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Débiteurs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33324	Action paulienne : Nullité de la donation qui porte atteinte aux droits des créanciers du donateur (Cass. sps. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/03/2013	كفالة شخصية, ضمانة رهينة, ضمان حقوق الدائنين, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), حقوق مشاعة, الهبة, Nullité de donation, Garantie hypothécaire, Garantie générale des créanciers, Droits indivis, Donation de droits indivis, Donation au profit de l'épouse, Donation, Cautionnement personnel, Action paulienne
33182	Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	30/09/2021	Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales
33061	Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	24/01/2024	كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention
33003	Restructuration de dettes et régime du compte bancaire : incidence de l’ouverture de compte sur l’application des intérêts conventionnels aux héritiers (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	29/10/2024	Succession, Restructuration de dettes, Responsabilité des héritiers, obligation contractuelle, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Héritiers, Exécution des obligations, Créance principale, Contrat de restructuration, Compte bancaire, Clauses contractuelles
32570	Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	19/01/2017	مسطرة التصفية القضائية, مخطط الاستمرارية, المدينون المتضامنون, الكفالة الجمركية, التصريح بالدين, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Déclaration de créance, Débiteurs solidaires, Caution douanière
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
22399	Construction non conforme aux plans autorisés – Responsabilité solidaire du maître d’œuvre et du constructeur confirmée par la Cour de cassation (Cour de Cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	26/06/2018	نطاق مسؤوليته, مهندس معماري, Travaux de construction, Responsabilité, Plans d'architecture, Permis de construire, Permis d'habiter, Maître d'oeuvre, Contrôle de conformité, Construction non conforme aux plans autorisés, Construction, Architecte
21195	C.Cass,27/02/2018,127	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	27/02/2018	Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (Oui), Action paulienne
15639	CCass,04/12/2014,561/1	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	04/12/2014	Contrat de bail, Bien Hypothéqué, Annulation (Oui)
15712	CCass,21/11/2002,925	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	21/11/2002	Paiement des droits, Obligations des débiteurs, Actes et mutations
19073	CCass,03/06/2009,352	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	03/06/2009	Validité, Saisie arrêt, Qualité pour agir, Indemnité d'expropriation, Cassation, Agent judiciaire du Royaume
19700	CAC,Casablanca,25/01/2002,199/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	25/01/2002	Vente forcée, Spécificités, Principe de protection des intérêts, Juge commissaire, Fonds de commerce, Etendue
20450	CAC,Casablanca,29/05/2006,6777	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2006	Responsabilité du banquier, Responsabilité bancaire, Responsabilité (Non), Pluralité des débiteurs, Inexistence du préjudice, Compétence territoriale, Action en responsabilité
20703	CCass, 22/06/2005, 735	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/06/2005	Solidarité, Etendue du cautionnement, Effets, Débiteur principal, Acte de commerce

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