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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35438 Suspension de l’exécution provisoire : le pouvoir souverain des juges du fond soumis à l’exigence d’une motivation circonstanciée (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 02/03/2023 Suspension de l'exécution provisoire, Pouvoir discrétionnaire du juge, Motivation insuffisante, Motivation circonstanciée, Exigence de motivation, Défaut de mise en évidence des circonstances spécifiques, Contrôle de la motivation, Cassation, Appréciation souveraine des faits
33502 Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019) Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Décisions 13/11/2019 Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle
33024 Continuité du processus décisionnel : fondements d’ordre public garantissant l’impartialité des décisions de justice (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 10/10/2023 صلاحية القرارات القضائية, Continuité du processus décisionnel, Délibération, Délibéré, Impartialité, Irrégularité de la procédure, Magistrats, Ordre public, Composition des formations de jugement, Organisation judiciaire, Procès-verbal d'audience, Prononcé de l'arrêt, Tribunaux de commerce, Validité des décisions de justice, Violation des règles de procédure, النظام العام, تكوين هيئات الحكم, Plaidoiries, Collégialité
32868 Interprétation d’une ordonnance de référé et recevabilité des demandes postérieures à l’exécution – Application stricte de l’article 26 du code de procédure civile – Cassation pour violation des conditions temporelles (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 28/11/2023 حدود التنفيذ الجبري، انتظام الإجراءات, تنفيذ الأوامر الاستعجالية، قبول طلب التفسير, تفسير الأحكام القضائية, الفصل 26 من قانون المسطرة المدنية, إبطال القرار لعيب في التعليل, Registre de commerce, Référé, Recevabilité de la demande d'interprétation, Ordonnance de référé, Limites de l’exécution forcée, Interprétation des décisions judiciaires, Exécution des ordonnances en référé
34084 Rejet de la rectification d’erreur matérielle affectant le fond de la décision (C.A Casablanca 2018) Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Décisions 28/12/2018 تصحيح الخطأ المادي, المساس بجوهر القرار, الحدود الإجرائية, Voies de recours, Rejet de demande en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Motifs substantiels, Limites procédurales, Distinction erreur matérielle et moyen de cassation, Atteinte au fond de la décision
21624 C.A, 13/11/2019, 6807 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Décisions 13/11/2019 Procédure civile, Désignation du magistrat, Compétence du président du tribunal (Oui), Changement du magistrat sans décision du président (Non), Annulation du jugement (Oui)
15632 CCass,29/12/2004,1412 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 29/12/2004 Réexamen de la demande, Motivation des décisions de la cour de cassation, Décisions motivées
15857 CAC,Casablanca,30/11/2001,2512/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Décisions 30/11/2001 Ordonnance, Nullité (Oui), Mention obligatoire, Défaut, Au nom de Sa Majesté le Roi
16743 Droit de la preuve : Sanction du défaut de réponse aux moyens en matière de propriété immobilière (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 31/05/2000 نقض, Hiérarchie des preuves, Omission de répondre aux moyens, Origine de propriété, Preuve de la propriété, Renvoi devant la cour d’appel, Titres de propriété, Vice de forme, إحالة., Défaut de motivation, اثبات المتخلف, بطلان, ترجيح, حجج, خرق قواعد الفقه, دفوع, رسم شراء, قسمة, ملك, انعدام التعليل, Annulation de décision
16757 Indemnisation judiciaire : Le respect du montant global de la demande autorise le juge à appliquer d’office les règles de calcul légales (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 16/11/2000 وسيلة جديدة أمام محكمة النقض, Indemnisation complémentaire, Irrecevabilité d'un moyen, Limites de la saisine du juge, Mélange de fait et de droit, Montant global de la demande, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Office du juge, Demande en justice, Statuer ultra petita, تطبيق القانون الواجب التطبيق, تعويض تكميلي, حادثة شغل, خلط الواقع بالقانون, سلطة قاضي الموضوع, قضاء بما لم يطلب, ايراد تكميلي, Application d'office de la loi
16764 Rectification d’erreur matérielle et droits de la défense : Le respect du principe du contradictoire est impératif (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 31/01/2001 نقض القرار, مقال التصحيح, عدم استدعاء الخصم, خرق حقوق الدفاع, حقوق الدفاع, تصحيح خطأ مادي, Violation des droits de la défense, Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Principe du contradictoire, Nullité de la décision, Droits de la défense, Défaut de convocation de la partie adverse, Cassation pour vice de procédure
16855 Sursis à statuer : l’obligation pour le juge civil de vérifier d’office le caractère irrévocable de la décision pénale (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 23/05/2002 نقض وإبطال, نظام عام, قلب عبء الإثبات, حجية الأحكام الجنائية أمام القضاء المدني, تأكد المحكمة من نهائية الحكم, انعدام الأساس القانوني, إيقاف البث, أحكام نهائية, Vérification d'office par le juge civil, Sursis à statuer, Ordre public, Inversion de la charge de la preuve, Cassation, Caractère irrévocable de la décision pénale, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de base légale
