Mot clé
Annulation (Non)

Est fondée, la requête aux fins d' injonction de payer qui repose sur une reconnaissance de dette. L'action en annulation d'un contrat en raison de l'existence d'une clause imprécise, en l'espèce la monnaie de règlement est mal fondée dès lors qu'il s'agit du Dollar, celui-ci étant le plus communément usité en matière de transactions commerciales. La Cour d'appel a justement considéré que l'exécution de l'obligation peut être faite en monnaie nationale, dès lors que la demande et l'ordonnance d'injonction de payer étaient libellées en équivalent Dirham.  

La contestation de la créance n’est pas un motif justifiant l’arrêt d’exécution du commandement immobilier.

C’est à bon droit que le tribunal rejette la demande en annulation du contrat de bail dont l’objet est un bien grevé d’une hypothèque, celle-ci n’entraînant pas le dessaisissement du propriétaire, il continue par conséquent à disposer de son droit d’usufruit et d’administration. En l’espèce, l’interdiction de procéder à la location du bien n’est pas prévue dans les conditions du contrat d’hypothèque.

Tout droit réel qui concerne un immeuble immatriculé est considéré comme tel le jour de son inscription sur le titre foncier.
L’annulation d’un contrat de vente d’un immeuble qui résulte d’un contrat d’échange en vue d’inscrire la donation dudit immeuble sur le titre foncier, suppose la mauvaise foi de l’acquéreur même s’il est un proche parent, car la bonne foi se présume jusqu’à preuve du contraire.