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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
نقصان التعليل يوازي انعدامه

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35945 Garantie des loyers impayés : Etablissement de l’engagement exprès de la caution stipulé dans le contrat de bail commercial (Ca. com. 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Bail 24/11/2022 Représentant légal, Mise en demeure interruptive de prescription, Loyers impayés, Interruption de la prescription, Expulsion, Engagement de caution, Demande extrajudiciaire, Délai de prescription, Contrat de bail, Commandement irrégulier, Caution solidaire
35380 Expertise judiciaire : cassation de l’arrêt rendu sans notification préalable du dépôt du rapport aux parties (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 23/02/2023 وضع الخبير لتقريره, وجوب تبليغ الأطراف, نقض, خبرة, حقوق الدفاع, بطلان, إغفال, Violation des droits de la défense, Vice de procédure, Rapport d'expertise, Notification du dépôt, Droits de la défense, Droit au contradictoire, Cassation, Absence de motivation
35009 Sécurité sanitaire des denrées alimentaires : rappel de la répression pénale prévue par l’article 25 de la loi 28-07 (Cass. crim. 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 10/02/2022 Violation de la loi, Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Sanctions pénales applicables, Qualification pénale de l'infraction, Protection du consommateur, Obligation de motivation des décisions de justice, Interprétation de la loi pénale, Insuffisance de motivation, Exposition de produits alimentaires en conditions insalubres, Existence de la répression légale, Défaut de base légale, Danger pour la santé publique
34980 Manquement aux règles d’hygiène alimentaire : Confirmation de l’incrimination par la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 24/02/2022 Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Annulation, Appel, Base légale de la poursuite, Cassation, Conditions sanitaires, Défaut de base légale, Erreur de droit, Acquittement, Hygiène alimentaire, Insuffisance de motivation, Manquement aux conditions d'hygiène, Motivation des décisions judiciaires, Protection du consommateur, Renvoi après cassation, Sanction pénale, Incrimination, Absence de texte pénal
34610 Dol et restitution du prix de vente d’un fonds de commerce : rejet de la demande prématurée en l’absence d’anéantissement du contrat (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Rabat Commercial, Fonds de commerce 17/11/2022 Vente d’un fonds de commerce, Validité persistante du contrat, Résolution préalable du contrat, Fonds de commerce, Dol par dissimulation d'une procédure d'éviction, Dol, Demande de restitution du prix, Défaut de résolution amiable ou judiciaire, Action en restitution prématurée
16178 Dépossession immobilière et contrat de gérance libre (Cour Suprême Rabat 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 20/02/2008 فساد التعليل, عقد التسيير الحر, انعدام التعليل, انتزاع حيازة عقار, الحيازة المادية, الحيازة القانونية, الأصل التجاري, Possession matérielle, Possession juridique, Pénal, Dépossession juridique, Dépossession immobilière, Défaut de motivation, Contrat de gestion libre
16186 Elément moral et dénonciation calomnieuse (Cour suprême, Rabat, 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 07/05/2008 Pénal, Elément moral, Dénonciation calomnieuse, Démonstration de la mauvaise foi, Cassation pour défaut de motivation, Absence de démonstration de la mauvaise foi du requérant
21808 CCass, 16/9/2015, 1860/3 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Défaut de motifs 16/09/2015 Procédure civile, Preuve non rapportée, Force majeure, Défaut de motifs
21758 C.Cass, 03122014,1504 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, citation directe 03/12/2014 Procédure pénale, Obligation de mentionner l’identité complète du prévenu, Mention obligatoire de l’identité complète des parents, Mention de l’identité figurant dans la carte d’identité nationale suffisante (Oui), De l’état civil et du lieu de naissance du prévenu (Non), Citation directe, Carte d'identité national
