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Décisions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35438	Suspension de l’exécution provisoire : le pouvoir souverain des juges du fond soumis à l’exigence d’une motivation circonstanciée (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	02/03/2023	Suspension de l'exécution provisoire, Pouvoir discrétionnaire du juge, Motivation insuffisante, Motivation circonstanciée, Exigence de motivation, Défaut de mise en évidence des circonstances spécifiques, Contrôle de la motivation, Cassation, Appréciation souveraine des faits
33502	Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	13/11/2019	Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle
33024	Continuité du processus décisionnel : fondements d’ordre public garantissant l’impartialité des décisions de justice (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	10/10/2023	صلاحية القرارات القضائية, Continuité du processus décisionnel, Délibération, Délibéré, Impartialité, Irrégularité de la procédure, Magistrats, Ordre public, Composition des formations de jugement, Organisation judiciaire, Procès-verbal d'audience, Prononcé de l'arrêt, Tribunaux de commerce, Validité des décisions de justice, Violation des règles de procédure, النظام العام, تكوين هيئات الحكم, Plaidoiries, Collégialité
32868	Interprétation d’une ordonnance de référé et recevabilité des demandes postérieures à l’exécution – Application stricte de l’article 26 du code de procédure civile – Cassation pour violation des conditions temporelles (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	28/11/2023	حدود التنفيذ الجبري، انتظام الإجراءات, تنفيذ الأوامر الاستعجالية، قبول طلب التفسير, تفسير الأحكام القضائية, الفصل 26 من قانون المسطرة المدنية, إبطال القرار لعيب في التعليل, Registre de commerce, Référé, Recevabilité de la demande d'interprétation, Ordonnance de référé, Limites de l’exécution forcée, Interprétation des décisions judiciaires, Exécution des ordonnances en référé
34084	Rejet de la rectification d’erreur matérielle affectant le fond de la décision (C.A Casablanca 2018)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	28/12/2018	تصحيح الخطأ المادي, المساس بجوهر القرار, الحدود الإجرائية, Voies de recours, Rejet de demande en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Motifs substantiels, Limites procédurales, Distinction erreur matérielle et moyen de cassation, Atteinte au fond de la décision
21624	C.A, 13/11/2019, 6807	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	13/11/2019	Procédure civile, Désignation du magistrat, Compétence du président du tribunal (Oui), Changement du magistrat sans décision du président (Non), Annulation du jugement (Oui)
15857	CAC,Casablanca,30/11/2001,2512/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	30/11/2001	Ordonnance, Nullité (Oui), Mention obligatoire, Défaut, Au nom de Sa Majesté le Roi
18401	Force probante des actes authentiques : l’inscription de faux comme seule voie de contestation d’un procès-verbal d’huissier de justice (Cour suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	21/09/2010	مطابقة للقانون, Conformité à la loi, Contestation, Décision de justice, Faux incident, Force probante, Huissier de justice, Inscription de faux, Présomption de régularité, Procés verbal, Acte public, Sommation interpellative, طعن بالتزوير, قرار قضائي, قرينة الشرعية, قوة إثبات, محرر رسمي, محرر عمومي, محضر, محضر تنفيذي, إنذار قضائي, Acte authentique
19221	CCass,05/03/2008,163	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	05/03/2008	كتابة الضبط, Transmission d'office, Secrétariat greffe, Radiation, Jugement d’incompétence sans renvoi
19296	Règles relatives à l’autorité de la chose jugée et aux effets de la cassation sur un arrêt d’appel (2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	25/01/2006	Taxe d'édilité, Arrêt d'appel cassé, Autorité de la chose jugée, Bail commercial, Calcul de la taxe due, Cassation et renvoi, Décision de première instance, Délai d'appel, Effet suspensif, Effets de la cassation, Exécution d'un jugement, Force exécutoire, Interprétation de la loi, Absence de notification, Interprétation des contrats, Notification d'un jugement, Obligation de paiement, Obligation du locataire, Pouvoirs du juge, Preuve en droit, Principe de contradiction, Principes de motivation, Procédure civile, Procédure d'appel, recours en cassation, Régularité de la procédure, Remise en état antérieur, Jugement définitif, Droit des obligations
19676	CA,Casablanca,1/10/2007,3914/1	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	01/10/2007	Portée, Décision au fond, Autorité de la chose jugée
19705	Décisions étrangères et pension alimentaire : cassation pour méconnaissance de la force probante indépendante de l’exequatur (Cour suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	12/07/2006	نفقة, Décision étrangère, Défaut de motivation, Exécution des décisions étrangères, Exequatur, Force probante, Force probante des décisions étrangères, Jugement étranger, Pension alimentaire, Preuve des faits, Contrat de mariage, Violation des règles procédurales, الإكسيكواتور, الصيغة التنفيذية, انعدام تعليل, تنفيذ الأحكام الأجنبية, حكم أجنبي, خرق قواعد مسطرية, عقد الزواج, قوة إثبات الأحكام الأجنبية, إثبات الوقائع, Absence d'exequatur
19713	CCass,Rabat,15/01/2003,70	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	15/01/2003	Défaut de réponse, Conditions de cassation, Arguments sans incidence, Arguments des parties
19819	CCass,11/04/1988,233	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	11/04/1988	Rapport du Conseiller rapporteur, Preuve du préjudice non rapportée, Absence de lecture, Absence de cassation
19958	CCass,23/05/2001,1107	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	23/05/2001	Violation, Nullité, Mention dans la décision, Collégialité
20096	CCass,8/02/2001,921/77	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	08/02/2001	Rétractation, Qualification, Irrecevabilité, Décision, Avant-dire droit
20133	CCass,16/12/2003,3598	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	16/12/2003	Point de droit de la Cour de cassation, Obligation de s'y conformer, Juridiction de renvoi
20188	CCass,23/04/1998,2787	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	23/04/1998	Obligation de réponse, Insuffisance de motivation (Oui), Défaut de réponse aux allégations, Décision judiciaire, Atteinte aux droits de défense (Oui), Allégations et preuves ayant un impact sur la décision (Oui)
20226	CA,Casablanca,18/12/1986,4242	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	18/12/1986	Jugement mixte, Jugement avant-dire droit, Catégorie non reconnue par le Code de procédure civile, Appel irrecevable
20242	CCassF,20/01/1987,73	Cour de cassation française	Paris	Procédure Civile, Décisions	20/01/1987	Exequatur d'un jugement étranger, Divorce prononcé par une juridiction marocaine malgré l'opposition d'un époux avant le jugement, Divorce par consentement mutuel, Atteinte à l'ordre public international
20272	CCass,19/12/2000,784/1/3/99	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	19/12/2000	Rapport du Conseiller rapporteur, Moyens de pourvoi, Conditions
20447	CCass,18/09/1985,81180/80	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	18/09/1985	Recours, Ordonnance de dessaisissement
20492	CCass,13/07/1995,3733/91	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	13/07/1995	Défaut de réponse, Défaut de motis, Cassation, Arguments
20592	CCass,29/02/1984,93988/81	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	29/02/1984	Séquestre, Qualité pour agir, Fonction
20610	CCass,25/06/1997,2602/94	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	25/06/1997	Défaut de motifs, Cassation

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