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Mot clé
إحالة الدعوى

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35413 Pluralité de pourvois : l’annulation d’une ordonnance sur un premier recours entraîne sa cassation sur le second (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 07/03/2023 وحدة القرار, Cassation totale sur un premier pourvoi, Fixation des honoraires, Indivisibilité de la décision, Lien d'indissociabilité, Ordonnance d'appel, Pluralité de pourvois en cassation, Cassation par voie de conséquence, Renvoi de la cause, إحالة الدعوى, ارتباط عضوي بين الملفين, طعن بالنقض, عدم قابلية القرار للتجزئة, نقض القرار كليا, نقض بالتبعية, أمر استئنافي بتحديد الأتعاب, Annulation sans examen des moyens
35397 Consignation des frais d’expertise : Ne peut être écartée la mesure d’expertise au motif que les deux parties ont failli si l’une d’elles s’est acquittée de sa part (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 28/02/2023 نقض وإبطال, Consignation des frais, Défaut de consignation par une partie, Dénaturation des faits, Expertise judiciaire, Frais d'expertise, Motivation erronée de la décision, Partage des frais, Pluralité de parties en appel, Préjudice, Renvoi, Violation d’une règle de procédure, Cassation pour dénaturation des faits, Violation des droits de la défense, استئناف, تحريف الوقائع, تخلف الطرف الآخر, تعدد الأطراف, حسن سير العدالة, خبرة, خرق حقوق الدفاع, صائر مناصفة, صرف النظر عن الخبرة, قاعدة مسطرية, أداء أحد الطرفين, Annulation de l'expertise
35404 Appel interjeté sans avocat : Obligation d’injonction préalable à la régularisation de la représentation par avocat (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 21/03/2023 نقض وإبطال, Cas d'annulation pour défaut de motivation, Droits de la défense, Irrecevabilité de l'appel, Nécessité de l'assistance d'un avocat, Omission d'injonction de régularisation, Violation des règles de procédure, آجال الاستئناف, أثر, أمي لا يحسن القراءة والكتابة, Appel sans l'office d'un avocat, إصلاح المسطرة, انعدام تعليل, تعيين محام, تقديم بدون محام, حماية حقوقه, خرق القانون, عدم قبول استئنافه, مسطرة كتابية, مصلحة الطرفين, مقال استئنافي, إغفال إنذار, Amélioration de la procédure
35442 Voies de recours en matière d’immatriculation foncière : Recevabilité du recours en rétractation contre les arrêts rendus par la Cour de cassation (Cass. chambres réunies 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 28/11/2023 طعن بإعادة النظر أمام محكمة النقض, Charge de la preuve de l'opposant, Cour de Cassation, Défaut de motivation allégué, Distinction entre cause de rétractation et simple rediscussion au fond, Exception à la limitation des voies de recours, Limitation des voies de recours, Opposition à la demande d'immatriculation, Causes de rétractation, Possession, Principes supérieurs de justice, Recevabilité du recours en rétractation, Recours en rétractation, Rejet du recours en rétractation, Rôle de l'expertise judiciaire, Usurpation, Voies de recours, Pouvoirs du juge du fond, Application des titres de propriété
35410 Constitution d’avocat hors délai : une cause d’irrecevabilité écartée si l’avocat se limite à reprendre les moyens initiaux (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 14/03/2023 نقض وإبطال, Cassation pour défaut de base légale, Condition non prévue par la loi, Constitution d'avocat, Constitution d'avocat hors délai, Délai d'appel, Dépôt du recours sans avocat, Recevabilité, Appel, Régularisation de la procédure, تبني أسباب المقال, تصحيحا لمسطرة التقاضي, تقديمه بدون محام, تنصيب محام خارج الأجل, شرط غير منصوص عليه في القانون, قرار غير مرتكز على أساس, مقال إستئنافي, Représentation obligatoire, Adoption des moyens du mémoire initial
33000 Exercice du droit de préemption et maintien de l’hypothèque en l’absence de cause légale d’extinction (Cass. civ. 2018) Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 17/04/2018 Radiation, Hypothèque, Extinction de l’hypothèque, Droit de préemption, Défaut de base légale, Copropriété, Attribution préférentielle, Article 212 du Code des droits réels, Annulation de la décision
32868 Interprétation d’une ordonnance de référé et recevabilité des demandes postérieures à l’exécution – Application stricte de l’article 26 du code de procédure civile – Cassation pour violation des conditions temporelles (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 28/11/2023 حدود التنفيذ الجبري، انتظام الإجراءات, تنفيذ الأوامر الاستعجالية، قبول طلب التفسير, تفسير الأحكام القضائية, الفصل 26 من قانون المسطرة المدنية, إبطال القرار لعيب في التعليل, Registre de commerce, Référé, Recevabilité de la demande d'interprétation, Ordonnance de référé, Limites de l’exécution forcée, Interprétation des décisions judiciaires, Exécution des ordonnances en référé
