Mot clé
Action en annulation de la vente d'un fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15516	CAC,Casablanca,19/09/2016,	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/09/2016	Compétence matérielle, Compétence des tribunaux de commerce, Action en annulation de la vente d'un fonds de commerce