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Thème
Preuve de l'Obligation

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34570 Factures commerciales non signées : force probante admise en présence du cachet et du bon de livraison (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 02/02/2023 Rejet du pourvoi, Force probante des factures, Contestation tardive, Contestation des prix, Cachet de la société, Bon de livraison, Acceptation implicite, Absence de signature du représentant légal, Absence de réserve en temps utile, Absence d'accord préalable sur les prix
32313 Force probante des jugements et établissement de la relation locative (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 02/03/2023 وسائل غير مقبولة, Défaut de motivation, Droit Commercial, Droit immobilier commercial, Force probante, Moyens irrecevables, Ordonnance de référé, Relation locative, Bail commercial, أمر استعجالي, انعدام التعليل, حجية الأحكام, دعوى الإفراغ, عقد الكراء, قانون التجارة, قانون العقارات التجارية, العلاقة الكرائية, Action en expulsion
15559 CCass,05/01/2016,4 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 05/01/2016 Dol et contrainte allocation en l'absence de réception du prix, Charge de la preuve
15574 CCass,08/03/2016,184 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 08/03/2016 Obligation de discuter les preuves produites par les parties, Expulsion de l'occupant sans droit ni titre
15915 Force obligatoire des contrats : un protocole d’accord reconnaissant une dette rend la contestation du relevé de compte et la demande d’expertise inopérantes (CA. com. Casablanca 2012) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Preuve de l'Obligation 20/03/2012 كشف حساب, Exécution de bonne foi, Expertise judiciaire, Force obligatoire du contrat, Force probante de l'aveu, Mesure d'instruction, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Protocole d'accord, Reconnaissance de dette, Contestation du relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, إجراء من إجراءات التحقيق, إقرار بالمديونية, اعتراف سيد الأدلة, بروتوكول اتفاق, تأييد الحكم المستأنف, تنفيذ بحسن نية, خبرة حسابية, عقد كفالة, Relevé de compte bancaire, Cautionnement solidaire
16376 Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 09/09/1991 وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail
16772 Reconnaissance de dette : l’absence de légalisation de la signature n’affecte pas la valeur probante de l’acte (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 21/02/2001 ورقة عرفية, نقض, مصادقة على التوقيع, قوة ثبوتية, خرق القانون, اعتراف بدين, استبعاد المحكمة للدليل تلقائيا, إنكار صراحة للخط أو التوقيع, Violation de la loi, Signature non légalisée, Rejet d'office par le juge, Reconnaissance de dette, Force probante, Cassation, Acte sous-seing privé, Absence de désaveu de signature
16777 Contrat de prêt : Sort de la clause d’intérêt prohibée et régime de preuve du paiement (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 04/04/2001 عقد القرض, رفض ضمني, دليل كتابي, الفائدة بين المسلمين, اصل الدين, اثبات الاداء الجزئي, Validité du capital, Refus implicite d'enquête, Preuve du paiement partiel, Prêt entre musulmans, Nullité de la stipulation d'intérêt, Exigence d'une preuve écrite
16801 Preuve de propriété immobilière : valeur probante du reçu de paiement dans le cadre d’une coopérative (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 13/04/2010 وصل أداء الثمن, Article 489 Code de procédure civile, Article 81 Dahir 5 octobre 1984, Confirmation de la décision d’appel, Coopérative immobilière, Décret-loi 1968, Distribution de lots, Engagement de remise de parcelle, Preuve de la propriété immobilière, Reçu de paiement, Refus du pourvoi, Régime des associations, Statuts de la coopérative, Tentative de conciliation préalable, Validité de la preuve littérale, Acte écrit daté, إثبات الملكية العقارية, المادة 489 من قانون المسطرة المدنية, المادة 81 من الظهير 5 أكتوبر 1984, المرسوم بقانون 1968, النظام الأساسي للتعاونية, تأييد قرار الاستئناف, تعاونية عقارية, توزيع القطع, رفض النقض, سند مكتوب مؤرخ, صحة الدليل الكتابي, عدم وجوب الصلح, محاولة الصلح, نظام الجمعيات, التزام تسليم القطعة, Absence d’obligation de conciliation
16804 Preuve de propriété et motivation du jugement : limites de la rétractation des témoins et substitution (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 13/04/2010 هدم البناء, Rétractation de témoins, Renvoi devant juridiction autrement composée, Remplacement des témoins, Preuve testimoniale, Preuve immobilière, Preuve de propriété, Motivation du jugement, Expulsion, Suspicion sur témoignage familial, Évaluation de la preuve, Démolition, Défaut de motivation, Contestation de propriété, Construction sans droit, Charge de la preuve, Cassation pour défaut de motivation, Article 359 Code de procédure civile, Droit réel, Article 345 Code de procédure civile, Titre de propriété, إعادة المحاكمة, نقض القرار, نقص التعليل, نزاع الملكية, عبء الإثبات, شهادة الشهود, شك في شهادة الأقارب, سند الملكية, دليل الملكية العقارية, إثبات الملكية, حق الملكية, تقدير الوقائع, تعويض الشهود, تراجع الشهود, بناء بدون وجه حق, الفصل 359 من قانون المسطرة المدنية, الفصل 345 من قانون المسطرة المدنية, إفراغ العقار, تقييم الدليل, Appréciation souveraine des faits
