Mot clé
تبليغ محضر الجمع العام
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22214
Autorité de la chose jugée confirmée en matière de contestation de procès-verbal d’assemblée générale de copropriétaires (Cour d’Appel de Casablanca 2018)
Cour d'appel
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
06/06/2018
حجية الشيء المقضي به
,
تبليغ محضر الجمع العام
,
الملكية المشتركة
,
المساهمة
,
الطعن في محضر الجمع العام
,
Notification procès-verbal
,
Cotisation
,
Copropriété
,
Contestation procès-verbal assemblée générale
,
Autorité chose jugée
29037
TPI Casablanca 24/07/2024 – Copropriété – annulation de procès-verbal d’assemblée générale
Tribunal de première instance
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
24/07/2024
Syndicat des copropriétaires
,
feuille de présence
,
Défaut de qualité
,
Convocation irrégulière
,
Annulation de procès-verbal d'assemblée générale
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