| 15921 |
CCass,23/01/2002,63/1 |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal |
23/01/2002 |
L'état de panique et de peur causé par le déclenchement de l'incentie n'est pas suffisant pour justifier le dommage qui doit être réel et susceptible d'être quantifié.
Encourt la cassation l'arrêt de condamnation qui ne met pas en exergue la mauvaise foi de l'auteur dans le préjudice causé au tiers. L'état de panique et de peur causé par le déclenchement de l'incentie n'est pas suffisant pour justifier le dommage qui doit être réel et susceptible d'être quantifié.
Encourt la cassation l'arrêt de condamnation qui ne met pas en exergue la mauvaise foi de l'auteur dans le préjudice causé au tiers. |
