Doit être radié du rôle de la Cour Suprême le dossier transmis par le secrétariat du greffe de la cour d’appel administrative à la Cour Suprême alors que la cour d’appel s’était déclaré incompétente matériellement sans ordonner ce renvoi.
Doit être radié du rôle de la Cour Suprême le dossier transmis par le secrétariat du greffe de la cour d’appel administrative à la Cour Suprême alors que la cour d’appel s’était déclaré incompétente matériellement sans ordonner ce renvoi.
