de procédure civile
36263	Méconnaissance par l’arbitre des règles d’ordre public relatives au redressement judiciaire : annulation de la sentence pour condamnation au paiement du débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/12/2023	Violation de l’ordre public, Suspension des poursuites individuelles et arbitrage, Redressement judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Procédure collective et instance arbitrale, Limitation de l'objet de l'instance arbitrale, Irrecevabilité du recours contre le centre d'arbitrage, Arbitrage institutionnel, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
33606	Contrôle du juge de l’exequatur sur les sentences arbitrales internationales : validité de la prorogation des délais et de l’exécution immédiate (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	08/11/2012	نظام عام دولي, Consentement à l'arbitrage par renvoi, Contrôle limité du juge de l'exequatur, Convention de new York, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Modification du règlement intérieur, Ordre public international, Portée de la clause compromissoire, Arbitrage international, Pouvoir discrétionnaire de l'arbitre, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعديل النظام الأساسي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي أجنبي, سلطة تقديرية للمحكم, شرط تحكيمي, قانون رقم 08-05, مراقبة قاضي التنفيذ, اتفاقية نيويورك, Absence de révision au fond
36076	Application immédiate de la loi n°95-17 : Compétence exclusive de la cour d’appel pour connaître du recours en rétractation contre une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	10/01/2024	Sentence arbitrale, Arbitrage commercial, Attribution d'un marché public, Compétence exclusive de la Cour d’appel, Compétence juridictionnelle, Compétence matérielle, Condition suspensive, Contrat de partenariat, Contrôle capitalistique, Dispositions transitoires, Dissimulation frauduleuse, Arbitrage, Dol procédural, Incompétence du Tribunal de commerce, Interprétation des dispositions transitoires, Irrecevabilité, Loi nouvelle, Personnalité juridique distincte, Preuve du dol, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale, Groupe de sociétés, Application de la loi dans le temps
36300	Exequatur et siège de l’arbitrage : le non-respect du lieu contractuellement convenu justifie le refus d’exécution de la sentence internationale (Trib. com. Casablanca 2012)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	11/06/2012	Violation de la convention d'arbitrage, Siège de l'arbitrage, Sentence arbitrale internationale, Règlement d'arbitrage institutionnel, Refus d'exequatur, Primauté de la convention des parties sur le règlement institutionnel, Non-respect du siège arbitral convenu, Force obligatoire du contrat, Exequatur de sentence arbitrale, Convention d'arbitrage, Autonomie de la volonté des parties, Atteinte aux droits de la défense, Arbitrage
32821	Exequatur et ordre public : l’office du juge face au défaut d’impartialité et à la fraude arbitrale (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	10/01/2024	واجب الإفصاح للمحكم, Contrôle du juge de l’exequatur, Désignation des arbitres, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Nullité de la convention d’arbitrage, Ordre public procédural, Primauté de la volonté des parties, Rapport d'expertise frauduleux, Refus d'exequatur, Constitution du tribunal arbitral, بطلان اتفاق التحكيم, تقرير خبرة باطل, حياد واستقلالية المحكم, خرق حقوق الدفاع, رفض طلب التذييل بالصيغة التنفيذية, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, عيب في شرط التحكيم, غموض شرط التحكيم, مبدأ سلطان الإرادة, مخالفة المقرر التحكيمي للنظام العام, تشكيل الهيئة التحكيمية, Clause compromissoire imprécise
32266	Licenciement abusif et refus de mutation : l’absence de faute du salarié face à une mobilité géographique imposée (Cass. soc., 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	22/02/2023	نقل الأجيرة إلى مدينة أخرى, Abus de droit, Atteinte aux droits du salarié, Bonne foi contractuelle, Clause de mobilité, Droit du travail, Équilibre contractuel, Exercice abusif, Indemnisation, Indemnité compensatrice insuffisante, Licence abusif, Licenciement abusif, Licenciement pour refus de mutation, Absence de justification sociale, Modification du contrat de travail, Obligation de justification, Pouvoir de direction, Pouvoir de direction de l’employeur, Principe de proportionnalité, Relations de travail, Transfert d'employé, اجرة شهر فبراير, التعويض عن الفصل, السلطة التقديرية لرب العمل, الفصل التعسفي, تدبير المقاولة, علاقة شغل, Modification unilatérale du contrat de travail, Absence de justification économique
