| 19944 |
CA,Casablanca,10/10/1997,3380 |
Cour d'appel, Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
10/10/1997 |
Lorsque les termes de l'acte sont formels, il n'y a pas lieu de rechercher quelle a été la volonté des parties.
Lorsque les termes de l'acte sont formels, il n'y a pas lieu de rechercher quelle a été la volonté des parties.
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