Réf
19709
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
88
Date de décision
22/01/2003
N° de dossier
435/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه الصادر عن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 25/12/2000 في الملف المدني عدد 2007/2000/10 وإحالة الملف على نفس المحكمة للبت فيه وهي مكونة من هيئة أخرى وتحميل الصائر للمطلوبين.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
الأطراف
الإبراهيمي أحمد ضد الإبراهيمي إبراهيم
الهيئة الحاكمة
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