Mot clé
عدم الإختصاص

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38107	Contestation des honoraires d’arbitrage : La clause de l’acte de mission désignant le lieu de dépôt de la sentence vaut clause attributive de juridiction (Trib. com. Rabat 2025)	Tribunal de commerce	Rabat	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	05/05/2025	وثيقة تحكيم, Compétence territoriale, Convergence de la volonté des parties et de la loi, Déclinatoire de compétence, Dépôt de la sentence, Exception d'incompétence, Honoraires des arbitres, Loi des parties, Recours en annulation, Sentence arbitrale partielle, Siège de l'arbitrage, Arbitrage, أمر جزئي, اتفاق تحكيم, اختصاص مكاني, تحديد أتعاب المحكمين, تحكيم, طعن في مقرر تحكيمي, عدم اختصاص محلي, محكمة مختصة, مقر تحكيم, هيئة تحكيم, إيداع حكم تحكيمي, Acte de mission
37924	Arbitrage et droit transitoire : le recours en annulation demeure soumis à la loi sous l’empire de laquelle l’arbitrage a été engagé (CAA. Rabat 2023)	Cour d'appel administrative	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	16/05/2023	قانون واجب التطبيق, عقد امتياز, طعن بالبطلان, حقوق الدفاع, تشكيل الهيئة التحكيمية, اختصاص الهيئة التحكيمية, أسباب البطلان الحصرية, أجل الطعن, Recours en annulation de sentence arbitrale, Interdiction de la révision au fond de la sentence, Droits de la défense en matière d'arbitrage, Délai du recours en annulation, Contrat de concession, Constitution du tribunal arbitral, Arbitrabilité des litiges administratifs, Application de la loi dans le temps
37899	Convention d’arbitrage et ordre public international : la clause compromissoire prévaut nonobstant sa contrariété alléguée aux dispositions d’ordre public des Règles de Hambourg (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/11/2016	نقل بحري, Compétence du tribunal arbitral, Connaissement, Contrôle du juge, Force obligatoire du contrat, Incompétence de la juridiction étatique, Ordre public, Règles de Hambourg, Clause compromissoire, Transport maritime, اختصاص الهيئة التحكيمية, سند شحن, شرط تحكيمي, صحة شرط التحكيم, عدم قبول الدعوى, قوة ملزمة للعقد, نظام عام, اتفاقية هامبورغ, Autonomie de la clause d'arbitrage
37750	Conflit de compétence et convention d’arbitrage : Validité de la clause attributive de compétence au tribunal de commerce pour la désignation d’un arbitre (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	12/12/2019	مدونة التجارة, علاقة شغلية, عقد تحكيم, تنازع الاختصاص, تعيين محكم ثالث, اختصاص نوعي, Désignation d'arbitre, Conflit de compétence, Compétence du tribunal de commerce, Clause compromissoire, Acte de commerce, Accord entre commerçant et non-commerçant
37011	Exequatur et ordre public : l’impossibilité d’exécution du contrat liée au fait du prince ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/11/2019	مقرر تحكيمي أجنبي, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Fait du prince, Force majeure, Impossibilité d'execution, Interdiction de la révision au fond, Ordre public international marocain, Recours contre l'ordonnance d'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Retrait d'une autorisation administrative, استحالة تنفيذ العقد, الطعن بالاستئناف في الأمر القاضي بالتذييل, تحكيم دولي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حقوق الدفاع, فعل السلطة, قوة قاهرة, مخالفة النظام العام الدولي أو الوطني, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, Arbitrage international
36997	Arbitrage et clause attributive de juridiction : Compétence du président du tribunal de commerce pour la désignation de l’arbitre dans un litige mixte (CA. com. Casablanca 2021, sur renvoi après cassation)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	05/01/2021	واقعة سلبية, Arbitrage, Charge de la preuve, Clause attributive de juridiction, Clause compromissoire, Compétence du président du tribunal de commerce, Contrat entre commerçant et non-commerçant, Désignation du troisième arbitre, Fait négatif, Force obligatoire du contrat, Intervention judiciaire, Acte de gestion, Juge d'appui à l'arbitrage, Primauté de la volonté des parties, اتفاق بين تاجر وغير تاجر, احترام بنود العقد, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تطبيق مقتضيات العقد, تعيين محكم ثالث, طبيعة شغلية للنزاع, عمل من أعمال التاجر, قرار محكمة النقض, Nature sociale du litige, Acte de commerce
36895	Instance arbitrale : Irrecevabilité de l’action en annulation de la convention d’arbitrage visant à contester une ordonnance relative à la compétence (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	16/06/2022	عقد تحكيم, Compétence-compétence, Contrôle judiciaire différé, Convention d'arbitrage, Demande reconventionnelle, Instance arbitrale, Ordonnance rectificative en matière d'arbitrage, Ordonnance sur la compétence, Pouvoir de l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, Arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, أمر تمهيدي متعلق بالاختصاص, اختصاص هيئة تحكيمية, رقابة قضائية لاحقة, شرط تحكيم, صحة اتفاق التحكيم, طعن ببطلان الحكم التحكيمي, طلبات مضادة, أمر استدراكي, Absence de recours immédiat
36798	Désignation d’arbitre par le juge d’appui : rejet justifié par l’incompétence déclarée de l’institution arbitrale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	23/05/2023	نزاع دولي, Difficulté de constitution du tribunal arbitral, Incompétence de l'institution d'arbitrage, Institution d'arbitrage, Juge d'appui, Loi applicable dans le temps, Loi n° 08-05, Loi n° 95-17, Nomination d'arbitre, Clause compromissoire, Non-rétroactivité des lois, تعيين محكم, رئيس محكمة بصفته قاضي الارتكاز, شرط تحكيم, صعوبة تشكيل هيئة تحكيمية, عدم اختصاص مؤسسة تحكيم, عدم رجعية قوانين, قانون واجب تطبيق, Volonté des parties, Arbitrage international
