Mot clé
Cotisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60067	Radiation d’un adhérent : une caisse doit respecter la procédure de mise en demeure prévue par ses statuts avant de réclamer l’indemnité de radiation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/12/2024	Statuts, Radiation de l'adhérent, Non-respect de la procédure contractuelle, Mise en demeure préalable, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Défaut de paiement, Cotisations sociales, Contrat d'adhésion, Confirmation du jugement, Caisse de prévoyance
54729	Le conflit personnel grave entre associés paralysant la prise de décision constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	20/03/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Représentant légal des associés, Paralysie des organes de décision, Justes motifs, Intuitu personae, Impossibilité de poursuivre l'activité sociale, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Conflit grave entre associés, Associés mineurs
56221	L’indemnité de radiation prévue par les statuts d’un fonds professionnel constitue une obligation contractuelle s’imposant au juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	16/07/2024	Statuts et règlement intérieur, Réformation du jugement, obligation contractuelle, Loi des parties, Intérêts de retard contractuels, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Fonds professionnel, Défaut de paiement des cotisations, Absence de pouvoir modérateur du juge
56493	Caisse de retraite : le paiement de l’indemnité de radiation est subordonné à la preuve du respect de la procédure de mise en demeure prévue aux statuts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/07/2024	Procédure de radiation statutaire, Non-paiement des cotisations, Mise en demeure préalable, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Contrat d'adhésion, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Caisse de retraite
56571	Gérance libre : L’absence de publicité n’affecte pas la validité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	12/09/2024	Validité du contrat entre les parties, Publicité du contrat, Opposabilité aux tiers, Obligations du gérant, Gérance libre, Formalités de publication, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Cotisations sociales, Confirmation du jugement
56691	L’action en paiement d’une indemnité de radiation est irrecevable en l’absence de production de la décision du conseil d’administration prévue par les statuts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	19/09/2024	Statuts, Règlement intérieur, Radiation d'un membre, Preuve, Irrecevabilité, Indemnité de radiation, Décision du conseil d'administration, Cotisations sociales, Confirmation du jugement, Condition de recevabilité, Caisse de retraite, Action en paiement
57719	Vente du fonds de commerce : la demande fondée sur l’article 113 du Code de commerce n’est pas subordonnée à une mise en demeure de payer préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	21/10/2024	Vente judiciaire, Vente globale du fonds de commerce, Saisie exécutoire, Recouvrement de créances publiques, Mise en demeure de payer, Fonds de commerce, Conditions de la vente, Article 114 du Code de commerce, Article 113 du Code de commerce, Absence de condition de mise en demeure
57877	Les cotisations impayées à une caisse de retraite sont qualifiées de paiements périodiques et soumises à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	24/10/2024	Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Paiements périodiques, Irrecevabilité, Interruption de la prescription, Indemnité de radiation, Décision de radiation, Cotisations impayées, Contrat d'adhésion, Charge de la preuve, Caisse de retraite
57885	La prescription de l’action en recouvrement des cotisations de retraite, qualifiées de paiements périodiques, emporte celle des indemnités accessoires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	24/10/2024	Qualification de la créance, Prescription quinquennale, Prescription, Paiements périodiques, Obligations accessoires, Obligation principale, Indemnité de radiation, Extinction de l'obligation, Cotisations de retraite, Confirmation du jugement, Caisse de retraite
59617	Caisse de retraite : les cotisations sont soumises à la prescription quinquennale des prestations périodiques, à l’exclusion de l’indemnité de radiation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	12/12/2024	Statuts et règlement intérieur, Prestations périodiques, Prescription quinquennale, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Distinction des obligations, Cotisations sociales, Contrat d'adhésion, Caisse de retraite
59331	Liquidation amiable : L’action en paiement d’une indemnité contractuelle n’est pas soumise à l’obligation de déclaration des créances applicable aux procédures collectives (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/12/2024	Procédures collectives, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Liquidation amiable, Indemnité de radiation, Inapplicabilité, Force obligatoire du contrat, Distinction avec la liquidation judiciaire, Déclaration de créance, Contrat d'adhésion, Caisse de retraite
58377	Caisse de retraite professionnelle : L’adhérent radié pour non-paiement des cotisations est redevable de l’indemnité de radiation prévue aux statuts, y compris en cas de cessation d’activité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/11/2024	Statuts et règlement intérieur, Radiation de l'adhérent, Obligation de notification, Licenciement des salariés, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Contrat d'adhésion, Cessation de paiement des cotisations, Cessation d'activité de l'entreprise, Caisse de retraite professionnelle
