Mot clé
Préférence du titre postérieur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17143	Immatriculation foncière : La contradiction entre deux titres de propriété sur une période commune fait échec à la préférence accordée au titre le plus récent (Cass. fonc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	05/07/2006	Vice de motivation, Titre de propriété, Procédure D’immatriculation, Preuve de la propriété, Préférence du titre postérieur, Opposition, Immatriculation foncière, Force probante, Droit foncier, Contradiction des titres, Conflit de titres, Cassation