| 38586 |
Liquidation judiciaire : la cessation d’activité et le défaut de production des comptes établissent une défaillance irrémédiable (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
02/01/2023 |
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Appréciation par le juge, Cessation d'activité, Cessation des paiements, Charge de la preuve incombant au débiteur, Conditions d'ouverture, Consommation du capital social, Défaut de production des documents comptables, Difficultés des entreprises, Faisceau d'indices, Liquidation judiciaire, Passif exigible, Refus d'augmentation de capital, Actif disponible, Rôle du commissaire aux comptes, أصول متوفرة, استهلاك رأسمال الشركة, امتناع عن الإدلاء بالوثائق المحاسبية, تصفية قضائية, توقف المقاولة عن نشاطها, توقف عن الدفع, خصوم مستحقة, رفض الزيادة في رأس المال, عبء الإثبات, عجز عن تسديد الديون, عدم كفاية الأصول, مغادرة المقر الاجتماعي, Situation irrémédiablement compromise, Abandon du siège social |
| 38570 |
Conversion du redressement en liquidation judiciaire fondée sur une situation irrémédiablement compromise et non sur les seules règles de reconstitution du capital social (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
16/03/2020 |
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Caractère d'ordre public du livre V du code de commerce, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Érosion du capital, Plan de continuation, Preuve du financement du plan, Procédures collectives, Promesses non étayées du dirigeant, Rejet du plan de continuation, Capitaux propres négatifs, Situation irrémédiablement compromise, تأكل رأس المال, تحويل التسوية إلى تصفية قضائية, تعهدات رئيس المقاولة, رؤوس أموال ذاتية سلبية, صعوبة المقاولة, مخطط الاستمرارية, نظام عام, انعدام إمكانيات جدية للاستمرارية, Appréciation des possibilités sérieuses de redressement |
| 36985 |
Acte de mission et office de l’arbitre : l’inobservation des formes prévues à l’acte de mission justifie le rejet d’une mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
01/04/2021 |
وقف أجل التحكيم, Caractère limitatif des cas d'annulation, Clause de règlement amiable, Délai d'arbitrage, Exécution forcée d'une promesse de cession, Exequatur de la sentence arbitrale, Mission de l'arbitre, Pacte d'actionnaires, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Rejet d'une demande d'audition de témoins, Rejet du recours, Respect de la procédure d'arbitrage convenue, Application d'une formule contractuelle de calcul du prix, Suspension du délai pour état d'urgence sanitaire, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, إجراءات التحقيق, اتفاق مساهمين, تقييد بالمهمة المسندة, تنفيذ جبري لالتزام, حالة الطوارئ الصحية, حكم تحكيمي, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, مسطرة الحل الودي, أجل التحكيم, Acte de mission |
| 35606 |
Société anonyme : Nullité des assemblées générales pour non-respect des formalités impératives de convocation et de tenue (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
24/10/2019 |
Société anonyme, Cassation pour insuffisance de motifs, Conseil d'administration, Convocation irrégulière, Défaut de convocation du commissaire aux comptes, Défaut de convocation du président du conseil d'administration, Défaut de motivation, Défaut de procédure, Calcul du quorum, Droits des actionnaires, feuille de présence, Irrégularité de convocation, Nullité d'assemblée générale, Nullité des délibérations, Obligation d’examen exhaustif des moyens, Rapport de gestion, Réduction du capital social, États financiers, Assemblée générale ordinaire et extraordinaire |
| 35586 |
Société anonyme et désignation d’un mandataire judiciaire en référé : Irrecevabilité faute de qualité d’actionnaire définitivement établie (CA. com. Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
30/11/2016 |
Titularité des titres, Société anonyme, Qualité d'actionnaire, Preuve de la qualité d’actionnaire, Mandataire judiciaire, Litige successoral affectant les titres, Irrecevabilité, Exequatur de testament, Désignation en référé, Convocation de l’assemblée générale, Contestation de la qualité d’actionnaire, Caractère prématuré de la demande, Assemblée générale des actionnaires |
| 35602 |
Société à responsabilité limitée : Le principe de l’autonomie patrimoniale fait obstacle à l’extension des mesures d’exécution sur les biens personnels d’un associé (Cass. civ. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
01/04/2014 |
Société à responsabilité limitée, Saisie exécutoire, Responsabilité des associés limitée aux apports, Mesures d'exécution, Insaisissabilité des biens personnels des associés pour les dettes de la société, Distinction entre le patrimoine social et le patrimoine personnel des associés, Dettes sociales, Cassation, Autonomie du patrimoine social |
| 35550 |
Expertise de gestion dans une société anonyme : Octroi en référé à l’actionnaire minoritaire portant sur des opérations déterminées (CA. com. Marrakech 2011) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Expertise de gestion |
05/01/2011 |
