Mot clé
Contradiction des titres

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17143	Immatriculation foncière : La contradiction entre deux titres de propriété sur une période commune fait échec à la préférence accordée au titre le plus récent (Cass. fonc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	05/07/2006	Vice de motivation, Titre de propriété, Procédure D’immatriculation, Preuve de la propriété, Préférence du titre postérieur, Opposition, Immatriculation foncière, Force probante, Droit foncier, Contradiction des titres, Conflit de titres, Cassation
17229	Preuve de la propriété immobilière : la cour d’appel ne peut se fonder sur la seule comparaison des titres et doit ordonner une visite des lieux pour vérifier la possession invoquée (Cass. fonc. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	06/02/2008	Visite des lieux, Titre de propriété, Preuve de la propriété immobilière, Possession, Opposition à immatriculation, Office du juge, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Immatriculation foncière, Droit foncier, Défaut de motivation, Contradiction des titres, Cassation