Mot clé
Charge de la preuve de l'indigence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19812	CCass,20/09/2000,1404	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	20/09/2000	Pacte des Nations Unies, Incacération pour détte civile, Conditions, Charge de la preuve de l'indigence