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Mot clé
Charge de la preuve de l'indigence
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19812
CCass,20/09/2000,1404
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Preuve de l'Obligation
20/09/2000
Pacte des Nations Unies
,
Incacération pour détte civile
,
Conditions
,
Charge de la preuve de l'indigence
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