15715 CCass,02/02/2005,303 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 02/02/2005 Prescription (Oui), Loyers, Droits du bailleur, Demande reconventionnelle, Bail, Astreinte
15737 CCass,08/05/2002,611/1 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 08/05/2002 Violence physique, Violence envers les personnes, Provocation, Etat d'ivresse, Décision de renvoi
15775 Délit d’atteinte à la possession : L’occupation d’un local à titre de simple tolérance ne constitue pas une possession pénalement protégée (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 10/04/2002 نقصان التعليل, Conditions de la protection pénale de la possession, Délit d'atteinte à la possession d'autrui, Engagement d'évacuation, Insuffisance de motivation, Occupation précaire, Possession à titre de tolérance, Cassation pour défaut de base légale, Primauté de la preuve écrite sur la preuve testimoniale, الحيازة على سبيل التسامح والخير والإحسان, القواعد العامة للإثبات, انتزاع عقار من حيازة الغير, حجج ووثائق مكتوبة, شهادة الشهود, علاقة كرائية, التزام بالإفراغ, Absence de relation locative
15777 Requalification des faits : obligation pour le juge d’examiner l’aveu consigné au procès-verbal de police (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 10/04/2002 نقض وابطال, Examen de l'ensemble des pièces du dossier, Insuffisance de motivation, Obligation de motivation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Procès-verbal de police judiciaire, Requalification des faits, Cassation pour défaut de base légale, Valeur probante, اعتراف, انتهاك حرمة مسكن, سلطة تقديرية, محاولة سرقة موصوفة, محضر الضابطة القضائية, نقصان التعليل, إعادة تكييف الوقائع, Aveu extrajudiciaire
15901 CCass,06/02/2002,518/03 Cour de cassation Rabat Pénal 06/02/2002 Pénal, Extorsion de bien, Escroquerie
15921 CCass,23/01/2002,63/1 Cour de cassation Rabat Pénal 23/01/2002 Responsabilité (Non), Réparation (Non), Preuve non rapporté, Préjudice, Peur panique, Mauvaise foi, Incendie
15929 Application de la loi pénale dans le temps : La sanction pécuniaire nouvelle plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 05/06/2002 نقض وإبطال, Cassation, Chèque de garantie, Comparaison des peines, Défaut de base légale, Loi pénale plus douce, Motivation des décisions, Principe de la loi la plus favorable au prévenu, Application de la loi dans le temps, Rétroactivité in mitius, تطبيق القانون في الزمان, شيك على سبيل الضمان, غرامة, قانون أصلح للمتهم, مدونة التجارة, مقارنة بين القانونين, نقصان التعليل, Succession de lois pénales, Amende
15940 Preuve pénale : Cassation d’une condamnation pour faux fondée sur des témoignages contredits par une pièce ignorée des juges du fond (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 24/09/2002 نقض وإبطال, نقصان التعليل, مذكرة الحفظ, شهادة الشهود, سوء النية, رسم الملكية, حقوق الدفاع, تزوير في محرر رسمي, Valeur probante de la preuve, Obligation pour le juge d'examiner l'ensemble des pièces versées aux débats, Motivation des décisions de justice, Mémorandum de conservation, manque de base légale, Faux en écriture publique, Défaut de motivation, Cassation
15931 Poursuite d’un marocain pour un délit commis à l’étranger : Seul un jugement étranger définitif sur le fond peut éteindre l’action publique (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 06/06/2002 نقض وإبطال, Compétence des juridictions pénales marocaines, Décision de mise en liberté provisoire, Défaut de base légale, Délit commis à l'étranger par un ressortissant marocain, Exception de la chose jugée à l'étranger, Jugement définitif sur le fond, Cassation, Motivation viciée, بت في موضوع المتابعة, تعليل فاسد, حكم بدون تعقيب, قرار غير بات في الموضوع, متابعة مغربي عن فعل بالخارج, نقصان التعليل, إفراج مؤقت, Autorité de la chose jugée d'une décision pénale étrangère