58339	L’existence d’un terme convenu dans un échéancier de paiement dispense le créancier de mettre en demeure le débiteur défaillant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	04/11/2024	Terme convenu, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Mise en demeure, Incompétence, Exigibilité de la créance, Échéancier de paiement, Dettes publiques, Déchéance du terme, Cotisations sociales, Cautionnement solidaire
58045	La signature d’un bulletin d’adhésion à un fonds professionnel vaut acceptation de ses statuts et de son règlement intérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/10/2024	Statuts, Règlement intérieur, Non-paiement de cotisations, Indemnité de radiation, Force obligatoire des conventions, Fonds professionnel, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Bulletin d'adhésion, Acceptation des conditions
57991	Vente du fonds de commerce : les titres de créances émis par la CNSS valent titre exécutoire et ne requièrent pas de jugement préalable au fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	28/10/2024	Vente judiciaire du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Recouvrement de créances publiques, Institution publique, Fonds de commerce, Droit de la défense, Dispense de ministère d'avocat, Créances publiques, CNSS, Absence de jugement préalable
45704	Partie mineure – Le défaut de communication de la procédure au ministère public constitue une nullité d’ordre public (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	02/10/2019	Représentation légale, Procédure civile, Ordre public, Nullité de la procédure, Minorité, Ministère public, Mineur, Exception de procédure, Communication au ministère public, Cassation
44175	Gérance libre : La déclaration d’un co-gérant sur le montant de la redevance constitue un aveu judiciaire et non une preuve par témoignage (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	15/04/2021	Résiliation, Rejet, Redevance de gérance, Preuve par témoignage, Preuve, Opposabilité de la cession, Notification, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat écrit, Contrat de gérance, Cession de contrat, Aveu judiciaire, Accord verbal
43365	Portée du privilège général de la CNSS : Exclusion du produit de vente d’un immeuble et primauté du créancier hypothécaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	15/01/2025	Saisie immobilière, Recouvrement de créances publiques, Privilège général, Hypothèque, Droit de préférence, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, CNSS, Biens meubles
52341	Prescription des créances sociales : Seul le relevé de compte notifié au débiteur interrompt la prescription, à l’exclusion des simples mises en demeure (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	11/08/2011	Vérification de créances, Relevé de compte, Rejet, Prescription quadriennale, Prescription, Mise en demeure, Liquidation judiciaire, Interruption de la prescription, Entreprises en difficulté, Cotisations sociales, Contestation de créance, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
52773	Faute de gestion du dirigeant : la cour d’appel ne peut retenir le non-paiement d’une dette sociale sans répondre au moyen tiré de sa contestation en justice (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	23/04/2015	Responsabilité du dirigeant, Obligation de motivation, Non-paiement de dettes sociales, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Défaut de motifs, Déchéance commerciale, Contestation de créance, Cassation
38091	Fonds de retraite et cotisations impayées : La prescription quinquennale retenue pour les créances qualifiées de paiements périodiques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	25/06/2024	مقتضيات القانون الداخلي, Droit Commercial, Fonds de retraite, Paiements périodiques, Prescription, qualification juridique, Rejet de l'action, أمد التقادم, اشتراكات, Cotisations impayées, بيان الانخراط, تكييف قانوني, حقوق دورية, دين المطالب به, رفض الطلب, صندوق التقاعد, مساهمات, مقتضيات القانون الأساسي, تأييد الحكم, Adhésion contractuelle
35592	Fiscalité des holdings : l’exonération des dividendes exclut l’application du minimum d’imposition (Cass. adm. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôt sur les sociétés	19/10/2017	Titres de participation, Société holding, Revenus exonérés, Revenus exclus du minimum d’imposition, Retenue à la source, Principe d’interprétation stricte des exonérations fiscales, Minimum d'imposition, Impôt sur les sociétés, Holding, Exonération des dividendes, Défaut de motivation, Conditions d'exonération, Cassation, Calcul de la cotisation fiscale, Avis d'imposition, Assiette fiscale
33502	Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	13/11/2019	Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle
33048	Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Gage	03/01/2013	رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
32685	L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	14/09/2017	مسؤولية المسير, Faute grave, Fautes de gestion, Force probante, Non-conformité des statuts, Non-déclaration des cotisations sociales, Prélèvement de fonds sans justification, Procédure de liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Registre de commerce, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Sanctions patrimoniales, أخطاء التسيير, تمديد المسطرة إلى المسير, سوء التسيير, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, فتح مسطرة التصفية القضائية, Responsabilité des dirigeants sociaux, Détérioration de la situation financière
