| 19826 |
CCass14/12/1999 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
14/12/1999 |
Doit être cassé l'arrêt qui a refusé de faire droit à la demande d'enquête régulièrement présentée par le plaideur qui a produit la liste des témoins et acquitter les taxes judiciaires en considérant que cette mesure rentre dans le cadre de son pouvoir d'appréciation souverain. Doit être cassé l'arrêt qui a refusé de faire droit à la demande d'enquête régulièrement présentée par le plaideur qui a produit la liste des témoins et acquitter les taxes judiciaires en considérant que cette mesure rentre dans le cadre de son pouvoir d'appréciation souverain. |
| 20940 |
CCass,17/01/2007,63 |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Modalités de l'Obligation |
17/01/2007 |
Encourt la cassation, l’arrêt de la Cour d’appel qui ne prend pas en compte les termes stipulés dans le contrat, qui, selon la loi constitue la loi des parties.
En l’espèce, le contrat de vente à crédit du véhicule prévoit la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement d’une seule échéance ainsi que les intérêts de retards conventionnels qui ne peuvent être soumis à l’appréciation du juge en application de l’article 264 du DOC. Encourt la cassation, l’arrêt de la Cour d’appel qui ne prend pas en compte les termes stipulés dans le contrat, qui, selon la loi constitue la loi des parties.
En l’espèce, le contrat de vente à crédit du véhicule prévoit la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement d’une seule échéance ainsi que les intérêts de retards conventionnels qui ne peuvent être soumis à l’appréciation du juge en application de l’article 264 du DOC.
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