| 20164 |
CCass,12/01/2000,37 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
12/01/2000 |
Est fondée, la requête aux fins d' injonction de payer qui repose sur une reconnaissance de dette.
L'action en annulation d'un contrat en raison de l'existence d'une clause imprécise, en l'espèce la monnaie de règlement est mal fondée dès lors qu'il s'agit du Dollar, celui-ci étant le plus communément usité en matière de transactions commerciales.
La Cour d'appel a justement considéré que l'exécution de l'obligation peut être faite en monnaie nationale, dès lors que la demande et l'ordonnance d'... Est fondée, la requête aux fins d' injonction de payer qui repose sur une reconnaissance de dette.
L'action en annulation d'un contrat en raison de l'existence d'une clause imprécise, en l'espèce la monnaie de règlement est mal fondée dès lors qu'il s'agit du Dollar, celui-ci étant le plus communément usité en matière de transactions commerciales.
La Cour d'appel a justement considéré que l'exécution de l'obligation peut être faite en monnaie nationale, dès lors que la demande et l'ordonnance d'injonction de payer étaient libellées en équivalent Dirham.
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