Mot clé
Dépenses d'aménagement

Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de gérance de fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine les manquements imputables au gérant. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du contrat mais avait omis de statuer sur la demande d'expulsion.

L'appelant principal, gérant des lieux, contestait sa défaillance en invoquant un paiement fait à un tiers non mandaté, le remboursement de frais d'aménagement et la nullité du contrat. La cour écarte ces moyens en retenant que le paiement à un tiers est inopposable aux bailleurs et qu'en l'absence de clause spécifique, le contrat, qui fait la loi des parties, n'oblige pas ces derniers à rembourser les frais d'aménagement.

Elle relève en outre que la fermeture administrative des lieux, consécutive à l'exercice d'une activité non autorisée, constitue une faute exclusivement imputable au gérant, qui ne peut dès lors se prévaloir de la nullité du contrat de son propre fait. Faisant droit à l'appel incident des bailleurs, la cour infirme le jugement sur le chef de l'expulsion et, statuant à nouveau, ordonne la libération des lieux, confirmant la décision pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la dissolution d'une société de fait et condamnant le gérant au paiement de la part de bénéfices revenant à son associée, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'une expertise comptable contestée. Le tribunal de commerce avait homologué le rapport d'expertise pour liquider les comptes entre les parties.

L'appelant soutenait que l'expertise était dépourvue d'objectivité, faute d'avoir pris en compte les frais de premier établissement du fonds de commerce qu'il avait supportés seul, ainsi que l'intégralité des pertes d'exploitation. La cour écarte la critique de l'expertise, relevant que le gérant, qui n'a produit aucune pièce comptable ni aucun livre de commerce, est mal fondé à contester les conclusions de l'expert, lequel a dû se baser sur les constatations matérielles et les déclarations des parties.

La cour retient surtout que les dépenses d'aménagement et d'équipement du local, engagées avant le début de l'exploitation, ne constituent pas des charges déductibles des bénéfices sociaux, sauf convention contraire entre les associés. En l'absence d'un tel accord, ces frais ne peuvent être imputés sur la part de l'associée non-gérante.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résolution de bail commercial et en indemnisation, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de mise en œuvre d'une expertise judiciaire et sur la preuve du dol. Le tribunal de commerce avait débouté le preneur qui invoquait l'impossibilité d'exploiter les lieux loués, faute d'autorisation administrative due à leur situation foncière irrégulière. L'appelant contestait le refus d'ordonner une expertise pour chiffrer ses dépenses d'aménagement ainsi que le rejet de sa demande d'indemnisation pour préjudice moral. La cour retient que le recours à une mesure d'instruction n'est pas justifié dès lors que le demandeur dispose lui-même de pièces, en l'occurrence des factures, lui permettant de quantifier directement son préjudice matériel. Elle ajoute que la demande de réparation du préjudice moral doit être écartée, d'une part parce qu'elle n'est pas chiffrée, et d'autre part parce que les éléments constitutifs du dol imputé au bailleur ne sont pas rapportés. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.