Mot clé
Annulation du jugement (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21624	C.A, 13/11/2019, 6807	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	13/11/2019	Procédure civile, Désignation du magistrat, Compétence du président du tribunal (Oui), Changement du magistrat sans décision du président (Non), Annulation du jugement (Oui)