32997	Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sanctions	11/10/2018	Sanction personnelle, Sanction patrimoniale, Sanction financière, Rapport d'expertise, Proportionnalité des sanctions, Prescription de l'action, Liquidation judiciaire, Dissimulation de documents comptables, Détournement d’actifs, Déchéance commerciale, Caractère autonome de la sanction, Autonomie des procédures
32383	Licenciement abusif et transfert de salarié : portée des clauses contractuelles et validité du témoignage (Cass. soc 2023)	Cour de cassation	Casablanca	Travail, Preuve	22/02/2023	نقل المأجور, Aveu extrajudiciaire, Charge de la preuve, Clause contractuelle, Conditions de travail, Départ volontaire, Faute grave de l'employeur, Licenciement abusif, Preuve par écrit, Résiliation abusive, Témoin, Transfert de salarié, Violation d’une règle de procédure, Ancienneté, أقدمية, إقرار خارج قضائي, انعدام التعليل, بند تعاقدي, خرق قاعدة مسطرية, خطأ جسيم للمشغل, شاهد, ظروف العمل, عبء الإثبات, فسخ تعسفي, فصل تعسفي, مغادرة طوعية, إثبات كتابي, Absence de motivation
22214	Autorité de la chose jugée confirmée en matière de contestation de procès-verbal d’assemblée générale de copropriétaires (Cour d’Appel de Casablanca 2018)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	06/06/2018	حجية الشيء المقضي به, تبليغ محضر الجمع العام, الملكية المشتركة, المساهمة, الطعن في محضر الجمع العام, Notification procès-verbal, Cotisation, Copropriété, Contestation procès-verbal assemblée générale, Autorité chose jugée
22265	Copropriété : la mise en demeure, un préalable obligatoire au recouvrement des charges (Cour d’appel de Marrakech, 2016)	Cour d'appel	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	28/03/2016	تعليل الحكم, تحصيل الرسوم, تأييد الحكم, الملكية المشتركة, المادة 25 من القانون رقم 18-00, الصائر/ المصاريف القضائي, إنذار, Recouvrement de charges, Motivation du jugement, Mise en demeure, Dépens., Copropriété, Confirmation de jugement, Article 25 loi n° 18-00
32716	Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	04/06/2012	الإنذار بالأداء, أقساط التأمين, Recours en appel, Obligation de paiement des primes d’assurance, Mise en demeure préalable, Conditions de recevabilité
22878	Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : exigence de présentation d’un projet détaillé (CAC Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sauvegarde	24/11/2020	مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture
21593	Le calcul des indemnités de licenciement : la Cour de cassation confirme la distinction entre salaire net et salaire brut selon la nature de l’indemnité (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/04/2019	Salaire net (Oui), Licenciement, Intérêts moratoires (non), Indemnité, Durée du travail (Oui), base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut (Oui), Allocation des intérêts de droit (Non)
17063	Profession d’avocat : le pouvoir du conseil de l’Ordre de fixer les cotisations des membres n’inclut pas celui d’instaurer un droit d’inscription pour les nouveaux candidats (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	06/04/2010	Pouvoirs du conseil de l'Ordre, Ordre des avocats, Excès de pouvoir, Droit d'inscription, Cotisation professionnelle, Conseil de l'ordre, Conditions d'inscription, Cassation, Avocat, Accès à la profession
18568	Recouvrement des créances de sécurité sociale : la contestation du fondement de la dette relève de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	16/09/2009	Sécurité sociale, Répartition des compétences, Recouvrement de créances, Juge social, Juge administratif, Créances publiques, Cotisations sociales, Contestation du fondement de la dette, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Cassation, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19003	CCASS, 25/05/2005, 550	Cour de cassation	Rabat	Travail, Prévoyance sociale	25/05/2005	Salarié, Réglement des cotisations par l'employeur, Charge de la preuve, Allocations familiales
19463	Recouvrement des créances de la CNSS : qualité à agir du receveur pour la vente d’un fonds de commerce (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	26/11/2008	مدونة تحصيل الديون العمومية, Défaut de qualité à agir, Dérogation au droit commun de la représentation en justice, Fonds de sécurité sociale, Mesure d'exécution forcée, Primauté du Code de recouvrement des créances publiques, Qualité pour agir du receveur, Recouvrement de créances publiques, Appréciation souveraine des juges du fond, Vente du fonds de commerce, الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, انعدام الصفة, بيع أصل تجاري, تحصيل ديون عمومية, تطبيق قانون خاص, رفض الطلب, صفة قابض, إجراءات التحصيل الجبري, Application de la loi spéciale
19800	CA,Casablanca,18/04/1985,1197	Cour d'appel	Casablanca	Administratif, Recouvrement des créances publiques	18/04/1985	Nature de la créance, Inapplicabilité de la procédure de Recouvrement des créances de l'Etat, Créances à recouvrer, Créance ne représentant ni cotisations ni astreintes ou prestations, CNSS
19801	CA,Casablanca,11/12/1984	Cour d'appel	Casablanca	Administratif, Recouvrement des créances publiques	11/12/1984	Recouvrement par voie judiciaire, Recours contre le tiers responsable, Procédure, Opposition, Fonctionnaire décédé, Etat, Compétence juridictionnelle, Commandement de payer
19933	CCass,Rabat,29/04/2003,1122/2002	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	29/04/2003	Mise à la retraite, Conditions, Age légal
20799	CCass,16/02/2005,174	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Forclusion	16/02/2005	Obligation de déclaration, Non considérées assortie de sûreté, Délai de déclaration, Créance, Cotisations non assimilables au salaire, Caisse de sécurité sociale

Mot clé Cotisation

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Cotisation