Soupçon de mauvaise gestion, Société anonyme, Seuil de capital social, Recevabilité de la demande, Opérations de gestion déterminées, Opérations de gestion, Mesure provisoire, Intérêt social, Expertise de gestion, Droit de l'actionnaire à l'information, Demande de désignation d'expert, Contrôle des actes de gestion, Compétence du juge des référés, Actionnaire minoritaire, Actionnaire, Absence d'interpellation préalable des dirigeants |
| 34777 |
Dissolution judiciaire d’une société : obstacle tiré de la décision amiable préalable des associés (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
09/03/2023 |
Validité du procès-verbal, Société à responsabilité limitée, Régularité formelle de l'assemblée, Faux en écritures privées, Dissolution judiciaire, Dissolution amiable, Convocation des associés, Cessation totale d'activité, Assemblée générale extraordinaire |
| 34717 |
Ouverture de crédit à durée déterminée : exclusion de la responsabilité bancaire fondée sur l’expiration de plein droit (art. 525 C. com.), l’absence de preuve d’une prorogation et le défaut de justification des préjudices allégués (CA Com Casablanca, 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/05/2024 |
Responsabilité bancaire, Résiliation abusive du crédit bancaire, Rejet de la demande indemnitaire, Refus injustifié de déblocage des fonds, Prolongation tacite du crédit, Preuve du manquement contractuel, Préjudice indemnisable certain et direct, Pourparlers post-contractuels, Fin automatique du crédit, Factures non justifiées, Expertise judiciaire, Crédit d'investissement, Crédit bancaire à durée déterminée, Conditions contractuelles d'utilisation du crédit, Comptabilité irrégulière, Charge de la preuve incombant à l'emprunteur |
| 34682 |
Dissolution de SARL pour mésentente : Seule la paralysie de l’activité sociale justifie la mesure (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
27/12/2022 |
Seuil légal des pertes financières, Refus judiciaire de dissolution, Quorum des assemblées générales, Indivision en société, Gravité des différends entre associés, Dissolution judiciaire, Contrôle judiciaire limité, Actions contre le gérant |
| 34648 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
14/07/2022 |
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement social, Motif légitime d'éviction, Expertise judiciaire contradictoire, Dissolution anticipée judiciaire, Détournement de fonds sociaux, Désignation d'un liquidateur judiciaire, Conflit grave entre associés, Condamnation pénale pour abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux |
| 32868 |
Interprétation d’une ordonnance de référé et recevabilité des demandes postérieures à l’exécution – Application stricte de l’article 26 du code de procédure civile – Cassation pour violation des conditions temporelles (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
28/11/2023 |
حدود التنفيذ الجبري، انتظام الإجراءات, تنفيذ الأوامر الاستعجالية، قبول طلب التفسير, تفسير الأحكام القضائية, الفصل 26 من قانون المسطرة المدنية, إبطال القرار لعيب في التعليل, Registre de commerce, Référé, Recevabilité de la demande d'interprétation, Ordonnance de référé, Limites de l’exécution forcée, Interprétation des décisions judiciaires, Exécution des ordonnances en référé |
| 32862 |
Recevabilité de l’action en dissolution d’une société anonyme intentée par un tiers : Sanction du non-respect des règles de constitution (Trib. com. 2014) |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Sociétés, Dissolution |
02/01/2014 |
مطابقة النظام الأساسي, شركة مساهمة, الحد الأدنى لرأس المال, أهلية التقاضي, Société anonyme, Qualité à agir, Mise en conformité des statuts, Dissolution de société, Capital social minimum |
| 32619 |
Société anonyme – 1. Annulation d’une assemblée générale pour défaut de convocation des actionnaires. 2. Confirmation judiciaire de la qualité d’actionnaire (C.A.C Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
26/11/2024 |
مخالفة إجراءات الدعوة, Statuts de la société, Société anonyme, Régularité des assemblées, Qualité d'actionnaire, Protection des actionnaires minoritaires, Irrégularité de convocation, Validité des délibérations, Formalités de convocation, Convocation légale, Convocation des actionnaires, Capital social, Assemblée générale tenue en violation des droits des actionnaires, Assemblée générale ordinaire, Annulation d’assemblée générale, Droits des actionnaires, Action en annulation, إبطال الجمعية العامة, الجمعية العامة العادية, الحكم الابتدائي, الشركة المساهمة, القرار الاستئنافي, النظام الأساسي للشركة, انتظام انعقاد الجمعيات, توريث الأسهم, حقوق المساهمين, حماية حقوق المساهمين الأقلية, دعوة المساهمين, دعوى الإبطال, رأس المال الاجتماعي, صحة المداولات, صفة المساهم, الأقلية المساهمة, Absence de convocation à une assemblée générale |
| 32997 |
Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sanctions |
11/10/2018 |
Sanction personnelle, Sanction patrimoniale, Sanction financière, Rapport d'expertise, Proportionnalité des sanctions, Prescription de l'action, Liquidation judiciaire, Dissimulation de documents comptables, Détournement d’actifs, Déchéance commerciale, Caractère autonome de la sanction, Autonomie des procédures |
