| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 75170 | Double degré de juridiction : la cour d’appel qui annule un jugement d’irrecevabilité doit renvoyer l’affaire au premier juge sans statuer sur le fond (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Recevabilité | 16/07/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré une demande irrecevable pour défaut de production d'une pièce essentielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences d'une erreur matérielle du premier juge dans l'appréciation du contenu du dossier. Le tribunal de commerce avait rejeté une demande en mainlevée de cautionnement au motif que l'acte de garantie n'avait pas été produit par la partie demanderesse. L'appelant soutenait que le premier juge avait ignoré la présence de... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré une demande irrecevable pour défaut de production d'une pièce essentielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences d'une erreur matérielle du premier juge dans l'appréciation du contenu du dossier. Le tribunal de commerce avait rejeté une demande en mainlevée de cautionnement au motif que l'acte de garantie n'avait pas été produit par la partie demanderesse. L'appelant soutenait que le premier juge avait ignoré la présence de la pièce litigieuse au dossier. La cour constate, après vérification des pièces transmises, que le contrat de cautionnement avait bien été versé aux débats en première instance, privant ainsi de tout fondement le motif d'irrecevabilité retenu. Elle rappelle que le premier juge n'ayant pas épuisé sa saisine en ne statuant pas sur le fond, il ne lui appartient pas de le faire en appel. La cour retient en effet qu'une telle évocation priverait les parties du principe du double degré de juridiction. Le jugement est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond. |
| 19826 | CCass14/12/1999 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 14/12/1999 | Doit être cassé l'arrêt qui a refusé de faire droit à la demande d'enquête régulièrement présentée par le plaideur qui a produit la liste des témoins et acquitter les taxes judiciaires en considérant que cette mesure rentre dans le cadre de son pouvoir d'appréciation souverain. Doit être cassé l'arrêt qui a refusé de faire droit à la demande d'enquête régulièrement présentée par le plaideur qui a produit la liste des témoins et acquitter les taxes judiciaires en considérant que cette mesure rentre dans le cadre de son pouvoir d'appréciation souverain. |
| 20940 | CCass,17/01/2007,63 | Cour de cassation, Rabat | Civil, Modalités de l'Obligation | 17/01/2007 | Encourt la cassation, l’arrêt de la Cour d’appel qui ne prend pas en compte les termes stipulés dans le contrat, qui, selon la loi constitue la loi des parties.
En l’espèce, le contrat de vente à crédit du véhicule prévoit la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement d’une seule échéance ainsi que les intérêts de retards conventionnels qui ne peuvent être soumis à l’appréciation du juge en application de l’article 264 du DOC. Encourt la cassation, l’arrêt de la Cour d’appel qui ne prend pas en compte les termes stipulés dans le contrat, qui, selon la loi constitue la loi des parties.
En l’espèce, le contrat de vente à crédit du véhicule prévoit la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement d’une seule échéance ainsi que les intérêts de retards conventionnels qui ne peuvent être soumis à l’appréciation du juge en application de l’article 264 du DOC. |