Mot clé
Etendue du cautionnement

Saisi d'un appel contre un jugement ayant liquidé une créance bancaire en s'écartant partiellement d'un rapport d'expertise, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'office du juge face aux conclusions techniques de l'expert. Le tribunal de commerce avait réduit le montant de la créance en substituant sa propre appréciation à celle de l'expert qu'il jugeait non conforme aux dispositions de l'article 503 du code de commerce, tout en limitant l'engagement des cautions à un montant inférieur à celui stipulé dans les actes renouvelés.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le premier juge, s'il n'était pas convaincu par l'expertise, aurait dû ordonner une contre-expertise plutôt que de procéder lui-même à une nouvelle liquidation. Faisant droit à ce moyen, la cour ordonne une nouvelle expertise judiciaire dont elle adopte les conclusions pour fixer le montant définitif de la créance.

La cour relève également, au vu des actes de cautionnement produits, que le plafond de la garantie avait bien été rehaussé contractuellement. Le jugement est par conséquent réformé par une augmentation du montant de la condamnation principale et par le relèvement du plafond de l'engagement des cautions solidaires.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue de l'engagement de cautions solidaires au regard de plusieurs concours financiers consentis au débiteur principal. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur mais rejeté la demande à l'encontre des cautions, au motif que le prêt initialement garanti avait été intégralement remboursé.

L'établissement de crédit appelant soutenait que l'engagement des cautions s'étendait à d'autres crédits, produisant à cette fin un nouvel acte de cautionnement en appel. La cour retient que chaque engagement de cautionnement doit être analysé distinctement et que ses effets sont strictement limités au crédit qu'il garantit.

Elle confirme ainsi que la première garantie, portant sur un prêt soldé, était éteinte par le paiement. Toutefois, examinant la pièce nouvelle au regard de l'effet dévolutif de l'appel, la cour constate l'existence d'un solde débiteur résiduel sur le second prêt garanti.

Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il avait intégralement mis hors de cause les cautions, la cour statuant à nouveau pour les condamner solidairement au paiement du seul reliquat de dette prouvé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue de l'obligation d'une caution réelle et sur l'imputation des intérêts sur le montant de sa garantie. Le tribunal de commerce avait condamné l'établissement bancaire créancier à restituer à la caution la fraction du prix de vente de l'immeuble excédant le montant principal de la garantie, en considérant que les intérêts n'étaient pas dus par la caution. L'établissement bancaire appelant soutenait, d'une part, l'existence d'un accord transactionnel justifiant le paiement d'une somme supérieure et, d'autre part, que le cautionnement couvrait par nature le principal et les intérêts. La cour écarte d'abord le moyen tiré de l'existence d'une transaction, faute de preuve. Elle retient ensuite que si l'engagement de la caution est limité au montant principal fixé par un précédent jugement, les intérêts légaux restent dus dès lors que la débitrice principale y a elle-même été condamnée. Se fondant sur une expertise judiciaire, la cour impute sur la somme perçue par le créancier le montant du principal garanti ainsi que les intérêts calculés pour l'année en cours et l'année précédente. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation à la seule somme excédant le principal et les intérêts ainsi déterminés.

Saisi d'un double appel relatif au recouvrement d'une créance bancaire et à une demande reconventionnelle en responsabilité pour rupture abusive de crédit, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un rapport d'expertise judiciaire et le cumul des engagements d'une caution. Le tribunal de commerce avait condamné la société débitrice et ses cautions au paiement, tout en limitant l'engagement de l'une d'elles et en rejetant la demande de dommages-intérêts formée par la débitrice. L'établissement bancaire appelant contestait la limitation du montant du cautionnement, tandis que la société débitrice et les autres cautions soutenaient que les fautes de la banque dans la gestion du compte, notamment l'application d'un taux d'intérêt excessif, justifiaient l'infirmation du jugement et l'accueil de leur demande indemnitaire. La cour d'appel de commerce écarte les moyens de la société débitrice en relevant que l'expert judiciaire a précisément corrigé les erreurs de la banque. Elle retient que le rapport d'expertise, sur la base duquel la créance a été liquidée, a bien procédé à la rectification du solde débiteur en appliquant le taux d'intérêt contractuel au lieu du taux majoré et en déduisant les sommes indûment imputées. Dès lors, la cour considère que les fautes relatives à la tenue du compte ont été purgées par la réfaction du solde et que la débitrice ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct engageant la responsabilité contractuelle de la banque. Faisant en revanche droit à l'appel de l'établissement bancaire, la cour constate que le cumul de plusieurs actes de cautionnement souscrits par une même caution porte son engagement au total des montants stipulés dans chacun des actes. Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé quant au plafond de l'engagement de la caution, qui est porté au montant total cumulé de ses souscriptions.