Mot clé
Bonne foi du constructeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15911	CCass,18/09/1989,1840	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	18/09/1989	Juge des référés, Indemnité, Construction sur le terrain d'autrui, Bonne foi du constructeur