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Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
15509
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Cautionnement
,
Difficultés de l'entreprise
31/07/2018
Procédures collectives
,
Preuve de la fraude aux droits des créanciers non rapportée
,
Période suspecte
,
Nouveau crédit (Oui)
,
Liquidation judiciaire
,
Crédit de restructuration
,
Annulation (Non)
20164
Cour de cassation
Rabat
Injonction de payer
,
Procédure Civile
12/01/2000
Reconnaissance de dette
,
Imprécision
,
Contrat libellé en monnaie étrangère
,
Annulation (Non)
20215
Tribunal de commerce
Casablanca
Immobilier
24/03/2005
Relevé de compte - preuve (Oui)
,
Qualité (Non)
,
Procédure civile
,
Nouvelle dénomination
,
Hypothèque
,
Erreur matérielle
,
Contestation du montant de la créance
,
Commandement immobilier
,
Annulation (Non)
20752
Tribunal de commerce
Casablanca
Contrat
,
Immobilier
08/02/2006
Location du bien hypothéqué
,
Hypothèque
,
Droit d'usufruit et d'administration (Oui)
,
Annulation (Non)
20814
Cour de cassation
Rabat
Immatriculation foncière
,
Immobilier
16/07/1996
Vente
,
Immeuble immatriculé
,
Bonne foi
,
Annulation (Non)
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