16805 Charge de la preuve en matière de propriété foncière collective et contestation de la délimitation administrative (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 13/04/2010 نزاع الملكية, preuve par possession, Preuve de la propriété, preuve d’occupation, présomption de propriété, Possession paisible et continue, périmètre de délimitation administrative collective, propriété foncière collective, Immatriculation foncière, droit foncier collectif, droit coutumier foncier, dahir du 27 avril 1919, dahir du 18 février 1924, contestation de la délimitation administrative, conflit de propriété foncière, Expertise judiciaire, compétence de la juridiction, إثبات الحيازة, الأراضي الجماعية, الاختصاص القضائي, التسجيل العقاري, الظهير الشريف 18 فبراير 1924, الظهير الشريف 27 أبريل 1919, القانون العرفي العقاري, الملكية الجماعية, النزاع العقاري, النظام العقاري المغربي, تحديد إداري جماعي, حيازة طويلة الأمد, خبرة قضائية, صبغة حبسية, عبء الإثبات, إثبات الملكية, Charge de la preuve
17017 CCass,27/04/2005,1208 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 27/04/2005 Responsabilité civile, Propriétaire du bien, Preuve de la faute, Conditions de la baignade, Civil, Charge de la preuve
17092 CCass,04/01/2006,09 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 04/01/2006 Moyen de preuve, Civil, Acte sous-seing privé
17302 Contrat d’entreprise : La preuve par témoins ne peut être écartée sans motivation par les juges du fond (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 05/11/2008 نقض, Contrat consensuel, Contrat d'entreprise, Force probante de la preuve par témoins, Liberté de la preuve, Louage d’ouvrage, motivation de la décision, Motivation viciée, Pouvoir d'appréciation du juge, Construction d'un immeuble, Preuve par tous moyens, إثبات بجميع وسائل الإثبات, إجارة صنعة, بناء منزل, تعليل فاسد, شهادة الشهود, عقد مقاولة, عقود رضائية, Preuve testimoniale, Cassation
17519 Preuve du mandat de courtage : Le témoignage de l’acquéreur est insuffisant à engager le vendeur (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 15/11/2000 وسيط عقاري, واجب السمسرة, عمولة, سلطة تقييم الحجج, تلاوة التقرير, تكليف بالبحث عن مشتر, إثبات الوساطة, Rémunération par l'acquéreur inopérante à l'égard du vendeur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mandat donné par l'acquéreur, Contrat de courtage, Commission de l'intermédiaire immobilier, Charge de la preuve du mandat, Appréciation de la preuve par témoignage, Absence de lien contractuel avec le vendeur
17566 Charge de la preuve : la dénaturation du moyen de paiement allégué est inopérante lorsque le débiteur ne prouve pas son acquittement (Cass. com. 2003) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 15/01/2003 Violation de la loi, Rejet du pourvoi, Preuve du paiement, Portée juridique de l'erreur matérielle, Moyen de cassation inopérant, Extinction de l'obligation, Dénaturation des faits, Dénaturation des écritures, Charge de la preuve
19455 Contrat d’entreprise : La réception de fait d’un ouvrage peut être déduite de son aptitude à l’exploitation (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 15/10/2008 مسؤولية المقاولة, cahier des charges, Contrat d'entreprise, Expertise judiciaire, Imputation sur le prix du marché, Malfaçons, Ouvrage prêt à l'exploitation, Réception de fait, Réception provisoire, Appréciation souveraine des juges du fond, Réfection des ouvrages, إصلاح الأضرار, تسليم مؤقت للأشغال, تسليم نهائي, جاهزية المشروع للاشتغال, خبرة قضائية, خصم من المستحقات, دفتر التحملات, عيوب في الأشغال, Responsabilité de l'entrepreneur, Absence de procès-verbal de réception
19458 Prescription de l’action en paiement : Documents comptables et incidence du paiement partiel (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 05/11/2008 كشف الحساب, عبء الإثبات, رفض الطلب, ثبوت الأداء, الوفاء بالدين, المطالبة القضائية, التحويل البنكي, Virement bancaire, Rejet du pourvoi, Preuve du paiement, Prescription de la dette, motivation de la décision, Charge de la preuve, Affectation du paiement
19564 CCass,15/07/2009,1177 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 15/07/2009 Protêt, Portée, Effet de commerce, Débiteur insolvable, Convention de new York, Contrainte par corps, Aveu
19709 CCass,22/01/2003,88 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 22/01/2003 Preuve, Charge de la preuve
19807 CCass,21/02/2001,760 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 21/02/2001 Reconnaissance, Force de l'acte authentique, Effets, Défaut de légalisation de signatures, Acte sous-seing privé
19812 CCass,20/09/2000,1404 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 20/09/2000 Pacte des Nations Unies, Incacération pour détte civile, Conditions, Charge de la preuve de l'indigence
19944 CA,Casablanca,10/10/1997,3380 Cour d'appel Casablanca Civil, Preuve de l'Obligation 10/10/1997 Termes formels, Interprétation, Contrats
19945 CCass,14/1/1987,73 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 14/01/1987 Témoin, Seuil, Preuve, Obligation, Acte écrit
19949 CA,Casablanca,28/11/1997,8552 Cour d'appel Casablanca Civil, Preuve de l'Obligation 28/11/1997 Force probante des copies certifiées conformes à l'originale
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