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اختصاص قاضي المستعجلات

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38019	Sentence arbitrale et saisie conservatoire : Le maintien d’une garantie financière se justifie par l’existence d’une sentence arbitrale étrangère dont l’opposabilité relève de la compétence exclusive du juge de l’exequatur (Trib. com. Casablanca 2022)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Mesures Conservatoires	20/07/2022	مقرر تحكيمي, Créance maritime, Demande prématurée, Exequatur, Garantie financière, Mainlevée de la garantie, Maintien de la sûreté, Obligation d'introduire une action au fond, Saisie conservatoire de navire, Sentence arbitrale étrangère, Compétence du juge des référés, Vente judiciaire du navire, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع قضائي للسفينة, حجز تحفظي على سفينة, حق التتبع, دعوى الموضوع داخل الأجل, رفع الحجز, طلب سابق لأوانه, كفالة مالية, اختصاص قاضي التذييل, compétence du juge de l'exequatur
37870	Office du juge des référés et compétence arbitrale : distinction entre mesure conservatoire et mesure d’instruction (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Mesures Conservatoires	20/12/2017	مساس بجوهر النزاع, Clause compromissoire, Compétence exclusive du tribunal arbitral, Distinction entre mesure conservatoire et mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Juge des référés, Mesure d'instruction, Mesures provisoires et conservatoires, Atteinte au fond du litige, إبداء الرأي في الضرر, اتفاق تحكيم, اختصاص هيئة التحكيم, تجاوز المعاينة الصرفة, تحكيم, خبرة لتحديد الأضرار, طبيعة الإجراءات الوقتية والتحفظية التي يختص بها قاضي المستعجلات, قاضي المستعجلات, إجراء وقتي أو تحفظي, Appréciation du préjudice
37374	Litige social et arbitrage : Confirmation de la sentence arbitrale et des pouvoirs des arbitres en matière de licenciement abusif (CA. soc. Casablanca 2021)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	11/02/2021	هيئة تحكيمية, Dépassement de mission, Droits de la défense, Indemnités de rupture, Licenciement abusif, Notification régulière, Ordonnance d'exequatur, Principe « pas de nullité sans grief », Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Validité de la procédure arbitrale, Compétence du juge des référés, إقرار قضائي, تجاوز حدود الاختصاص, تعويضات, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, دفع بعدم اختصاص, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, عقد الشغل, فصل تعسفي, مقر اجتماعي, تبليغ قانوني, Clause compromissoire
37198	Clause compromissoire en deux étapes : Compétence exclusive de l’institution arbitrale pour désigner un arbitre en cas d’échec de l’arbitrage ad hoc (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	18/12/2018	نية الأطراف, Clause compromissoire à deux niveaux, Compétence exclusive de l'institution arbitrale, Compétence subsidiaire, Désignation d'arbitre, Intention commune des parties, Interprétation de la clause compromissoire, Irrecevabilité de la demande judiciaire, Juge d'appui, Arbitrage institutionnel, Organisation de l’arbitrage par l’institution, تحكيم مؤسساتي, تشكيل الهيئة التحكيمية, تعيين محكم, تفسير العقود, شرط تحكيمي, عدم اختصاص القضاء, عدم قبول الطلب, غرفة التجارة الدولية, تحكيم فردي, Arbitrage ad hoc
35675	Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025)	Cour d'appel	Tanger	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/04/2025	Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond
36290	Arbitrage et mesures conservatoires : Compétence du juge des référés face à un trouble manifestement illicite malgré l’existence d’une clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Mesures Conservatoires	12/04/2012	trouble manifestement illicite, Situation apparente, Référé, Raccordement électrique, Pouvoir du tribunal arbitral, Mesures conservatoires, Levée de l'interdiction, Juge des référés, Interdiction de travaux, Exception d'incompétence, Défaut de qualité, Danger imminent, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Astreinte
35548	Paralysie de la SARL par empêchement d’un cogérant : Pouvoirs du juge des référés pour autoriser une gestion unique provisoire et limitée (Trib. com. Tanger 2020)	Tribunal de commerce	Tanger	Sociétés, Organes de Gestion	28/10/2020	Société à responsabilité limitée, Continuité de l’exploitation, Distinction compétences référé et fond, Exécution provisoire, Fermeture des frontières, Impossibilité de gestion conjointe, Irrecevabilité de la demande reconventionnelle, Cogérance statutaire, Juge des référés, Mesure de recherche nationale contre un cogérant, Paralysie de l’activité sociale, Prévention d’un dommage imminent, Référé commercial, Sauvegarde des intérêts sociaux, Signature conjointe, Mesure conservatoire urgente, Autorisation de gestion unilatérale provisoire
31130	Irrecevabilité de l’exequatur d’une sentence arbitrale internationale en raison d’un recours en annulation (Tribunal de commerce de Rabat 2012)	Tribunal de commerce	Rabat	Arbitrage, Exequatur	22/04/2013	طعن بالبطلان جدية الأسباب, تنفيذ حكم تحكيمي أجنبي, تذييل بالصيغة التنفيذية, Sentence arbitrale internationale, Exequatur, Convention de new York, Arbitrage