16885 Preuve en matière possessoire : l’appréciation de l’utilité d’une expertise est laissée à la discrétion du juge (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 05/06/2003 قرار جنحي, Mesures d'instruction, Motivation des décisions, Notification à l'avocat, Notification de l'ordonnance de clôture, Possession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la dépossession, Décision pénale irrévocable, Preuves jugées suffisantes, إجراء خبرة, استرداد الحيازة, اعتداء على الحيازة, تعليل الأحكام, حيازة هادئة وعلنية, خرق مقتضيات القانون, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, Refus d'ordonner une expertise, Atteinte à la possession
17407 Dépens d’appel : La partie victorieuse ne peut être condamnée aux dépens (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 02/05/2001 وسيلة جديدة مثارة لأول مرة, Dépens., Expertise judiciaire, Irrecevabilité, Moyen nouveau, Partage des bénéfices, Partie succombante, Pourvoi en cassation, Charge des dépens, Société, حكم بما لم يطلب, خاسر الدعوى, خبرة قضائية, شركة, محاسبة بين الشركاء, مصاريف الدعوى, نقض جزئي للحكم, Ultra petita, Cassation partielle
17529 Absence de mention du nom du greffier : cause de nullité de l’arrêt d’appel (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 26/09/2001 نقض وابطال, مساعدة كاتب الضبط, قرارات محكمة الاستئناف, ديباجة القرار, خرق القانون, تنظيم قضائي, بطلان, Vice de forme, Procédure civile, Nullité de l'arrêt, Formalité substantielle, Composition de la juridiction, Cassation pour violation de la loi, Assistance du greffier, Arrêt d'appel, Absence de mention du nom du greffier
18401 Force probante des actes authentiques : l’inscription de faux comme seule voie de contestation d’un procès-verbal d’huissier de justice (Cour suprême 2010) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 21/09/2010 مطابقة للقانون, Conformité à la loi, Contestation, Décision de justice, Faux incident, Force probante, Huissier de justice, Inscription de faux, Présomption de régularité, Procés verbal, Acte public, Sommation interpellative, طعن بالتزوير, قرار قضائي, قرينة الشرعية, قوة إثبات, محرر رسمي, محرر عمومي, محضر, محضر تنفيذي, إنذار قضائي, Acte authentique
19221 CCass,05/03/2008,163 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 05/03/2008 كتابة الضبط, Transmission d'office, Secrétariat greffe, Radiation, Jugement d’incompétence sans renvoi
19282 Jugement avant dire droit : la notion de jugement mixte est écartée au profit de la distinction stricte entre jugement préparatoire et jugement définitif (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 14/12/2005 عدم قبول الاستئناف, Appel immédiat, Expertise judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Jugement avant-dire droit, Jugement préparatoire, Mesure d'instruction, Qualification du jugement, Appel, Rejet de la notion de jugement mixte, إجراء خبرة, استئناف الأحكام التمهيدية, البت في جزء من موضوع الدعوى, تطبيق سليم للقانون, حكم تمهيدي, عدم رفع يد المحكمة عن النزاع, أحكام مختلطة, Absence de dessaisissement du juge
19296 Règles relatives à l’autorité de la chose jugée et aux effets de la cassation sur un arrêt d’appel (2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 25/01/2006 Taxe d'édilité, Arrêt d'appel cassé, Autorité de la chose jugée, Bail commercial, Calcul de la taxe due, Cassation et renvoi, Décision de première instance, Délai d'appel, Effet suspensif, Effets de la cassation, Exécution d'un jugement, Force exécutoire, Interprétation de la loi, Absence de notification, Interprétation des contrats, Notification d'un jugement, Obligation de paiement, Obligation du locataire, Pouvoirs du juge, Preuve en droit, Principe de contradiction, Principes de motivation, Procédure civile, Procédure d'appel, recours en cassation, Régularité de la procédure, Remise en état antérieur, Jugement définitif,   Droit des obligations
19676 CA,Casablanca,1/10/2007,3914/1 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Décisions 01/10/2007 Portée, Décision au fond, Autorité de la chose jugée
19705 Décisions étrangères et pension alimentaire : cassation pour méconnaissance de la force probante indépendante de l’exequatur (Cour suprême 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 12/07/2006 نفقة, Décision étrangère, Défaut de motivation, Exécution des décisions étrangères, Exequatur, Force probante, Force probante des décisions étrangères, Jugement étranger, Pension alimentaire, Preuve des faits, Contrat de mariage, Violation des règles procédurales, الإكسيكواتور, الصيغة التنفيذية, انعدام تعليل, تنفيذ الأحكام الأجنبية, حكم أجنبي, خرق قواعد مسطرية, عقد الزواج, قوة إثبات الأحكام الأجنبية, إثبات الوقائع, Absence d'exequatur
19713 CCass,Rabat,15/01/2003,70 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 15/01/2003 Défaut de réponse, Conditions de cassation, Arguments sans incidence, Arguments des parties
19819 CCass,11/04/1988,233 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 11/04/1988 Rapport du Conseiller rapporteur, Preuve du préjudice non rapportée, Absence de lecture, Absence de cassation
19958 CCass,23/05/2001,1107 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 23/05/2001 Violation, Nullité, Mention dans la décision, Collégialité
20096 CCass,8/02/2001,921/77 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 08/02/2001 Rétractation, Qualification, Irrecevabilité, Décision, Avant-dire droit
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