Réf
17229
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
488
Date de décision
06/02/2008
N° de dossier
2398/1/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Visite des lieux, Titre de propriété, Preuve de la propriété immobilière, Possession, Opposition à immatriculation, Office du juge, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Immatriculation foncière, Droit foncier, Défaut de motivation, Contradiction des titres, Cassation
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Encourt la cassation pour motivation insuffisante l'arrêt qui, pour statuer sur des oppositions dans une procédure d'immatriculation foncière, se borne à écarter un titre de propriété en raison de ses contradictions avec un titre adverse quant au nom, aux limites et à la superficie, sans ordonner une visite des lieux pour vérifier la réalité de la possession que ledit titre attestait durer depuis plus de quinze ans.
