Mot clé
الطعن في محضر الجمع العام

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55091	Le mandataire chargé de la gérance d’une société outrepasse ses pouvoirs en présentant la démission de son mandant, justifiant l’annulation de l’assemblée générale ayant acté cette démission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	15/05/2024	Société à responsabilité limitée, Radiation du registre de commerce, Nullité des délibérations, Mandat de gérance, Fausse mention de présence, Dépassement de pouvoir du mandataire, Démission du gérant, Associé gérant emprisonné, Assemblée générale extraordinaire, Annulation de l'assemblée générale
56641	Le principe de la personnalité morale de la société lui permet de retirer des fonds consignés en sa faveur malgré un conflit entre associés sur sa représentation légale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Personnalité Morale	18/09/2024	Société, Retrait de fonds, Représentation légale, Référé, Personnalité morale, Organes de gestion, Contestation sérieuse, Consignation, Conflit entre associés, Autonomie du patrimoine
52902	La cession de ses parts sociales par le gérant d’une société à responsabilité limitée ne le démet pas de ses fonctions (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	08/01/2015	Statuts, Société à responsabilité limitée, Quorum, Pouvoir de convocation, Nullité de l'assemblée, Maintien de la qualité de gérant, Gérant, Cession de parts sociales, Cassation, Assemblée générale extraordinaire
52903	Assemblée générale de SARL : la qualité de gérant ne se perd pas par la seule cession de ses parts sociales (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	08/01/2015	Violation des statuts, Validité de la convocation, Sociétés, Société à responsabilité limitée, SARL, Révocation du gérant, Quorum, Pouvoirs, Nullité de l'assemblée générale, Maintien des fonctions de gérant, Gérant, Convocation de l'assemblée, Cession de parts sociales, Cassation, Assemblée générale
35604	Société à responsabilité limitée : Maintien de la qualité de gérant malgré la cession de parts et contrôle de la régularité des assemblées générales (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	08/01/2015	Vice de procédure, Assemblée générale extraordinaire, Cassation, Cession de parts sociales, Convocation assemblée générale, Défaut de convocation du gérant, Droit des sociétés, Application des statuts, Nullité assemblée générale, Qualité de gérant, Quorum assemblée générale, Révocation du gérant, Société à responsabilité limitée, Validité des délibérations, Vérification du quorum légal, Pouvoirs de convocation, Absence de qualité pour convoquer l'assemblée
22214	Autorité de la chose jugée confirmée en matière de contestation de procès-verbal d’assemblée générale de copropriétaires (Cour d’Appel de Casablanca 2018)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	06/06/2018	حجية الشيء المقضي به, تبليغ محضر الجمع العام, الملكية المشتركة, المساهمة, الطعن في محضر الجمع العام, Notification procès-verbal, Cotisation, Copropriété, Contestation procès-verbal assemblée générale, Autorité chose jugée

Mot clé الطعن في محضر الجمع العام

Mot clé
الطعن في محضر الجمع العام