| 31128 |
Excès de pouvoir de l’arbitre et annulation de la sentence en raison du dépassement de la mission arbitrale ( Tribunal de commerce de Casablanca 2015) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
29/04/2015 |
صيغة تنفيذية, صلاحيات المحكم, اتفاق التحكيم, Sentence arbitrale, Pouvoirs de l'arbitre, Exequatur, Convention d'arbitrage, Autonomie de la volonté, Arbitrage |
| 31215 |
Opposition à une augmentation de capital par des actionnaires minoritaires d’une société anonyme (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Société anonyme |
13/10/2016 |
عيب في التعليل, Augmentation de capital, Augmentation du capital social, Conditions de validité des décisions d'augmentation du capital, Contestation de décision d'assemblée générale, Contestation des décisions d'assemblées générales, Défaut de motivation, Difficultés financières, Droits des actionnaires minoritaires, Intérêt social, Nullité de l'assemblée générale, Nullité des assemblées générales, Actionnaires minoritaires, Pouvoirs des actionnaires, Réduction de capital, Sociétés anonymes, إساءة استعمال الأغلبية, الصعوبات المالية, الطعن في قرار الجمعية العامة, المساهمون الأقلية, المصلحة الاجتماعية, النصاب القانوني, بطلان الجمعية العامة, تخفيض رأس المال, زيادة رأس المال, Quorum, Abus de Majorité |
| 22396 |
Liquidation judiciaire – Action en comblement de passif – Prescription – Responsabilité des dirigeants (Tribunal de commerce d’Agadir 2020) |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
21/07/2020 |
مسؤولية المسيرين, تقادم, التصفية القضائية, Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non), Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui), Fautes commises par les dirigeants, Entreprises en difficultés, Déchéance commerciale à l'encontre du dirigeant de droit (Oui)., Comblement du passif |
| 29141 |
Différends entre associés et dissolution d’une SARL : remboursement de travaux et compétence du liquidateur (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
20/06/2022 |
فسخ عقد الشراكة, ذمة مالية مستقلة, خلافات خطيرة, حل شركة, تعيين مصفي, استحالة استمرار الشراكة, إجراء إحصاء وميزانية, أصول وخصوم, Patrimoine de la société, Mésentente entre associés, Liquidateur, Dissolution judiciaire, Dissolution d'une société et contestation relative à des dépenses engagées pour des réparations |
| 29138 |
Validité d’un contrat de partenariat et répartition des bénéfices en l’absence de libération totale des parts sociales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
12/05/2022 |
فسخ العقد, Condition résolutoire, Contrat de société, Expertise comptable, Nullité, Répartition des bénéfices, Société à responsabilité limitée, Bénéfices, أرباح, تقرير الخبرة, حصص في الشركة, خبرة حسابية, رأسمال الشركة, شركة ذات مسؤولية محدودة, عقد شراكة, بطلان الشركة, Apport en société |
| 22708 |
TC_Casa_20-07-2023_Dissolution Judiciaire |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
20/07/2023 |
Société, Situation financière critique, SARL, Pertes financières, Perte des trois quart du capital social, Nomination d'un liquidateur, Inactivité de la société, Dissolution judiciaire, Décès d'un associé |
| 22473 |
Actes notariés français au Maroc : dispense d’exequatur fondée sur la convention judiciaire franco-marocaine (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers |
14/01/2020 |
Protocole additionnel à la convention franco-marocaine, Primauté des conventions internationales, Interprétation des conventions internationales, Force exécutoire des actes étrangers, Exequatur, Droit international privé marocain, Dispense d'exequatur, Convention franco-marocaine de coopération judiciaire, Applicabilité directe des actes étrangers, Acte public étranger, Acte notarié français |
| 22340 |
Inopposabilité d’une caution consentie sans fixation du montant garanti et sans renouvellement (T.P.I Casablanca 2021)annuel conforme aux prescriptions légales |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
02/06/2021 |
Société anonyme, Nullité du contrat, Nullité de la caution, Non-renouvellement annuel de la caution, Inopposabilité de la caution, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Autorisation du conseil d’administration, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution, Absence de fixation du montant garanti |
| 22093 |
Cessation des paiements et absence de perspectives de redressement (Cour d’Appel de Commerce de Fès 2005) |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
07/12/2005 |
عدم كفاية الأصول, توقف الأداء, تقرير السنديك, تدهور الوضعية المالية, تحويل المسطرة, انعدام إمكانيات التسوية, التصفية القضائية, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Détérioration de la situation financière, Conversion de la procédure, Cessation des paiements, Absence de perspectives de redressement |
| 15801 |
TC,Casablanca,30/9/2002 385 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale |
30/09/2002 |
Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, Ouverture de la procédure et déchéance commerciale du dirigeant (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale |
