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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
فوائد قانونية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38574 Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires 12/06/2023 قواعد القانون العام, Demande de mainlevée, Droit commun, Incompétence du juge-commissaire, Juge commissaire, Procédure de liquidation judiciaire, Qualité de tiers, Recouvrement de créance, Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation, Tierce opposition, Voies d'exécution, Créance née postérieurement au jugement d'ouverture, إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, استخلاص دين لاحق للمسطرة, تصفية قضائية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حجز على حساب التصفية, دين ناشئ بعد فتح المسطرة, صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي, طلب رفع الحجز, قاضي منتدب, اختصاص استثنائي, Compétence d'attribution
37947 Rectification de la sentence arbitrale : Office du Président du tribunal face à la carence du collège arbitral (Trib. com. Casablanca 2023) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Sentence arbitrale 11/12/2023 منطوق الحكم, Cohérence des motifs et du dispositif, Compétence du Président du Tribunal, Dispositif de la sentence, Erreur d'appréciation, Erreur d'expression, Erreur matérielle, Honoraires des arbitres, Impossibilité de réunion du tribunal arbitral, Office du juge, Président du tribunal, Carence du tribunal arbitral, Rectification de sentence, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, إصلاح خطأ مادي, اختصاص رئيس المحكمة, تعذر انعقاد هيئة التحكيم, حكم تحكيمي, خطأ متعلق بالتعبير, خطأ متعلق بالتقدير, قضاء رئاسي, Référé, Arbitrage
37596 Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut de motivation et d’examen des moyens des parties (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 28/06/2016 هيئة تحكيمية, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir de représentation, Procédure arbitrale, Recours en annulation, Annulation de sentence arbitrale, Règlement amiable, آجال التحكيم, إجراءات التحكيم, اختصاص, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود, تحكيم, تعليل حكم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, شرط التحكيم, نظام عام, Sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36497 Sentence arbitrale et dépassement de mission : L’allocation d’intérêts légaux non demandés justifie l’annulation partielle de la sentence (CA. com. 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 29/12/2022 مبدأ التواجهية, Arbitrage commercial, Clause compromissoire, Contrat de construction, Contrôle du juge de l'annulation, Contrôle restreint, Défaut de motivation, Demande non formulée, Dommages-intérêts, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Intérêts légaux, Mise en cause d'un tiers, Annulation partielle, Mission des arbitres, Ordre public, Pouvoir d'appréciation des arbitres, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Ultra petita, بث دون التقيد بالمهمة, بطلان جزئي, تعليل الحكم, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, فوائد قانونية, Motivation de la sentence, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36450 Exequatur d’une sentence arbitrale : Annulation du refus motivé par un contrôle excessif du juge (CA com. Casablanca, 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 26/12/2024 مراقبة قاضي الصيغة التنفيذية, Contrôle du juge de l’exequatur, Demande d'exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Force majeure, Infirmation, Interdiction de révision au fond, Limites du contrôle juridictionnel, Motivation de la sentence arbitrale, Arbitrage, Octroi de l'exequatur, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale, Vices de nullité de la sentence, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعليل الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض تذييل, عيوب البطلان, Office du juge, Absence de motivation