15928 Usurpation de possession : le simple rétrécissement d’une voie de passage ne suffit pas à caractériser l’infraction (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 05/06/2002 نقض وابطال القرار, نقصان التعليل يوازي انعدامه, جنحة انتزاع الحيازة, تضييق الطريق, انعدام التعليل, انتزاع عقار من حيازة الغير, Usurpation de possession, Rétrécissement d'une voie de passage, Qualification juridique des faits, Privation de la possession, Insuffisance de motivation, Entiercement, Eléments constitutifs de l'infraction, Contrôle de la cour suprême, Cassation et annulation
15941 Protection pénale de la possession : la jouissance paisible de la servitude de passage est un droit pénalement protégé (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 02/10/2002 نقض في المقتضيات المدنية, Droit réel immobilier, Infraction de dépossession, Insuffisance de motivation, Obstruction d'un passage, Possession, Protection pénale de la possession, Qualification juridique des faits, Servitude de passage, Cassation pour défaut de base légale, إغلاق الممر, جنحية الترامي, حق المرور, حق عيني بالارتفاق, حماية جزائية للحيازة, حيازة, خرق القانون, نقصان التعليل, تكييف خاطئ للوقائع, Action de la partie civile
15957 Évaluation du préjudice corporel : Cassation d’une décision fondée sur une expertise comptable ignorant les déclarations fiscales de la victime (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 26/02/2003 نقض جزئي, Déclaration fiscale, Défaut de base légale, Evaluation du préjudice, Expertise judiciaire, Perte de revenu professionnel, Pouvoir souverain des juges du fond, Preuve du revenu, Profession libérale, Cassation partielle, Responsabilité civile, تصريح ضريبي, حادثة سير, خبرة حسابية, سلطة تقديرية للمحكمة, كسب مهني, محضر الضابطة القضائية, نقصان التعليل, تحديد مسؤولية, Accident de la circulation
15956 Possession : La vente ne rompt pas la possession mais la transmet à l’acquéreur (Cass. crim. 2003) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 19/02/2003 نقل الحيازة للمشتري, نقض وإبطال, نقصان التعليل, شهادة شهود النفي, بيع, انتزاع عقار من حيازة الغير, Transmission de la possession par la vente, Omission d'examiner les témoignages à décharge, Insuffisance de motivation, Défaut de base légale, Continuité de la possession, Cassation, Atteinte à la possession d'autrui, appréciation des preuves
15954 Procès-verbal des Eaux et Forêts : la signature par un seul agent au-delà d’un certain seuil de condamnation emporte la cassation (Cass. crim. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Procès-verbal 04/02/2003 نقض وابطال القرار, نقصان التعليل, محضر محرر من طرف عون تقني واحد, مبلغ يتجاوز عشرة آلاف فرنك, خرق القانون, تحرير المحضر من طرف عونين, Signature par un seul agent, Seuil de compétence pécuniaire, Procés verbal, Pluralité d’agents verbalisateurs, Nullité, manque de base légale, Formalité substantielle, Contentieux des Eaux et Forêts, Cassation
15944 Chèque sans provision : responsabilité pénale personnelle du signataire agissant pour le compte d’une société (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 20/11/2002 نقض وإبطال, Chèque sans provision, Défaut de motivation de la relaxe, Motivation en fait et en droit, Responsabilité pénale du mandataire social, Signature pour le compte de la personne morale, Tireur effectif, Cassation, إصدار شيك بدون رصيد, توقيع الشيك, سحب الشيك, شخص معنوي, مسؤولية جنائية, ممثل الشركة, نقصان التعليل, براءة المتهم, Absence de base légale
15955 Responsabilité du conducteur : L’interdiction pour un piéton d’emprunter l’autoroute constitue une cause d’exonération (Cass. crim. 2003) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 19/02/2003 نقض القرار, Autoroute, Cassation, Défaut de base légale, Exonération de la responsabilité du conducteur, Faute de la victime, Homicide involontaire, Interdiction de circulation des piétons sur l'autoroute, Motivation insuffisante des juges du fond, Partage de responsabilité, Application de la loi spéciale, Statut juridique dérogatoire de l'autoroute, تعليل ناقص, تقسيم المسؤولية, حادثة سير, خرق القانون, خطأ الضحية, طريق سيار, ظهير متعلق بالطرق السيارة, قتل خطأ, منع سير الراجلين, انعدام التعليل, Accident de la circulation
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