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63638 La présence d’un animal errant sur l’autoroute ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le transporteur de sa responsabilité pour la perte de la marchandise (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Transport 11/09/2023 Valeur déclarée de la marchandise, Responsabilité du transporteur, Perte de la marchandise, Irrecevabilité, Force majeure, Exonération de responsabilité, Evènement prévisible, Contrat de transport, Cas fortuit, Appel en cause de l'assureur, Animal errant
16801 Preuve de propriété immobilière : valeur probante du reçu de paiement dans le cadre d’une coopérative (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 13/04/2010 وصل أداء الثمن, Article 489 Code de procédure civile, Article 81 Dahir 5 octobre 1984, Confirmation de la décision d’appel, Coopérative immobilière, Décret-loi 1968, Distribution de lots, Engagement de remise de parcelle, Preuve de la propriété immobilière, Reçu de paiement, Refus du pourvoi, Régime des associations, Statuts de la coopérative, Tentative de conciliation préalable, Validité de la preuve littérale, Acte écrit daté, إثبات الملكية العقارية, المادة 489 من قانون المسطرة المدنية, المادة 81 من الظهير 5 أكتوبر 1984, المرسوم بقانون 1968, النظام الأساسي للتعاونية, تأييد قرار الاستئناف, تعاونية عقارية, توزيع القطع, رفض النقض, سند مكتوب مؤرخ, صحة الدليل الكتابي, عدم وجوب الصلح, محاولة الصلح, نظام الجمعيات, التزام تسليم القطعة, Absence d’obligation de conciliation
20141 CA,Casablanca,8/4/1993,476/93 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Référé 08/04/1993 Compétence du juge du fond, Compétence, Annulation, Adjudication
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