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Mot clé
تقدير الوقائع

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32552 Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 05/06/2024 حكم تحكيمي, Clause compromissoire, Correction de sentence, Défaut de motivation, Erreur matérielle, Excès de pouvoir des arbitres, Exequatur, Arbitrage, Procédure de règlement amiable, Recours en annulation, Représentation par avocat, Rupture abusive de contrat, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, تنفيذ الحكم التحكيمي, Qualité de la partie, Annulation de sentence arbitrale
32380 Rupture du contrat de travail et refus de reprise du travail : la Cour de cassation statue sur la validité de la sanction disciplinaire et les obligations du salarié (Cass. soc 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Exécution du contrat de travail 21/02/2023 مسطرة تأديبية, مبادرة الأجير, فصل تعسفي, استئناف العمل, إنهاء عقد الشغل, Sanction disciplinaire, Rupture du contrat de travail, Reprise du travail, Refus d'execution, Procédure disciplinaire, insubordination, Initiative du salarié, Avertissement
21847 CC-30/10/2012-4758 Cour de cassation Rabat Civil 30/10/2012 Tiers, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Indemnité, Force majeure, Faute de la personne lésée, Estimation de l’indemnité, Cas fortuit, Assurance, Ascendants du défunt
15538 CCass,05/01/2016,5/01 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 05/01/2016 Récusation de l'expert, Fixation du taux d'incapacité, Expertise médicale, Défaut de spécialisation du médecin
15564 Préemption et preuve de la méconnaissance de la vente : La seule dénégation du préempteur est insuffisante et doit être corroborée par serment (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Civil, Indivision 12/01/2016 يمين الشفيع, Droit de préemption, Exercice de la préemption après un an, Force probante de la dénégation, Méconnaissance de la vente, Point de départ du délai de préemption, Preuve de la méconnaissance, Règle de Fiqh malékite, Serment du préempteur, Cassation pour violation de la loi, Violation d'une règle substantielle, إنكار العلم بالبيع, خرق قاعدة فقهية بمثابة قانون, شفعة, صدق الشفيع في نفي العلم, علم بالبيع, قاعدة فقهية, قيام بالشفعة بعد السنة, نقض القرار, أجل الشفعة, Assimilation de la règle de Fiqh à la loi
16735 Vente par une personne âgée : L’âge avancé ne suffit pas à caractériser un vice du consentement ni à renverser la charge de la preuve (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Civil, Capacité 22/03/2000 نقض الأهلية, Charge de la preuve, Commencement de preuve, Contrat de vente, Mesure d'instruction, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Vente à vil prix, Vente dissimulant une libéralité, Capacité de contracter, Vice du consentement, تقدير الوقائع و الحجج, توليج, ثمن غير حقيقي, عيوب الرضى, كبر السن, محاباة, إجراء بحث و تحقيق, Âge avancé du vendeur
16729 Vente et maladie de la mort : la capacité attestée par mandat notarié fait obstacle à l’action en annulation (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Civil, Capacité 19/01/2000 وكالة, Charge de la preuve, Défaut de preuve, Favoritisme entre héritiers, Lesion, Maladie de la mort, Mandat, Pouvoir souverain d'appréciation, Validité du contrat, Vente immobilière, Capacité de contracter, أهلية, تقييم الحجج, صورية العقد, عقد البيع, علة زائدة, غبن, محاباة, مرض الموت, نقصان الأهلية, بطلان العقد, Annulation du contrat
16804 Preuve de propriété et motivation du jugement : limites de la rétractation des témoins et substitution (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 13/04/2010 هدم البناء, Rétractation de témoins, Renvoi devant juridiction autrement composée, Remplacement des témoins, Preuve testimoniale, Preuve immobilière, Preuve de propriété, Motivation du jugement, Expulsion, Suspicion sur témoignage familial, Évaluation de la preuve, Démolition, Défaut de motivation, Contestation de propriété, Construction sans droit, Charge de la preuve, Cassation pour défaut de motivation, Article 359 Code de procédure civile, Droit réel, Article 345 Code de procédure civile, Titre de propriété, إعادة المحاكمة, نقض القرار, نقص التعليل, نزاع الملكية, عبء الإثبات, شهادة الشهود, شك في شهادة الأقارب, سند الملكية, دليل الملكية العقارية, إثبات الملكية, حق الملكية, تقدير الوقائع, تعويض الشهود, تراجع الشهود, بناء بدون وجه حق, الفصل 359 من قانون المسطرة المدنية, الفصل 345 من قانون المسطرة المدنية, إفراغ العقار, تقييم الدليل, Appréciation souveraine des faits
19464 Admission de la rétractation pour falsification d’un titre de créance et renvoi pour litige sérieux sur une ordonnance de paiement (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 26/11/2008 Rétractation, Renvoi devant la cour d’appel, Recevabilité formelle, Ordonnance de paiement, Litige sérieux, Lettre de change, Force probante, Falsification de document, Dépens., Défaut de motivation, Défaut de base légale, Compétence judiciaire, Cassation
19465 Injonction de payer : L’allégation de faux constitue une contestation sérieuse justifiant l’incompétence du juge (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 26/11/2008 نقض القرار, Faux en écriture, Incompétence du juge de l’injonction de payer, Injonction de payer, Jugement pénal définitif, Lettre de change, Point de départ du délai de recours, Recours en rétractation, Renvoi devant la juridiction du fond, Rétractation, Contestation sérieuse, أجل إعادة النظر, إنكار التوقيع, انعدام الأساس القانوني, تزوير, دين ثابت لا نزاع فيه, قاضي الموضوع, قوة الشيء المحكوم به, مستندات صرح بزوريتها, مسطرة الأمر بالأداء, منازعة جدية, إعادة النظر, Cassation pour défaut de base légale
20193 CCass,10/05/2000,954 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 10/05/2000 Responsabilité de la victime, Partage de la responsabilité, Accident de la route
20210 CCass,27/06/2007,719/1 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Enquêtes 27/06/2007 Moyen de preuve (Non), Conversation téléphonique
20374 CCass,26/03/2008,363 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 26/03/2008 تحكيم, Irrecevabilité (Oui), Arbitrage, Action en paiement postérieure au jugement de liquidation
20355 CCass,15/04/2009,1351 Cour de cassation Rabat Commercial 15/04/2009 Transfert des droits et charges, Titre de propriété (Oui), Quittance de loyers, Procès verbal d'adjudication, Présumée consentie après saisie exécution, Numéro du titre foncier, Nullité (Oui), Inopposabilité (Oui), Bail, Adresse du bien (Indifférente), Adjudicataire
20718 CCass, 27/02/2002, 312 Cour de cassation Rabat Civil 27/02/2002 Société, Simulation, Mineur, Cession, Capacité
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