Réf
20095
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
960
Date de décision
28/09/2005
N° de dossier
698/3/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Source
Ouvrage : Arrêt de la chambre commerciale - 50 ans | Auteur : Centre de publication et de documentation | Année : 2007
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطاعن الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمن مزور والمستشارين السادة: مليكة بنديان مقررة وجميلة المدور ولطيفة رضا وحليمة بن مالك أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الرحيم أيت علي.
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