33506 Défaut de délivrance du certificat de non-paiement d’un chèque étranger : faute bancaire caractérisée et indemnisation intégrale du préjudice résultant de la prescription des actions cambiaires (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 25/07/2024 Retard fautif, Restitution tardive du chèque, Responsabilité bancaire, Recours cambiaire, Prescription cambiaire, Préjudice avéré, Perte de recours, Lien de causalité, Intérêts légaux, Indemnisation, Faute bancaire, Exécution provisoire rejetée, Droit commercial saoudien, Défaut d'encaissement, Chèque étranger, Certificat de non-paiement
36011 Responsabilité du banquier en raison d’ordres de virement entachés d’irrégularités manifestes (CA. com. 2012) Cour d'appel de commerce Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 02/10/2012 Virement bancaire contesté, Responsabilité bancaire, Régularité de la procédure de convocation, Preuve en matière bancaire, Point de départ des intérêts légaux, Ordre de virement, Obligation de vigilance du banquier, Non-production des originaux par la banque, Mise en cause d'un tiers, Irrégularités des ordres de virement, Intérêts légaux, Force probante des photocopies, Faute de la banque, Discordances des informations d'identification, Déni d'ordre par le client, Charge de la preuve en matière de virement
35384 Pouvoir discrétionnaire du juge dans l’appréciation de la nécessité des mesures d’instruction (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 16/03/2023 وثائق ومستندات, Défaut de paiement, Dommages-intérêts moratoires, Droit à la défense, Factures, Identification des parties, Mentions formelles, Nécessité d'un point technique ou factuel, Nullité sans préjudice, Obligations de l'administration, Pouvoir discrétionnaire du juge, Preuve de la dette, Procédures d'instruction, Conditions légales, Production de preuves, إجراءات تحقيق الدعوى, إفادة خبير, التزام تعاقدي, بطلان بدون ضرر, بيانات شكلية, تعريف بالأطراف, تعويض عن التماطل, تقديم دفاع, سلطة تقديرية للمحكمة, فواتير, مديونية, نقطة تقنية, Signature du contrôleur financier, Attestations de services
35686 Marchés publics : Réparation du préjudice né du retard de paiement de l’administration (Trib. adm. Rabat 2015) Tribunal administratif Rabat Administratif, Marchés Publics 18/05/2015 فوائد قانونية, صفقة عمومية, تنفيذ التزامات تعاقدية, تعويض عن تماطل, تأخر الإدارة في الأداء, أداء دين الصفقة, Retard de paiement administratif, Pouvoir modérateur du juge sur l'indemnité, Point de départ des intérêts légaux, Paiement du prix par l'administration, Mise en demeure de l'administration, Marché public de fournitures, Intérêts légaux sur créance publique, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts moratoires, Constatation du service fait
31883 Clause de paiement et réception des travaux – Effets du refus injustifié de réception sur l’obligation de paiement (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Contrats commerciaux 01/11/2022 يع مصاعد, Responsabilité contractuelle, Refus de réception, Refus de livraison, Preuve de l’exécution, Paiement du solde, Paiement du prix, Obligations contractuelles, Moyens de preuve, Mise en demeure, Interprétation du contrat, Intérêts légaux, Retard d'exécution, Installation d'ascenseurs, Exécution du contrat, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Défauts de conformité, Défaut de conformité, Contrat de vente, Conformité des ascenseurs, Confirmation en appel, Condition suspensive, Charge de la preuve, Expertise judiciaire, Bonne foi contractuelle, Retard d'installation, أمر بالدفع, مطابقة المصاعد, مسطرة قضائية, قرار محكمة الاستئناف, عيوب المطابقة, عقد بيع, رفض التسليم, دفع الرصيد, دفع الثمن, تنفيذ العقد, تسليم المصاعد, تركيب مصاعد, Vente d'ascenseurs, المواد 254 و 255 من قانون الالتزامات والعقود, المحكمة التجارية, المادة 234 من قانون الالتزامات والعقود, الدعوى القضائية, الخبرة القضائية, التعويض عن الأضرار, التأخير في التركيب, الالتزامات التعاقدية, الاستئناف, إنذار, إثبات التنفيذ, المسؤولية العقدية, Article 234 du Code des obligations civiles
30894 Référé : Incompétence du premier président de la Cour d’appel en l’absence de litige principal pendant (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Compétence 02/01/2020 عدم الاختصاص, رفع الحجز, حجز تحفظي, اختصاص رئيس محكمة الاستئناف كقاضي المستعجلات, Saisie conservatoire, Mainlevée de saisie, Litige principal, Juridiction incompétente, Consignation, Compétence du président de la Cour d'appel en référé
