Mot clé
Action en annulation de la vente d'un fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15516	CAC,Casablanca,19/09/2016,	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/09/2016	L’action tendant à ordonner l’annulation de la vente d’un fonds de commerce et la radiation de son inscription du registre de commerce sous astreinte, constitue un litige qui rentre dans le cadre du paragraphe 5 de l’article 5 de la loi instituant des tribunaux de commerce abstraction faite des modalités de conclusion du contrat. Le tribunal doit statuer sur le litige dans sa globalité même s’il comporte un volet civil, de sorte que le jugement entrepris est bien fondé. L’action tendant à ordonner l’annulation de la vente d’un fonds de commerce et la radiation de son inscription du registre de commerce sous astreinte, constitue un litige qui rentre dans le cadre du paragraphe 5 de l’article 5 de la loi instituant des tribunaux de commerce abstraction faite des modalités de conclusion du contrat. Le tribunal doit statuer sur le litige dans sa globalité même s’il comporte un volet civil, de sorte que le jugement entrepris est bien fondé.