28860 Action paulienne – Donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire – Insolvabilité du débiteur principal (Cour de Cassation 02/07/2020) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 02/07/2020 Simulation, Nullité de l'acte de donnation, Garantie hypothécaire, Contrat de donation, Appauvrissement de la caution, Annulation de l'acte de donation (oui), Action paulienne
15790 Charge de la preuve de l’opposant en matière d’immatriculation foncière : la Cour suprême censure un arrêt ayant validé une opposition non justifiée (Cour Suprême 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 12/01/2005 مناقشة الحجج, تعرض, تحفيظ عقاري, Validité, Titre foncier coutumier, Terrain litigieux, Opposition, Immatriculation foncière, Fondement légal, Expertise, Défaut de preuve, Charge de la preuve, Annulation, Acte authentique
35456 Expertise judiciaire : La notification du rapport d’expertise constitue une formalité substantielle sous peine de nullité (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 10/04/2023 نقض القرار, عدم تبليغ, خرق قاعدة مسطرية, خبرة, حقوق الدفاع, تقرير الخبير, إخلال مسطري, Violation des droits de la défense, Vice de procédure, Principe du contradictoire, Formalité substantielle, Expertise judiciaire, Défaut de notification du rapport d'expertise, Cassation de la décision
22190 Copropriété, Cour de Cassation, Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 12/10/2011 Prescription, Point de départ de la prescription, Intérêts légaux, Copropriété, Charges de copropriété, Action en paiement
15527 CCass,06/01/2015,64 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 06/01/2015 Moyens de fond, Défaut de réponse, Défaut de motif (Oui), Contestation
15529 CCass,15/01/2015,50/8 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 15/01/2015 Recours à un expert topographe, Absence de convocation des parties
15545 CCass,04/04/2017,216/4 Cour de cassation Rabat 04/04/2017 Vente d'un bien immobilier aux enchères, Prix de vente du bien, Prix d'acquisition à prendre en considération par l'acheteur (Oui), Mise à prix fixée par l'expert, Critères de fixation de la mise à prix
15540 CCass,05/01/2016,5 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 05/01/2016 Expertise topographique, Contestation immobilière, Analyse des preuves
15607 CCass,21/12/2005,3379 Cour de cassation Rabat Baux, Reprise pour habiter 21/12/2005 Validation de congé, Reprise pour habiter, Expulsion, Bail
15630 CCass,14/12/2005,3304 Cour de cassation Rabat Baux 14/12/2005 Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
15694 Dénaturation des faits en matière successorale : les conséquences pour l’inscription d’une vente (Cour Suprême 2009) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 26/08/2009 قابلية الاعتراض على الغير, عدم التبليغ, تسجيل البيع, تحريف الوقائع, الورثة, الرســـم العقاري, Titre foncier, Opposabilité aux tiers, Inscription d'une vente, Héritiers, Dénaturation des faits, Défaut d'assignation
17079 CCass,14/12/2005,3330 Cour de cassation Rabat Civil, Autorité de la chose jugée 14/12/2005 Présomption légale, Défaut de réponse à une allégation, Cassation (Oui), Autorité de la chose jugée
17152 Bonne foi du tiers acquéreur face à la nullité de la vente immobilière initiale (Cour Suprême 2006) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 27/09/2006 عقار غير محفظ، بيعه ثانية من نفس البائع، بيع ملك الغير (نعم)، حسن نية المشتري، صحة البيع (لا)، اكتسابه ملكية المشتري بمجرد وضع اليد (لا)، ضرورة توفر شروط الحيازة المنصوص عليه فقها (نعم), vente de la propriété d'autrui (oui), validité de la vente (non), seconde vente par le même vendeur, nécessité de remplir les conditions de possession prévues par la jurisprudence (oui), Effet relatif du jugement, bonne foi de l'acheteur, Bien immobilier non immatriculé, acquisition de la propriété par l'acheteur par la simple prise de possession (non)
18088 CCass,29/04/2009,1514 Cour de cassation Rabat Baux, Poursuite du bail 29/04/2009 Poursuite du bail, Décès du locataire principal, Bail du local d'habitation
18102 CCass, 21/03/2010, 1241 Cour de cassation Rabat Baux, Habous 23/03/2010 Jugement, Exception, Caractère définitif, Absence de contrat
18340 Ccass,3274,17/08/2010 Cour de cassation Rabat Baux, Renouvellement 17/08/2010 Inférieure à deux années, Durée, Bail commercial, Application droit commun
18353 Ccass, 20/04/2010,1744 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 20/04/2010 Sommation de payer, Demeure du locataire, Défaut de paiement, Bonne foi
18406 CCass, 14/09/2010,3674 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 14/09/2010 Astreinte pécuniaire, Appel
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