Réf
15516
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4958
Date de décision
19/09/2016
N° de dossier
4053/ 8227/2016
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Compétence matérielle, Compétence des tribunaux de commerce, Action en annulation de la vente d'un fonds de commerce
Base légale
Article(s) : 5 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
L’action tendant à ordonner l’annulation de la vente d’un fonds de commerce et la radiation de son inscription du registre de commerce sous astreinte, constitue un litige qui rentre dans le cadre du paragraphe 5 de l’article 5 de la loi instituant des tribunaux de commerce abstraction faite des modalités de conclusion du contrat.
Le tribunal doit statuer sur le litige dans sa globalité même s’il comporte un volet civil, de sorte que le jugement entrepris est bien fondé.
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