36777	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : exclusion des honoraires d’avocat du champ du commerce international (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	19/12/2022	نزاع تجاري دولي, Compétence matérielle du président du tribunal de commerce, Confirmation de l’incompétence, Critères d’internationalité de l’arbitrage, Exequatur des sentences arbitrales internationales, Honoraires d'avocat, Intérêts du commerce international, Interprétation restrictive des critères d’internationalité, Refus d'exequatur, Commerce international, أتعاب المحاماة, تأييد الأمر المستأنف, تحكيم دولي, تذييل الحكم التحكيمي, صيغة تنفيذية, مصالح التجارة الدولية, معيار دولية التحكيم, مقر التحكيم بالخارج, اختصاص نوعي, Arbitrage relatif aux honoraires
36670	Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	08/05/2025	غياب اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Condition de validité, Convention d'arbitrage, Défaut de signature, Exigence de l'écrit, Formalités de notification, Irrégularité de la notification, Absence de convention d'arbitrage, Non-contestation de la convention, Nullité de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, اتفاق تحكيم, تبليغ, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم توقيع العقد, Notification, Absence de consentement
34713	Dissolution et liquidation : Maintien du droit de l’associé de céder ses parts indivises avant l’exécution des opérations (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	03/11/2022	Validité de l’aliénation en l’absence de nullité, Substitution des cessionnaires dans l’indivision, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité de l'acte, Liquidation non achevée et maintien de l’indivision, Liquidation non achevée, Indivision commerciale, Droits résiduels des associés avant liquidation, Droits du co‑indivisaire, Dissolution judiciaire, Cession de parts indivises postérieure au jugement, Cession de parts indivises
31600	Nullité de procédure pour violation des droits de la défense : absence de convocation de l’avocat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	11/11/2021	نيابة المحامي, Droits de la défense, Jugement d'incompétence, Notification, Nullité de la procédure, Procédure contradictoire, Renvoi après incompétence, Violation des droits de la défense, Degrés de juridiction, إبطال الحكم, المحكمة التجارية, المسطرة التواجهية, خرق حقوق الدفاع, درجات التقاضي, عدم الاختصاص, محكمة الإستئناف, مخالفة التبليغ, استدعاء الدفاع, Assistance d'avocat
22214	Autorité de la chose jugée confirmée en matière de contestation de procès-verbal d’assemblée générale de copropriétaires (Cour d’Appel de Casablanca 2018)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	06/06/2018	حجية الشيء المقضي به, تبليغ محضر الجمع العام, الملكية المشتركة, المساهمة, الطعن في محضر الجمع العام, Notification procès-verbal, Cotisation, Copropriété, Contestation procès-verbal assemblée générale, Autorité chose jugée
22921	Déclin de compétence du juge de l’annulation pour statuer sur la contestation des honoraires des arbitres (CA com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	30/01/2024	تحكيم, Incompétence de la Cour d'Appel en matière de recours en révision d'honoraires d'arbitre, Droits de la défense, Contestation des honoraires d'arbitre, Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (non)
21762	T.A, 03/08/2016, 3058	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/08/2016	Secrétariat greffe, Retards dans la transmission des fonds consignés, Responsabilité administrative (Oui), Réparation du dommage (Oui), Greffe
15516	CAC,Casablanca,19/09/2016,	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/09/2016	Compétence matérielle, Compétence des tribunaux de commerce, Action en annulation de la vente d'un fonds de commerce
15900	CCass,25/11/2009,1799	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/11/2009	Voies de recours, Soustraction au paiement, Rupture, Jugement définitif, Indemnité d'éviction, Délai, Conditions, Bail commercial
18545	CCass,16/04/1998,324	Cour de cassation	Rabat	Administratif	16/04/1998	Tribunaux administratifs, Sécheresse, Loyer, Contrat de location de terrain agricole, Compétence matériel, Cas de force majeur, Administratif
19490	CCass,28/01/2009,115	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	28/01/2009	Vérification de créance, Obligation accessoire, Juge commissaire, Acceptation de la créance
19524	CCass,29/04/2009,676	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	29/04/2009	Renvoi au juge du fond, Infirmation, Contestation sérieuse
19611	CCass,01/07/2009,1081	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	01/07/2009	Reprise pour reconstruire, Renouvellement, Indemnisation, Impossibilité de l'exercer, Droit de retour
19623	CCass,14/10/2009,1511	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/10/2009	Limites de la compétence, Effets relatif des contrats, Cour d'appel
19609	CCass,24/06/2009,1074	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	24/06/2009	Retard dans l'execution, Réparation, Fait du créancier
19862	TC,Casablanca,21/11/2006,2066	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	21/11/2006	Réalisation hypothécaire, Poursuite de l'exécution, Nullité de commandement, Dommages-intérêts fixés par expert au profit du débiteur
19929	CA,Casablanca,3/12/1985,1928	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	03/12/1985	Saisies d'éléments corporels déterminants, Fonds de commerce, Désignation d'un administrateur provisoire, Demande de vente globale, Arrêt d'exécution

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