Mot clé
Moyen de preuve (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20210	CCass,27/06/2007,719/1	Cour de cassation, Rabat	Procédure Pénale, Enquêtes	27/06/2007	Une conversation téléphonique ne constitue pas une preuve de l'acte délictuel. Seule une enquête en vue de s'assurer de la crédibilité, de l'exactitude des faits et de leur existence matérielle peut constituer une preuve. Une conversation téléphonique ne constitue pas une preuve de l'acte délictuel. Seule une enquête en vue de s'assurer de la crédibilité, de l'exactitude des faits et de leur existence matérielle peut constituer une preuve.