| 20886 |
CA,17/06/2004,1435 |
Cour d'appel, Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/06/2004 |
L'action en rétractation ne peut être valablement justifiée que par le défaut de réponse sur une demande et non par un moyen.
Le dol admis comme fondement à la demande en rétractation doit porter sur les faits dissimulés par la partie adverse au tribunal ayant influencé sa décision. L'action en rétractation ne peut être valablement justifiée que par le défaut de réponse sur une demande et non par un moyen.
Le dol admis comme fondement à la demande en rétractation doit porter sur les faits dissimulés par la partie adverse au tribunal ayant influencé sa décision. |
