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Violation de la clause compromissoire
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Juridiction
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Date
Mots clés
22476
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
16/05/2022
Violation de la clause compromissoire
,
Procédure contradictoire
,
poursuite pénale d’un expert
,
point de départ du délai d’action en annulation
,
obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats
,
Nullité
,
notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur
,
large étendue du contrôle du juge de l’exequatur
,
l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance
,
inapplicabilité de l’article 148 CPC
,
Exequatur
,
désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage
,
désignation d’un centre d’arbitrage imprécis
,
CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca)
,
clause pathologique
,
champ d’intervention identique au juge de l’annulation
22358
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
28/06/2021
Violation de la volonté des parties
,
Violation de la clause compromissoire
,
Violation de l’ordre public
,
Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement
,
Exequatur (non)
,
Exequatur
,
Dépassement des délais d’arbitrage
,
Contrôle du juge
,
Arbitrage interne
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