| 38025 |
Clause compromissoire stipulée au contrat de travail : Le non-respect du préalable arbitral constitue une fin de non-recevoir à l’action directe du salarié (CA. soc. Casablanca 2023) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
20/09/2023 |
نزاعات الشغل, مسطرة التحكيم, لجوء مباشر للمحكمة, فصل من العمل, عقد عمل, عدم قبول الطلب, شرط تحكيمي, أطر عليا, Saisine directe du juge social, Recours préalable à l'arbitrage, obligation contractuelle, Irrecevabilité de l'action, Fin de non-recevoir, Contrat de travail, Clause compromissoire, Cadre supérieur |
| 37881 |
Autonomie de la convention d’arbitrage et ordre public social : validité de la convention sur un litige futur et exclusion du régime de la conciliation (Cass., Ch. réu., 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
25/04/2017 |
نظام عام اجتماعي, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Disparition du lien de subordination, Distinction arbitrage et conciliation, Litige à naître, Ordre public social, Recours en annulation de sentence, Renonciation aux droits du salarié, Renonciation aux règles de procédure, Rupture du contrat de travail, Autonomie des parties, Vice du consentement, بطلان مقرر التحكيم, خرق لحق الدفاع, صلح, ضغط أو إكراه, عقد التحكيم, علاقة شغلية, فسخ عقد الشغل, مدونة الشغل, مقرر تحكيمي, إرادة حرة, Arbitrage en droit social |
| 37807 |
Compétence arbitrale en matière sociale : Interprétation stricte de la clause compromissoire visant l’interprétation et l’exécution et qui ne peut dès lors être étendue au licenciement (Cass. soc. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
30/09/2020 |
نقض وإحالة, Compétence des juridictions sociales, Contrat de travail, Convention d'arbitrage, Distinction entre l'exécution et la rupture du contrat, Interprétation stricte de la clause compromissoire, Licenciement pour faute grave, Portée de la clause compromissoire, Clause compromissoire, انعدام التعليل, تنفيذ العقد, خطأ جسيم, شرط التحكيم, عقد الشغل, فسخ العقد, فصل تعسفي, تفسير العقد, Cassation pour défaut de base légale |
| 37374 |
Litige social et arbitrage : Confirmation de la sentence arbitrale et des pouvoirs des arbitres en matière de licenciement abusif (CA. soc. Casablanca 2021) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
11/02/2021 |
هيئة تحكيمية, Dépassement de mission, Droits de la défense, Indemnités de rupture, Licenciement abusif, Notification régulière, Ordonnance d'exequatur, Principe « pas de nullité sans grief », Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Validité de la procédure arbitrale, Compétence du juge des référés, إقرار قضائي, تجاوز حدود الاختصاص, تعويضات, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, دفع بعدم اختصاص, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, عقد الشغل, فصل تعسفي, مقر اجتماعي, تبليغ قانوني, Clause compromissoire |
| 36586 |
Clause compromissoire limitée à l’exécution et à l’interprétation du contrat de travail : exclusion du licenciement du champ de l’arbitrage (Cass. soc. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
18/08/2020 |
Rupture du contrat de travail, Licenciement, Interprétation restrictive, Interprétation du contrat, Inapplicabilité de la clause d'arbitrage, Exécution du contrat, Distinction entre rupture et exécution, Contrat de travail, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire, Champ d'application, Arbitrage |
| 36463 |
Arbitrage institutionnel CCI et recours en annulation : Application exclusive du règlement d’arbitrage et renonciation tacite aux moyens non soulevés devant le tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
30/03/2023 |
Sentence arbitrale, Renonciation aux moyens d'annulation, Règlement CCI, Recours en annulation, Prorogation du délai, Ordre public, Notification par email, Exequatur, Estoppel, Droits de la défense, Délai d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Chambre de commerce internationale, Cession d'actions, Arbitrage institutionnel |
| 34082 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : étendue limitée du contrôle judiciaire et rejet du moyen tiré de la violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca, 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/07/2023 |
Violation de l’ordre public, Arbitrage, Audition sans prestation de serment en arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle limité du juge de l'annulation, Convention transactionnelle, Devoir de révélation des arbitres et impartialité, Distinction entre annulation et examen au fond, Application des statuts sociaux et du droit des sociétés, Engagement de la société par signature et commencement d'exécution, Interprétation de la convention par les arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Rémunération d'associé et contrepartie du travail, Respect des exigences formelles de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Absence de réserve des parties sur la composition du tribunal |
| 36581 |
Clause compromissoire dans le contrat de travail : Irrecevabilité de l’action judiciaire directe en cas de licenciement relevant de l’exécution du contrat (Cass. soc. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
11/08/2020 |