19612 CCass,08/07/2009,1129 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 08/07/2009 Nullité, Désignation, Défaut de notification aux parties, Changement
20073 CAC,Casablanca,13/06/2005,2544/2004/9 Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 13/06/2005 Responsabilité de la banque, Intérêts de droit, Intérêts contractuels, Expertise comptable
20124 CCass,21/02/2007,215 Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 21/02/2007 Validité, Rétractation, Portée, Intérêts de droit, Dommage-intérêts, Cumul
20170 CA,Casablanca,09/01/1998,122 Cour d'appel Casablanca Commercial 09/01/1998 Règlement partiel, Lettre de change, Effets de commerce, Droit seulement au reliquat de la lettre de change (Oui), Défaut de règlement à l'échéance
20630 CCass,11/03/1985,250 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 11/03/1985 Le fait qu'un tribunal ne se prononce pas sur une demande, Intérêts de retard (Oui), Intérêts de droit, Effets d'un jugement, Demande en rétractation (Oui), Cassation (Non)
20886 CA,17/06/2004,1435 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Voies de recours 17/06/2004 Rétractation, Dol (Oui), Défaut de réponse moyen (Non), Défaut de réponse à un moyen (Non), Cas d'ouverture
20940 CCass,17/01/2007,63 Cour de cassation Rabat Civil, Modalités de l'Obligation 17/01/2007 Résolution de plein droit, Intérêts conventionnels, Inexécution, Force obligatoire, Contrat de vente à crédit, Appréciation du juge (Non)
20895 CCass, 30/11/199, 2773 Cour de cassation Rabat 30/11/1991 Motifs graves, Modification de la date de la vente, Contestation de la qualité du débiteur gagiste, Arrêt d'exécution (Oui)
21025 CCass, Casablanca, 21/01/1998, 469 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Intérêts 21/01/1998 Nécessité d'une stipulation contractuelle, Intérêts conventionnels, Compte courant, Clôture
21121 Recouvrement de créances : De la faculté de cumuler les poursuites à l’exigence d’une mise en demeure effective (CA. com. Casablanca 2006) Cour d'appel de commerce Casablanca Surêtés, Hypothèque 07/02/2006 مسطرة البيع, Condition de réception de la mise en demeure, Cumul d'actions, Dommages-intérêts moratoires, Garantie hypothécaire, Mise en demeure du débiteur, Procédure de vente immobilière, Recouvrement de créance, Rejet de la demande d'indemnisation, Action en paiement, إنذار عقاري, تعويض عن التماطل, جمع بين مسطرتين, حالة مطل, دعوى الأداء, رفض طلب التعويض, رهن من الدرجة الأولى, عدم التوصل بالإنذار, فوائد قانونية, استخلاص الدين مرتين, Absence de double recouvrement
21116 Clôture de compte et résiliation du prêt : Substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels et réduction de la clause pénale (Trib. com. Casablanca 2005) Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 17/10/2005 مديونية ثابتة, Clôture de compte, Compétence territoriale, Contestation des écritures bancaires, Contrat de prêt, Force probante du relevé de compte, Indemnité forfaitaire manifestement excessive, Intérêts au taux légal, Intérêts conventionnels, Option de compétence, Pouvoir modérateur du juge, Preuve de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Clause pénale, Réduction de la clause pénale, إثبات انقضاء الالتزام, إيقاف الحساب, اختصاص مكاني, سلطة القاضي في التخفيض, شرط اختصاص, شرط جزائي, عقد قرض, غرامة تعاقدية, فوائد قانونية, قوة إثبات, كشوفات الحساب, Résiliation du contrat, Clause attributive de juridiction
21128 Responsabilité bancaire : la mission d’encaissement d’un effet de commerce exclut l’obligation de paiement en cas de protêt (Trib. Casablanca 1998) Tribunal de première instance Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 21/12/1998 مسحوبة ومقبولة, Lettre de change, Mandat d'encaissement, Mise hors de cause de la banque, Obligation de paiement, Protêt faute de paiement, Responsabilité de la banque, Tiré accepteur, Effet de commerce, أداء المبلغ, احتجاج بعدم الدفع, استخلاص كمبيالة, بنك, تعويض عن المطل, فوائد قانونية, كمبيالة, إخراج من الدعوى, Diligences de la banque
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