31213	Promesse de vente : la résolution ne peut être prononcée que par accord des parties ou par décision de justice (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	06/10/2016	وعد بالبيع, شرط الفاسخ, تنفيذ العيني, تدابير تحفظية, تحريف الوقائع, Résolution de contrat (Non), Promesse de vente, Mesures conservatoires, Dénaturation des faits, conformité du bien, Clause résolutoire
30904	Incompétence du juge des référés pour désigner un administrateur provisoire dans une SARL en l’absence de dommage imminent (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	31/12/2019	مسير مؤقت, قاضي المستعجلات, ضرر حال, شركة ذات المسؤولية المحدودة, اختصاص, trouble manifestement illicite, SARL, Juge des référés, Compétence, administrateur provisoire
29079	CA Casablanca 01/10/2002 Distribution exclusive- Marque – Épuisement du droit de marque	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	01/10/2002	Epuisement, Concession de licence, Compétence des juges des référés (Oui)
21416	T.C, 09/12/1999, 2692	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	09/12/1999	Profession de médecine, Compétence du tribunal de commerce (Non), Activité commerciale
15519	Arbitrage international et contrats publics : Compétence du juge commercial nonobstant la nature administrative du contrat (Cass., ch. réun., 22 mars 2018)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	22/03/2018	مصالح التجارة الدولية, Caractère international de l'arbitrage, Compétence d'attribution, Conflit de compétence, Contrat administratif, Effet immédiat de la loi nouvelle, Exequatur, Intérêts du commerce international, Juge administratif, Marché public, Président du tribunal de commerce, Arbitrage international, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, اختصاص نوعي, تحكيم دولي, تطبيق القانون في الزمان, صفقة عمومية, صيغة تنفيذية, عقد إداري, غرفة التجارة الدولية, محكمة إدارية, محكمة تجارية, اتفاق تحكيم, Application de la loi dans le temps
15577	Office du juge des référés : L’affirmation de l’incompétence du juge pour apprécier le droit d’un occupant interdit de statuer sur le bien-fondé de son maintien dans les lieux (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	09/02/2016	نقض القرار, Cassation pour vice de motivation, Cohérence entre les motifs et le dispositif, Contradiction de motifs, Incompétence du juge des référés, Motivation des décisions de justice, Opposabilité du bail, Référé-expulsion, Vente aux enchères publiques, Bail non inscrit sur le titre foncier, انعدام التعليل, تناقض بين الحيثيات والمنطوق, دعوى إفراغ, رسم عقاري, عقد كراء, فساد التعليل الموازي لانعدامه, قضاء استعجالي, محتل بدون سند, بيع بالمزاد العلني, Adjudicataire
15613	CCass,06/01/2010,10	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	06/01/2010	Effet de la cassation, Compétence
15644	CCass,19/09/1990,1855	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	19/09/1990	Rétractation, Délai du recours en rétractation, Date de la découverte des pièces, Conditions d'exercice
15876	CCass,18/02/2003,464	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/02/2003	Purge, Juge des référés, Incompétence, Immatriculation, Expulsion, Droit personnel, Contrat de travail
15911	CCass,18/09/1989,1840	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	18/09/1989	Juge des référés, Indemnité, Construction sur le terrain d'autrui, Bonne foi du constructeur
18405	CCass, 06/01/2010,10	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	06/01/2010	Remise en l'état, Premier président de la cour d'appel, Juge des référés, Effets, Compétence, Cassation
18818	CCass,24/05/2006,428	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	24/05/2006	Obtention seconde grosse, Juge des référés, Incompétence du Premier Président de la Cour de cassation
18985	CAC,Casablanca,10/10/2012,3136	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	10/10/2012	Suspension de l'utilisation, Site internet, Consultations répétées, Compétence du juge des référés (Oui), Abonnement
19594	CCass,25/11/2009,1789	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	25/11/2009	Remise en possesion, Ouverture et restitution, Compétence du juge des référés, Abandon des lieux
19623	CCass,14/10/2009,1511	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/10/2009	Limites de la compétence, Effets relatif des contrats, Cour d'appel
19809	CCass,1/11/1989,99489/81	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	01/11/1989	Reconnaissance de la réalisation, Expulsion, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
19888	TPI,Casablanca,17/09/1996,981/96	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	17/09/1996	Radiation, Livre foncier, Jugement passé en force de la chose jugée, Inscription sur requête, Compétence du juge des référés

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