Rupture du contrat de travail, Respect de la convention d'arbitrage, Recours préalable à l'arbitrage, Portée de la clause d'arbitrage, Irrecevabilité de la demande, Exécution du contrat, Contrat de travail, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 35780 |
Concurrence déloyale du salarié par création d’une entreprise concurrente en cours de contrat : engagement de la responsabilité contractuelle pour violation de la clause de non-concurrence (CA. Fes 2022) |
Cour d'appel |
Fès |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
12/04/2022 |
Responsabilité contractuelle des salariés, Manquement à l'obligation contractuelle, Force obligatoire du contrat, Démission, Création d'entreprise concurrente en cours de contrat, Contrat de travail, Confirmation du jugement de première instance, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence, Arrêt de renvoi après cassation |
| 34478 |
Audition préalable au licenciement disciplinaire : le délai légal court à compter de la fin de la période de régularisation concédée au salarié (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
25/01/2023 |
Vice de motivation, Renvoi de l'affaire, Procédure disciplinaire, Point de départ du délai de la procédure disciplinaire, Octroi d'un délai de régularisation au salarié, Motivation des décisions judiciaires, Licenciement pour faute grave, Impact du délai de régularisation sur la computation des délais procéduraux, Entretien préalable au licenciement, Délai de convocation à l'entretien préalable, Date de constatation de la faute, Cassation de l'arrêt d'appel, Bonne foi de l'employeur, Absence de base légale |
| 34485 |
Prescription de l’action en indemnisation pour licenciement abusif : inopposabilité du délai de 90 jours à défaut de notification formelle du licenciement (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
23/01/2023 |
Prescription de l'action en indemnisation, Pouvoir d'appréciation du juge sur la nécessité d'une mesure d'instruction, Motivation de l'arrêt d'appel, Licenciement abusif, Interruption de la prescription, Effet interruptif d'une première action déclarée irrecevable, Condition d'application du délai de 90 jours, Application du délai de prescription biennal, Absence de notification formelle du licenciement |
| 35598 |
Qualification du mandat social du directeur général d’une société anonyme : exclusion de la qualité de salarié faute de lien de subordination (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
02/06/2011 |
Société anonyme, Contrat de travail, Déclaration CNSS, Déclaration fiscale, Directeur général, Droit des sociétés, Droit du travail, Indemnité de rupture, Conseil d'administration, Mandat Social, Preuve de la qualité de salarié, qualification juridique, Rémunération de mandataire, Révocation, Salaire, Salarié, Mandataire social, Absence de lien de subordination |
| 34479 |
Licenciement disciplinaire : vice de procédure par omission de la date d’audition dans la lettre de licenciement (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
25/01/2023 |
Vice de procédure, Rejet du pourvoi, Procès-verbal d'audition, Procédure de licenciement, Omission de la date d'audition, Licenciement disciplinaire, Licenciement abusif, Lettre de licenciement, Irrégularité de la procédure, Inopérance du moyen tiré du délai de recours, Garanties procédurales, Formalités substantielles, Délai de contestation du licenciement, Défaut de remise du procès-verbal, Contrôle judiciaire de la procédure, Audition préalable du salarié |
| 34453 |
Clause contractuelle de mobilité : absence de caractère abusif du licenciement consécutif au refus du salarié (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Exécution du contrat de travail |
14/02/2023 |
Rupture imputable au salarié, Compétence territoriale de l'huissier, Condition de logement, Connaissance effective par le salarié, Contrat de travail, Départ volontaire, Finalité de l'acte procédural, Clause de mobilité, Force obligatoire du contrat, Indemnité de logement, Mutation géographique, Notification de la mutation, obligation contractuelle, Refus du salarié, Rejet du pourvoi, Huissier de justice, Absence de licenciement abusif |
| 34514 |
Indemnités journalières pour accident du travail : L’exécution provisoire de plein droit justifie l’astreinte contre l’assureur défaillant sans mise en demeure ni preuve du refus (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Accident de travail |
15/02/2023 |
غرامة إجبارية, حادثة شغل, تنفيذ معجل, Transmission du dossier médical par l'employeur, Retard de paiement par l'assureur, Rejet du pourvoi, Obligation de paiement de l'assureur, Inopposabilité au salarié du défaut de transmission, Indemnités journalières, Exécution provisoire de plein droit, Dispense de preuve du refus de paiement, Dispense de notification du jugement au créancier, Astreinte, Accident du travail |
| 34452 |
Suspension du contrat de travail (Covid-19) : L’obligation de rappel du salarié incombe à l’employeur lors de la reprise d’activité (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, suspension provisoire |
21/02/2023 |
توقف عقد الشغل, إغلاق بسبب جائحة كورونا, Suspension du contrat de travail, Rupture unilatérale par l'employeur, Reprise d'activité, Rappel au travail, Omission de rappeler le salarié, Obligation de l’employeur, Licenciement abusif, Indemnités pour licenciement abusif, Force majeure, État d'urgence sanitaire, Covid-19 |
