Mot clé
Preuve de propriété

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57551	Saisie mobilière : la demande de suspension de la vente formée par un tiers revendiquant est justifiée par la production de preuves suffisantes de propriété (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/10/2024	Voies d'exécution, Tiers propriétaire, Suspension de la vente, Saisie mobilière, Preuve de propriété, Juge des référés, Infirmation de l'ordonnance, appréciation des preuves, Action en revendication
59361	Action en distraction : le tiers revendiquant doit prouver de manière certaine le lien entre les factures produites et les biens saisis (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	04/12/2024	Voies d'exécution, Tiers revendiquant, Saisie mobilière, Preuve de propriété, Insuffisance de preuve, Gérant commun, Factures, Confusion de personnes morales, Charge de la preuve, Action en distraction
43480	Présomption de propriété du débiteur saisi : la possession des biens meubles dans les locaux du débiteur fait obstacle à une action en revendication fondée sur une facture imprécise et non-concordante.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	09/04/2025	Saisie exécution, Preuve de propriété, présomption de propriété, Possession vaut titre, Facture, Difficulté d'exécution, Biens mobiliers, Action en revendication
16743	Droit de la preuve : Sanction du défaut de réponse aux moyens en matière de propriété immobilière (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	31/05/2000	نقض, Hiérarchie des preuves, Omission de répondre aux moyens, Origine de propriété, Preuve de la propriété, Renvoi devant la cour d’appel, Titres de propriété, Vice de forme, إحالة., Défaut de motivation, اثبات المتخلف, بطلان, ترجيح, حجج, خرق قواعد الفقه, دفوع, رسم شراء, قسمة, ملك, انعدام التعليل, Annulation de décision
16804	Preuve de propriété et motivation du jugement : limites de la rétractation des témoins et substitution (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	13/04/2010	هدم البناء, Rétractation de témoins, Renvoi devant juridiction autrement composée, Remplacement des témoins, Preuve testimoniale, Preuve immobilière, Preuve de propriété, Motivation du jugement, Expulsion, Suspicion sur témoignage familial, Évaluation de la preuve, Démolition, Défaut de motivation, Contestation de propriété, Construction sans droit, Charge de la preuve, Cassation pour défaut de motivation, Article 359 Code de procédure civile, Droit réel, Article 345 Code de procédure civile, Titre de propriété, إعادة المحاكمة, نقض القرار, نقص التعليل, نزاع الملكية, عبء الإثبات, شهادة الشهود, شك في شهادة الأقارب, سند الملكية, دليل الملكية العقارية, إثبات الملكية, حق الملكية, تقدير الوقائع, تعويض الشهود, تراجع الشهود, بناء بدون وجه حق, الفصل 359 من قانون المسطرة المدنية, الفصل 345 من قانون المسطرة المدنية, إفراغ العقار, تقييم الدليل, Appréciation souveraine des faits

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