Thème
Preuve de l'Obligation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34570	Factures commerciales non signées : force probante admise en présence du cachet et du bon de livraison (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	02/02/2023	Rejet du pourvoi, Force probante des factures, Contestation tardive, Contestation des prix, Cachet de la société, Bon de livraison, Acceptation implicite, Absence de signature du représentant légal, Absence de réserve en temps utile, Absence d'accord préalable sur les prix
32313	Force probante des jugements et établissement de la relation locative (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	02/03/2023	وسائل غير مقبولة, Défaut de motivation, Droit Commercial, Droit immobilier commercial, Force probante, Moyens irrecevables, Ordonnance de référé, Relation locative, Bail commercial, أمر استعجالي, انعدام التعليل, حجية الأحكام, دعوى الإفراغ, عقد الكراء, قانون التجارة, قانون العقارات التجارية, العلاقة الكرائية, Action en expulsion
15559	CCass,05/01/2016,4	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	05/01/2016	Dol et contrainte allocation en l'absence de réception du prix, Charge de la preuve
15574	CCass,08/03/2016,184	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	08/03/2016	Obligation de discuter les preuves produites par les parties, Expulsion de l'occupant sans droit ni titre
15915	Force obligatoire des contrats : un protocole d’accord reconnaissant une dette rend la contestation du relevé de compte et la demande d’expertise inopérantes (CA. com. Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	20/03/2012	كشف حساب, Exécution de bonne foi, Expertise judiciaire, Force obligatoire du contrat, Force probante de l'aveu, Mesure d'instruction, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Protocole d'accord, Reconnaissance de dette, Contestation du relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, إجراء من إجراءات التحقيق, إقرار بالمديونية, اعتراف سيد الأدلة, بروتوكول اتفاق, تأييد الحكم المستأنف, تنفيذ بحسن نية, خبرة حسابية, عقد كفالة, Relevé de compte bancaire, Cautionnement solidaire
16376	Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	09/09/1991	وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail
17017	CCass,27/04/2005,1208	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	27/04/2005	Responsabilité civile, Propriétaire du bien, Preuve de la faute, Conditions de la baignade, Civil, Charge de la preuve
17092	CCass,04/01/2006,09	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	04/01/2006	Moyen de preuve, Civil, Acte sous-seing privé
19564	CCass,15/07/2009,1177	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	15/07/2009	Protêt, Portée, Effet de commerce, Débiteur insolvable, Convention de new York, Contrainte par corps, Aveu
19709	CCass,22/01/2003,88	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	22/01/2003	Preuve, Charge de la preuve
19807	CCass,21/02/2001,760	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	21/02/2001	Reconnaissance, Force de l'acte authentique, Effets, Défaut de légalisation de signatures, Acte sous-seing privé
19812	CCass,20/09/2000,1404	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	20/09/2000	Pacte des Nations Unies, Incacération pour détte civile, Conditions, Charge de la preuve de l'indigence
19944	CA,Casablanca,10/10/1997,3380	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	10/10/1997	Termes formels, Interprétation, Contrats
19945	CCass,14/1/1987,73	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	14/01/1987	Témoin, Seuil, Preuve, Obligation, Acte écrit
19949	CA,Casablanca,28/11/1997,8552	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	28/11/1997	Force probante des copies certifiées conformes à l'originale
20207	CCass,27/06/2007,730	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	27/06/2007	Validité, Télécopie, Moyen de preuve
20217	CCass,18/07/2007,813	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	18/07/2007	Silence, Portée, Enrichissement sans cause, Consentement
20433	CA,Casablanca,13/07/1984,2732	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	13/07/1984	Preuve, Notification, Conditions, Action en validation de la vente
20535	CCass,47114,26/05/1976,307	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	26/05/1976	Preuve, Conditions, Commencement de preuve par écrit, Admissibilité
20702	CAC, Casablanca, 21/03/2006,1443	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	21/03/2006	Interprétation, Contrat, Clause formelles
20930	CCass,10/12/1987,2845	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	10/12/1987	Publicité, Préservation des droits des tiers, Fonds de commerce, Effets entre parties, Défaut d'enregistrement, Charge de la preuve, Cession, Analphabétisme
21053	CAC, 06/12/2005, 4520	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	06/12/2005	Preuve, Obligation, Non opposable, Extinction de l'obligation
21096	Preuve de l’extinction de l’obligation : Confirmation de l’injonction de payer en l’absence de justificatif de paiement (CA. com. Casablanca 1998)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	12/08/1998	كمبيالة, Extinction de l'obligation, Injonction de payer, Inopposabilité de l'obligation, Irrecevabilité de l'appel, Lettre de change, Moyens de preuve, Pouvoir du juge, Charge de la preuve, أمر بالأداء, انقضاء الالتزام, توقيع قبول, عبء الإثبات, عدم إلزام المحكمة بالبحث, عدم الإدلاء بحجة, عدم نفاذ الالتزام, إثبات الأداء, Absence de preuve de paiement
21137	Preuve par Lafif : la connaissance de la vente par simple notoriété ou voisinage est insuffisante (Cass. civ. 1988)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	15/11/1988	نقض لعدم التعليل, Fondement de la connaissance des témoins, Immeuble non-immatriculé, Insuffisance de la preuve par notoriété publique, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Preuve de la vente par perception auditive, Preuve par lafif, Vente immobilière, إتمام بيع عقار, Échange de consentements, إثبات البيع بالسمع, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, شهادة لفيفية, عقار غير محفظ, فقه مالكي, مخالطة ومجاورة, مدركات السمع, مستند شهود اللفيف, إيجاب وقبول, Cassation pour défaut de base légale

Thème Preuve de l'Obligation

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