| 45263 |
Indemnité d’occupation : L’inclusion de la taxe de propreté dans le calcul de la réparation suppose la preuve de son acquittement par le propriétaire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
23/07/2020 |
Taxe de propreté, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Preuve du paiement, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Inscription sur le titre foncier, Indemnité d'occupation, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Cassation partielle |
| 43478 |
Recours en interprétation : La radiation des conditions restrictives inscrites sur un titre foncier, ordonnée pour l’exécution d’un plan de continuation, ne s’applique qu’à la partie de l’immeuble objet du plan |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Décisions |
26/02/2025 |
Titre foncier, Recours en Interprétation, Radiation, Plan de continuation, Motifs, Entreprise en difficulté, Dispositif, Conditions restrictives, cahier des charges, Arrêt |
| 43442 |
Mainlevée de l’hypothèque : la subrogation de l’assureur, ordonnée par une décision de justice définitive, vaut paiement de la part de l’emprunteur et oblige la banque à y procéder |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
19/02/2025 |
Subrogation, Responsabilité de la banque, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Paiement avec subrogation, Mainlevée de l'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Exécution d’une décision de justice, Assurance-crédit |
| 43392 |
Vente immobilière : L’acquéreur d’un lot de terrain par acte de cession ne peut contraindre l’aménageur, tiers au contrat, à parfaire le transfert de propriété |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
15/05/2025 |
Vente immobilière, Transfert de propriété, Opposabilité aux tiers, Formalisme de la vente immobilière, Exécution forcée, Effet relatif des contrats, Cession de droit, Aménageur, Acte sous-seing privé |
| 52147 |
Immatriculation foncière : l’inscription de la vente sur saisie protège l’adjudicataire de bonne foi, nonobstant la nullité de l’hypothèque initiale (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
03/02/2011 |
Vente aux enchères, Titre foncier, Tiers acquéreur, Saisie immobilière, Rejet, Protection du tiers de bonne foi, Nullité de l'hypothèque, Inscription sur le livre foncier, Inopposabilité, Immatriculation foncière, Hypothèque, Effet purgeant de l'inscription, Bonne foi, Adjudicataire |
| 34344 |
Contrat de distribution commerciale : résolution judiciaire et restitution des sommes avancées pour inexécution (Trib. com. Casablanca 2018) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
03/05/2018 |
Sûreté immobilière, Contrat de distribution, Contrat de distribution commerciale, Contrat de reconnaissance de dette, Créance contractuelle établie, Défaillance de la défenderesse, Défaut d'exécution contractuelle, Condamnation au paiement, Expertise judiciaire non réalisée, Mise en demeure, Preuve de l'obligation, Renonciation implicite aux moyens de défense, Résolution du contrat, Résolution judiciaire du contrat, Restitution des sommes versées, Inexécution contractuelle, Charge de la preuve |
| 34030 |
Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
20/04/2017 |
سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité |
| 33071 |
Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
06/03/2024 |
حجية الشيء المقضي به, بيع عقاري جبري, بيع بالمزاد العلني, Vente Forcée Immobilière, Vente aux enchères, Sûreté, Nullité de la vente (Non), Motivation suffisante, Hypothèque, Droits du Créancier Hypothécaire, Contestation de Vente, Autorité de la chose jugée, Assiette de l'Hypothèque |
| 29264 |
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
27/12/2022 |
سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause |
| 15724 |
Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
26/01/2005 |
قاعدة التوليج, Date de conclusion de l'acte, Date de réception par les adouls, Droit foncier, Inscription de faux, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Maladie de la mort, Preuve de l'altération du discernement, Requalification de la vente en libéralité, Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse, Tawlij, إثبات فقدان الأهلية, بيع في مرض الموت, تاريخ إبرام العقد, تشطيب على إراثة, تطهير الرسم العقاري, تقييد عقد بيع, دفع جديد أمام المجلس الأعلى, طعن بالزور فرعي, Vente immobilière, Annulation d'une inscription d'hérédité |
| 19888 |
TPI,Casablanca,17/09/1996,981/96 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation |
17/09/1996 |
Radiation, Livre foncier, Jugement passé en force de la chose jugée, Inscription sur requête, Compétence du juge des référés |
| 20212 |
CA,Casablanca,27/06/1997,5516 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
27/06/1997 |
Radiation, Jugement passé en force de chose jugée (Oui), Jugement en premier ressort, Défaut de production de la preuve du recours (Non) |
| 20687 |
CCass,30/01/1985,81156 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
30/01/1985 |
Vente, Remboursements, Préemption, Inscription, Effets, Définition, Améliorations |