30918	Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	06/01/2020	مبالغ غير مستحقة, طلب مضاد, شركة التأمين, خبرة حسابية, تماطل في الأداء, بوليصات التأمين, الطعن بالزور, إخلال بالالتزامات, Reversement des primes d'assurance, Provision d'expertise, Provision, Primes d'assurance impayées, Présentation des documents comptables et financiers, Expertise comptable, Exception d'irrecevabilité, Compagnie d'assurances
29128	LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/11/2022	Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
22358	Arbitrage interne : Non-respect de la clause compromissoire et des délais d’arbitrage entraîne le refus de l’exequatur (Tribunal de commerce Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	28/06/2021	وثائق مزورة, Autonomie de la clause compromissoire, Compétence du tribunal de commerce pour accorder l'exequatur, Conditions de validité d'une sentence arbitrale, Contrôle du juge, Dépassement des délais d’arbitrage, Effets de la convention d'arbitrage, Exequatur, Exequatur (non), Moyens de contestation de l'exequatur d'une sentence arbitrale, Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement, Respect de la procédure arbitrale et des droits de la défense, Violation de l’ordre public, Arbitrage interne, Violation de la clause compromissoire, أجل التحكيم, اتفاق التحكيم, الصيغة التنفيذية, الفصل في النزاع, النظام الداخلي, النظام العام, تعيين محكم, خرق اتفاق الأطراف, شرط تحكيمي, طلب التذييل, مركز الوساطة والتحكيم, هيئة تحكيمية, Violation de la volonté des parties, Arbitrage
21711	Empêchement de réintégration après arrêt maladie : la force probante du procès-verbal d’huissier (Cass. soc. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	21/06/2017	Preuve établie par huissier de justice, Portée, Empêchement par l’employeur d’intégrer ses fonctions, Absence du salarié au travail
15585	CCass,08/11/2015,2445	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	08/11/2015	Transformation en contrat à durée indéterminée, Durée la plus longue, Contrat de formation
15672	CCass,21/085/1986,150	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	21/08/1986	Règlement intérieur, Recours en annulation déposé par le procureur général, Ordre des avocats, Dispositions contraires aux dispositions légales, Barreau de Marrakech, Assistance judiciaire, Annulation (Oui)
18110	CA,Marrakech,11/04/2012,739	Cour d'appel	Marrakech	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	11/04/2012	Qualité pour agir, Nullité, Libre concurrence, Décisions, Contestation, Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre
18198	Clause attributive de juridiction : la stipulation d’un contrat spécial signé écarte l’application de la clause compromissoire prévue par des conditions générales (Cass. com. 1998)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	30/12/1998	مطبوع عام غير موقع, Conflit de clauses, Contrat spécial dérogeant au contrat général, Convention d'arbitrage, Force obligatoire du contrat, Interprétation du contrat, Primauté du contrat spécial signé sur les conditions générales, Refus d’arbitrage, Clause attributive de juridiction, إسناد الاختصاص لمحاكم الدولة, العقد شريعة المتعاقدين, تأويل الشرط التعاقدي, تحكيم, رفض التحكيم, شرط تحكيم, عقد خاص موقع, عقد صريح, التزامات منشأة على وجه صحيح, Arbitrage
19642	CCass,04/02/2010,181	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	04/02/2010	Vérification de créance, Juge commissaire, Forclusion, Créance publique, Constatation, Compétence
20221	TPI,Casablanca,12/12/2006,10485/2006	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	12/12/2006	تحكيم, Refus de l'employeur de reporter la date de réunion d'audition du salarié, Licenciement abusif, Licenciement, Fautes graves, Défaut de procès-verbal d'entretien préalable, Charge de la preuve, Arbitrage
20389	Cession de parts en société à responsabilité limitée : interaction entre liberté de transmission et contrôle statutaire par le droit de préemption (C. Sup. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	03/11/2004	شركة ذات مسؤولية محدودة, تفويت حصص, اعتماد النظام الأساسي لاتفاق الأطراف (نعم), Statuts, Société à responsabilité limitée, Clause d'agrément, Cession au conjoint
20822	CConst,Casablanca, 29/05/1998,212/98	Conseil Constitutionnel	Casablanca	Administratif	29/05/1998	Conseil constitutionnel, Conformité du règlement interne, Chambre des députés
20915	CA,Béni mellal,28/12/1988,1319/88	Cour d'appel	Béni mellal	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	28/12/1988	Compétence procureur Général, Assemblée Générale des avocats, Action en Nullité
20936	TPI,Casablanca,21/01/1987,782/86	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Fonction publique	21/01/1987	Révocation, Office public, Demande en réparation, Décision administrative, Compétence des juridictions de droit commun
21135	CA, Casablanca,14/06/1991,1263	Cour d'appel	Casablanca	Profession d'avocat, Responsabilité	14/06/1991	Preuve, Mandat, Conditions, Avocat

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