| 35696 |
Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
07/05/2015 |
كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations |
| 37918 |
Compétence arbitrale : Incompétence du juge de l’ordonnance de paiement en présence d’une reconnaissance de dette renvoyant à une clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
27/11/2023 |
عدم قبول الطلب, Clause compromissoire, Compétence exclusive de l'arbitre, Convention d'arbitrage, Incompétence de la juridiction étatique, Incorporation par référence, Irrecevabilité de la demande, Ordonnance de paiement, Application de la loi dans le temps, Reconnaissance de dette, أمر بالأداء, إحالة في عقد مكتوب, إلغاء الحكم المستأنف, اتفاق تحكيم, اعتراف بدين, تسوية المنازعات, شرط التحكيم, Renvoi à un contrat principal, Annulation de l'ordonnance de paiement |
| 34538 |
Lettre de change irrégulière : maintien de la force probante de la signature sociale et requalification en reconnaissance de dette (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
16/02/2023 |
Signature du représentant légal, Requalification en reconnaissance de dette, Rejet du pourvoi, Preuve de la créance, Nullité pour vice de forme, Mentions obligatoires de la lettre de change, Lettre de change, Force probante de l'acte sous seing privé, Cause juridique de la demande, Cachet de la société, Autorité de la chose jugée, Action en paiement, Absence du nom du tireur |
| 34344 |
Contrat de distribution commerciale : résolution judiciaire et restitution des sommes avancées pour inexécution (Trib. com. Casablanca 2018) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
03/05/2018 |
Sûreté immobilière, Contrat de distribution, Contrat de distribution commerciale, Contrat de reconnaissance de dette, Créance contractuelle établie, Défaillance de la défenderesse, Défaut d'exécution contractuelle, Condamnation au paiement, Expertise judiciaire non réalisée, Mise en demeure, Preuve de l'obligation, Renonciation implicite aux moyens de défense, Résolution du contrat, Résolution judiciaire du contrat, Restitution des sommes versées, Inexécution contractuelle, Charge de la preuve |
| 33149 |
La conclusion d’un protocole d’accord avec la débitrice principale ne suffit pas à caractériser une novation libérant la caution de son engagement (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
23/10/2024 |
عقد الكفالة, Cautionnement solidaire, Contrat de prêt, Défaut de volonté expresse, Engagement du garant, Extinction de l'obligation, Irrecevabilité partielle, Mauvaise application de la loi, Cautionnement, Novation, Reconnaissance de dette, Renversement de la charge de la preuve, Renvoi, Substitution d’obligation, بروتوكول اتفاق, تجديد الالتزام, عقد القرض, Protocole d'accord, Cassation |
| 33182 |
Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
30/09/2021 |
Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales |
| 21372 |
Présomption de paiement d’une traite et charge de la preuve : confirmation de la condamnation du tireur en l’absence de preuve contraire (C.A.C Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
11/11/2015 |
Traite impayée, Retard de paiement, Preuve contraire, Présomption de paiement, Lettre de change, Défaut de provision, Contrat de Location, Charge de la preuve, Article 166 du Code de commerce |
| 22527 |
Plan de continuation et engagement de la caution solidaire : limites de la protection offerte à la caution par l’article 695 du Code de commerce (C.A.C Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
19/09/2022 |
مخطط الاستمرارية, Article 3 Code de procédure civile, Article 695 Code de commerce, Assignation en paiement à l'encontre des cautions (oui), Bénéfice des délais et remises, Cassation et renvoi, Caution solidaire, Créancier, Débiteur principal, Exécution des obligations, Infirmation partielle, Intérêts moratoires, Maintien du plan de continuation, Obligations du garant, Ordre public, Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non), Ordre public économique, Plan de continuation, Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Procédure collective, Protection des cautions, Reconnaissance de dette, Recours contre les cautions, Redressement judiciaire, Renonciation au bénéfice de discussion et de division, Suspension des Poursuites, Titre exécutoire, Voies d'exécution, الرجوع ضد الكفلاء, المادة 695 من مدونة التجارة, Paiement échelonné, Action en paiement |
| 21449 |
C.A.C,21/02/2019,1/94 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
21/02/2019 |
Vérification de créance, Opposabilité de l’aveu (Oui), Expertise concluant à une absence de créance, Créance reconnue par le syndic, Créance reconnue par le chef d’entreprise, Créance, Aveu |
| 15915 |
Force obligatoire des contrats : un protocole d’accord reconnaissant une dette rend la contestation du relevé de compte et la demande d’expertise inopérantes (CA. com. Casablanca 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
20/03/2012 |