| 34435 |
Absence du salarié et fermeture de l’entreprise : l’empêchement résultant de la fermeture par l’employeur justifie l’inexécution de l’obligation de travail (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Preuve du contrat de travail |
15/02/2023 |
علاقة الشغل, Ancienneté, Appréciation souveraine des juges du fond, Attestation de déclaration CNSS, Bulletin de paie, Certificat de travail, Constat d'huissier, Continuité, Empêchement, Abus de droit, Faute grave, Force probante, Impossibilité d'accès au lieu de travail, Licenciement, Licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mesures d'instruction, Preuve de la relation de travail, Primauté de l'empêchement sur l'obligation d'exécution, Relation de travail, Fermeture de l'établissement par l'employeur, Absence injustifiée |
| 34509 |
Application de l’astreinte en cas de paiement tardif des indemnités journalières : le paiement ultérieur n’étant pas libératoire (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Accident de travail |
15/02/2023 |
غرامة إجبارية, حادثة شغل, تعويضات يومية, Retard non justifié, Retard de paiement, Réparation des accidents du travail, Rejet du pourvoi, Paiement irrégulier, Obligation de paiement ponctuel, Lieu de paiement, Justification du retard, Inefficacité du paiement tardif, Indemnités journalières, Astreinte journalière, Accident du travail |
| 34648 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
14/07/2022 |
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement social, Motif légitime d'éviction, Expertise judiciaire contradictoire, Dissolution anticipée judiciaire, Détournement de fonds sociaux, Désignation d'un liquidateur judiciaire, Conflit grave entre associés, Condamnation pénale pour abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux |
| 34461 |
Qualification de l’absence post-grève : présomption d’abandon volontaire en l’absence de preuve contraire (Cass. soc. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Abandon de poste |
23/01/2023 |
Recevabilité stricte des demandes en appel, Preuve de l'empêchement, Irrecevabilité des moyens nouveaux en cassation, Grève légitime, Demande nouvelle devant la cour d'appel, Constat d’huissier postérieur aux faits, Conciliation obligatoire en matière sociale, Charge de la preuve sur l'employeur, Appréciation souveraine des juges du fond, Abandon volontaire du poste, Abandon de poste |
| 34450 |
Non-paiement du salaire par l’employeur : L’absence consécutive du salarié constitue un licenciement abusif et non un abandon de poste (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
21/02/2023 |
Salaire, Rejet de la demande d'enquête, Procédure de licenciement économique, Non-paiement du salaire, Motivation de l'arrêt, Licenciement économique, Licenciement abusif, Indemnisation du licenciement, Imputabilité à l'employeur, Élément essentiel du contrat, Difficultés économiques de l'employeur, Contrat de travail, Absence du salarié, Absence de respect de la procédure, Abandon de poste |
| 34157 |
Licenciement pour faute grave : le respect du délai légal d’audition prévaut rendant sans conséquence l’omission des motifs dans la convocation d’audition préalable (Cass. soc. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
18/05/2022 |
منافسة غير مشروعة, فصل تعسفي, خطأ جسيم, Procédure Licenciement, Licenciement abusif, Faute grave, Erreur de droit, Entretien préalable, Droit de la défense, Convocation, Concurrence déloyale |
| 33502 |
Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
13/11/2019 |
Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle |
| 32604 |
Abandon de poste pour défaut d’inscription à la CNSS : Exclusion de la qualification de licenciement abusif (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Abandon de poste |
21/02/2023 |
نزاع شغل, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), CNSS, Conditions de la démission, Délai d'appel, Démission, Départ volontaire, Droits légaux du salarié, Identité du destinataire, Indemnités compensatoires, Indemnités pour rupture abusive, Licenciement abusif, Notification irrégulière, Abandon de poste volontaire, Régularisation de la situation, Rupture abusive, Validité de la notification, أثرها, أجل الاستئناف, الإخطار غير الصحيح, الإنهاء التعسفي للعقد, التخلي عن الوظيفة, تسجيل في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, تسوية الوضعية الاجتماعية, تعويضات عن الإنهاء التعسفي, رفض التسلم عن المستخدم, مغادرة تلقائية للعمل, Régularisation des droits sociaux, Abandon de poste |
| 32409 |
Charge de la preuve et continuité de la relation de travail (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
21/02/2023 |
نزاع شغل, Continuité du contrat, Droit du travail, Indemnités de rupture, Licenciement abusif, Preuve de la relation salariale, Relation de travail, Salarié permanent, Valeur probante des attestations de salaire et des certificats de travail, Contestation de l'employeur, أجير قار, استمرارية العلاقة, القيمة الثبوتية لشهادات الأجر وشهادات العمل, تعويضات, عبء الإثبات, علاقة شغلية, فصل من العمل, منازعة المشغلة, إثبات العلاقة, Charge de la preuve |
