Mot clé
Preuve de la propriété immobilière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16801	Preuve de propriété immobilière : valeur probante du reçu de paiement dans le cadre d’une coopérative (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	13/04/2010	وصل أداء الثمن, Article 489 Code de procédure civile, Article 81 Dahir 5 octobre 1984, Confirmation de la décision d’appel, Coopérative immobilière, Décret-loi 1968, Distribution de lots, Engagement de remise de parcelle, Preuve de la propriété immobilière, Reçu de paiement, Refus du pourvoi, Régime des associations, Statuts de la coopérative, Tentative de conciliation préalable, Validité de la preuve littérale, Acte écrit daté, إثبات الملكية العقارية, المادة 489 من قانون المسطرة المدنية, المادة 81 من الظهير 5 أكتوبر 1984, المرسوم بقانون 1968, النظام الأساسي للتعاونية, تأييد قرار الاستئناف, تعاونية عقارية, توزيع القطع, رفض النقض, سند مكتوب مؤرخ, صحة الدليل الكتابي, عدم وجوب الصلح, محاولة الصلح, نظام الجمعيات, التزام تسليم القطعة, Absence d’obligation de conciliation
16874	Conflit de titres de propriété : la règle de l’antériorité l’emporte sur la possession effective (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	16/10/2002	ملكية مستفسرة, Conflit de titres de propriété, Cour de renvoi, Origine du droit de propriété, Possession de mauvaise foi, Préférence des titres, Preuve de la propriété immobilière, Récusation des témoins, Règle de l'antériorité, Témoignage d'adouls qualifiés, Action en revendication, Usurpation, تعديل و تجريح, حوز و ملك, خرق القانون, دعوى استحقاقية, سبب الملك, شهادة متقدمة في التاريخ, عدلين مبرزين, غصب, لفيف لا يجرح باللفيف, تجريح الشهود, Acte adoulaire
17229	Preuve de la propriété immobilière : la cour d’appel ne peut se fonder sur la seule comparaison des titres et doit ordonner une visite des lieux pour vérifier la possession invoquée (Cass. fonc. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	06/02/2008	Visite des lieux, Titre de propriété, Preuve de la propriété immobilière, Possession, Opposition à immatriculation, Office du juge, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Immatriculation foncière, Droit foncier, Défaut de motivation, Contradiction des titres, Cassation

Mot clé Preuve de la propriété immobilière

Mot clé
Preuve de la propriété immobilière