كشف حساب, Exécution de bonne foi, Expertise judiciaire, Force obligatoire du contrat, Force probante de l'aveu, Mesure d'instruction, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Protocole d'accord, Reconnaissance de dette, Contestation du relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, إجراء من إجراءات التحقيق, إقرار بالمديونية, اعتراف سيد الأدلة, بروتوكول اتفاق, تأييد الحكم المستأنف, تنفيذ بحسن نية, خبرة حسابية, عقد كفالة, Relevé de compte bancaire, Cautionnement solidaire |
| 16772 |
Reconnaissance de dette : l’absence de légalisation de la signature n’affecte pas la valeur probante de l’acte (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
21/02/2001 |
ورقة عرفية, نقض, مصادقة على التوقيع, قوة ثبوتية, خرق القانون, اعتراف بدين, استبعاد المحكمة للدليل تلقائيا, إنكار صراحة للخط أو التوقيع, Violation de la loi, Signature non légalisée, Rejet d'office par le juge, Reconnaissance de dette, Force probante, Cassation, Acte sous-seing privé, Absence de désaveu de signature |
| 17534 |
Relevé de compte : la force probante des écritures de la banque face à la contestation sérieuse du client (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
31/10/2001 |
منازعة جدية في الدين, Compte courant, Contestation sérieuse du solde, Expertise judiciaire, Force probante des relevés de compte, Pouvoir souverain d'appréciation, Reconnaissance de dette, Responsabilité de la banque du fait de ses préposés, Charge de la preuve, إقرار بالدين, خبرة حسابية, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, طعن بالزور, قلب عبء الإثبات, كشف الحساب, مسؤولية البنك عن أخطاء مستخدميه, حجية كشف الحساب, Absence d'inscription en faux |
| 17532 |
Dol : Obligation pour le juge d’examiner les faits précis allégués au soutien du vice de consentement (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
10/10/2001 |
نقض القرار, Fausse promesse, Manœuvres frauduleuses, manque de base légale, Nullité pour dol, Obligation de motivation du juge, Protocole d'accord, Réponse aux conclusions, Réticence dolosive, Clôture de compte courant, Vice du consentement, انعدام التعليل, بروتوكول اتفاق, بطلان وثيقة, تدليس, خرق القانون, كفالة متضامنة, نقصان التعليل, أعمال مادية, Cassation |
| 18032 |
Recouvrement fiscal : Le paiement d’une annuité d’impôt n’interrompt pas la prescription des annuités antérieures (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
16/11/2000 |
مسؤولية القابض الشخصية, Déchéance du droit du Trésor, Délai de quatre ans, Indépendance des impôts, Interruption de la prescription, Notification des poursuites, Paiement d'une annuité postérieure, Prescription du recouvrement, Charge de la preuve de l'interruption, Sursis à l'exécution, إثبات التوصل بالإشعار, استخلاص الضرائب, استقلال الدين الضريبي, انقطاع التقادم, تقادم ضريبي, سقوط حق الخزينة, أجل أربع سنوات, Autonomie des annuités fiscales |
| 19167 |
CCass,16/03/2005,288 |
Cour de cassation |
Rabat |
|
16/03/2005 |
Redressement judiciaire, Commercial |
| 19469 |
Lettre de change – Signature en blanc – Présomption de provision – Validité et exécution de l’effet de commerce (Cour suprême 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
03/12/2008 |
ورقة تجارية, Signature en blanc, Retour de marchandises, Représentation légale, Preuve de paiement, Présomption de provision, Personnalité morale, Paiement partiel, Lettre de change, Vice de consentement, Injonction de payer, Extinction de la dette, Effet de commerce, Défaut de conformité, Créance certaine liquide et exigible, Contestation sérieuse, Conflit entre associés, Compétence du juge, Charge de la preuve, Gouvernance des sociétés, Capacité à agir, أمر بالأداء, إرجاع البضاعة, نزاع بين الشركاء, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة وجود المقابل, عيب في المطابقة, عيب في الإرادة, عبء الإثبات, دين ثابت ومحدد ومستحق, إثبات الأداء, دفع جزئي, تسيير الشركات, انقضاء الدين, الشخصية المعنوية, التمثيل القانوني, الأهلية للتقاضي, استقلال الذمة المالية, اختصاص القاضي, توقيع على بياض, Autonomie du patrimoine |
| 19512 |
Gérance libre : L’action en paiement des redevances et de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription commerciale de cinq ans, y compris pour la période d’occupation sans titre (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
15/04/2009 |
واجبات كراء, Indemnité d'occupation, Mandat de gestion d'un fonds de commerce, Point de départ du délai de prescription, Prescription quinquennale en matière commerciale, Restitution des loyers perçus par le mandataire, Station service, أصل تجاري, Contrat de gérance libre, إقرار قاطع للتقادم, تعويض عن الإحتلال, تقادم تجاري, تقادم خمس سنوات, عقد تسيير حر, عقد وكالة, فسخ عقد, قرينة الوفاء, إلتزامات ناشئة بمناسبة عمل تجاري, Absence d'acte interruptif de prescription |
| 19593 |
CCass,11/11/2009,1714 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Serment |
11/11/2009 |
Serment décisoire, Reconnaissance de dette |
| 20095 |
CCass,28/09/2005,960 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
28/09/2005 |
Signature, Reconnaissance de dette |
| 20164 |
CCass,12/01/2000,37 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
12/01/2000 |
Reconnaissance de dette, Imprécision, Contrat libellé en monnaie étrangère, Annulation (Non) |
