| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16735 | Vente par une personne âgée : L’âge avancé ne suffit pas à caractériser un vice du consentement ni à renverser la charge de la preuve (Cass. civ. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Capacité | 22/03/2000 | L’âge avancé du contractant ne saurait, à lui seul, constituer une cause d’annulation du contrat ou un vice du consentement. Il incombe à la partie qui allègue qu’une vente dissimule une libéralité ou a été consentie à vil prix pour avantager un héritier, d’en rapporter la preuve. Les juges du fond ne sont pas tenus d’ordonner une mesure d’instruction pour suppléer la carence probatoire d’une partie. Le recours à une telle mesure, destinée à vérifier les allégations relatives à l’incapacité d’un... L’âge avancé du contractant ne saurait, à lui seul, constituer une cause d’annulation du contrat ou un vice du consentement. Il incombe à la partie qui allègue qu’une vente dissimule une libéralité ou a été consentie à vil prix pour avantager un héritier, d’en rapporter la preuve. Les juges du fond ne sont pas tenus d’ordonner une mesure d’instruction pour suppléer la carence probatoire d’une partie. Le recours à une telle mesure, destinée à vérifier les allégations relatives à l’incapacité d’un contractant ou au caractère non réel du prix, demeure subordonné à l’existence d’un commencement de preuve fourni par le demandeur. En l’absence de tout élément probant, la cour d’appel use de son pouvoir souverain d’appréciation pour valider l’acte litigieux. Sa décision, ainsi légalement fondée et motivée, échappe à la censure de la Cour suprême. |
| 20718 | CCass, 27/02/2002, 312 | Cour de cassation, Rabat | Civil | 27/02/2002 | Une simulation d’une cession est considérée comme telle lorsqu’elle intervient au moment où le créancier s’apprête à assigner en justice le cédant débiteur et sa caution pour le paiement de la créance.
Un contrat de société est nul lorsque la société est constituée entre le père et le fils soumis à la puissance paternelle selon les dispositions de l’article 984 du DOC. La capacité pour constituer une société ne s’octroie pas à un mineur même avec l’autorisation du père à exercer le commerce. Une simulation d’une cession est considérée comme telle lorsqu’elle intervient au moment où le créancier s’apprête à assigner en justice le cédant débiteur et sa caution pour le paiement de la créance.
Un contrat de société est nul lorsque la société est constituée entre le père et le fils soumis à la puissance paternelle selon les dispositions de l’article 984 du DOC. La capacité pour constituer une société ne s’octroie pas à un mineur même avec l’autorisation du père à exercer le commerce. |