| 19888 |
TPI,Casablanca,17/09/1996,981/96 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation |
17/09/1996 |
Aux termes de l'article 86 du Dahir du 13 août 1913 relatif à l'immatriculation des immeubles, la prénotation ne peut être radiée du livre foncier qu'en vertu d'un jugement passé en force de la chose jugée,
Seul le juge du fond est compétent pour prononcer sa radiation du livre foncier. Aux termes de l'article 86 du Dahir du 13 août 1913 relatif à l'immatriculation des immeubles, la prénotation ne peut être radiée du livre foncier qu'en vertu d'un jugement passé en force de la chose jugée,
Seul le juge du fond est compétent pour prononcer sa radiation du livre foncier. |
