33506 |
Défaut de délivrance du certificat de non-paiement d’un chèque étranger : faute bancaire caractérisée et indemnisation intégrale du préjudice résultant de la prescription des actions cambiaires (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
25/07/2024 |
Retard fautif, Restitution tardive du chèque, Responsabilité bancaire, Recours cambiaire, Prescription cambiaire, Préjudice avéré, Perte de recours, Lien de causalité, Intérêts légaux, Indemnisation, Faute bancaire, Exécution provisoire rejetée, Droit commercial saoudien, Défaut d'encaissement, Chèque étranger, Certificat de non-paiement |
36011 |
Responsabilité du banquier en raison d’ordres de virement entachés d’irrégularités manifestes (CA. com. 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
02/10/2012 |
Virement bancaire contesté, Responsabilité bancaire, Régularité de la procédure de convocation, Preuve en matière bancaire, Point de départ des intérêts légaux, Ordre de virement, Obligation de vigilance du banquier, Non-production des originaux par la banque, Mise en cause d'un tiers, Irrégularités des ordres de virement, Intérêts légaux, Force probante des photocopies, Faute de la banque, Discordances des informations d'identification, Déni d'ordre par le client, Charge de la preuve en matière de virement |
35983 |
Paiement d’effets munis d’une signature contrefaite : exonération de la responsabilité bancaire lorsque la falsification est indécelable à l’examen visuel (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
12/03/2015 |
Spécimen de signature, Signature falsifiée, Responsabilité bancaire, Paiement d’effets de commerce, Ordre de paiement du tiré, Obligation de vérification de signature, Lettre de change, Faux habile, Falsification non apparente, Expertise graphologique, Exonération de responsabilité bancaire, Effet de commerce, Diligence du banquier, Absence de faute de la banque |
34717 |
Ouverture de crédit à durée déterminée : exclusion de la responsabilité bancaire fondée sur l’expiration de plein droit (art. 525 C. com.), l’absence de preuve d’une prorogation et le défaut de justification des préjudices allégués (CA Com Casablanca, 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/05/2024 |
Responsabilité bancaire, Résiliation abusive du crédit bancaire, Rejet de la demande indemnitaire, Refus injustifié de déblocage des fonds, Prolongation tacite du crédit, Preuve du manquement contractuel, Préjudice indemnisable certain et direct, Pourparlers post-contractuels, Fin automatique du crédit, Factures non justifiées, Expertise judiciaire, Crédit d'investissement, Crédit bancaire à durée déterminée, Conditions contractuelles d'utilisation du crédit, Comptabilité irrégulière, Charge de la preuve incombant à l'emprunteur |
34553 |
Avocat et accès aux informations bancaires : confirmation de l’exigence d’une procuration spéciale (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat |
20/02/2020 |
secret professionnel, Banque, Cassation, Chèque, Communication de pièces, Compte bancaire, Copie de chèque, Dispense de procuration, Documents bancaires, Etablissement de crédit, Avocat, Exigence de procuration spéciale, Mandat de l'avocat, Mauvaise application de la loi, Obligation de mandat, Pourvoi en cassation, Pouvoir spécial, Procuration spéciale, Renvoi, Responsabilité de la banque, Secret bancaire, Limites du mandat, Accès aux documents |
33402 |
Prescription en matière bancaire : point de départ fixé à la date de connaissance effective du défaut de déblocage intégral du prêt (CA. com. Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
11/06/2024 |
Responsabilité bancaire, Réparation du préjudice contractuel, Réduction judiciaire des frais, Prescription quinquennale, Pouvoir souverain d’instruction, Modification partielle du jugement, Indemnisation du préjudice, Frais bancaires excessifs, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause, Défaut partiel de déblocage de prêt, Date de départ du délai de prescription, Connaissance du préjudice, Commencement de preuve |
33332 |
Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
10/02/2022 |
Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire |
33115 |
Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
30/01/2024 |
قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées |
32680 |
Indemnisation pour perte de chance – Responsabilité bancaire en cas de refus abusif d’exécution d’un ordre de virement à titre de garantie (C.A.C Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/10/2024 |
مسؤولية مدنية, Exécution des ordres, Faute contractuelle, Garantie provisoire, Manquement contractuel, Obligations contractuelles, Perte de chance, Préjudice réparable, Relation de causalité, Responsabilité civile, Dommages-intérêts, إخلال تعاقدي, تعويضات, تفويت فرصة, تنفيذ أوامر, خطأ عقدي, ضرر قابل للإصلاح, ضمان مؤقت, طلب عروض, علاقة سببية, التزامات تعاقدية, Appel d’offres |
31255 |
Responsabilité de la banque en cas d’ouverture frauduleuse d’un compte bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/10/2022 |
مسؤولية البنك, فتح حساب, خبرة محاسبية, تقادم, Responsabilité bancaire, Prescription, Ouverture de compte, obligation de conservation, Expertise comptable |
31251 |
Gel des avoirs et exécution d’un ordre de virement bancaire sur un compte joint (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/10/2022 |
مسؤولية البنك, قرار قاضي التحقيق, حساب مشترك, تضامن, تجميد الأموال, التنفيذ المعجل, التراجع عن الأمر بالتحويل, أمر بالتحويل, solidarité entre cotitulaires, Rétractation d'un ordre de virement, Responsabilité de la banque, Pouvoirs du juge d'instruction, Ordre de virement, Gel des avoirs, Exécution forcée, Compte joint |
31249 |
Responsabilité contractuelle d’une banque en cas de prélèvement indu de mensualités de crédit à la consommation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/10/2022 |
شرط جزائي, Enrichissement sans cause, Evaluation du préjudice moral et financier, Exécution des contrats de crédit à la consommation, Force majeure, Médiation bancaire, Obligation de moyens, Obligation de restitution des prélèvements indus, Préjudice moral, إلزامية رد المبالغ المقتطعة بدون وجه حق, Dommages-intérêts, الإثبات, التعويض عن الأضرار, الضرر المعنوي, القانون المصرفي, القوة القاهرة, المسؤولية المدنية التعاقدية, تقييم الضرر المعنوي والمالي, تنفيذ عقود القرض الاستهلاكي, دور الوساطة المصرفية في تسوية المنازعات, التزام ببذل العناية, Clause pénale |
31056 |
Conditions d’application de l’autorité de la chose jugée : distinction entre l’objet et la cause des actions judiciaires (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
02/11/2016 |
رابطة السببية, حجية الشيء المقضي به, التمييز بين الموضوع والسبب, triple identité, Limites de la chose jugée, Lien de causalité, Droit processuel, Distinction entre l'objet et la cause, Autorité de la chose jugée |
29295 |
Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/12/2019 |
صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG) |
29245 |
Responsabilité de la banque pour erreur d’enregistrement du montant d’un chèque sans provision sur le compte du client (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
17/11/2022 |
مسؤولية البنك عن خطأ في قيد مبلغ شيك بدون رصيد في حساب الزبون, مسؤولية, شيك بدون رصيد, تعويض, تحصيل, Responsabilité de la banque pour erreur d'enregistrement du montant d'un chèque sans provision sur le compte du client, Responsabilité contractuelle, Responsabilité, Relevés de compte, Obligation de moyens, Faute, Encaissement, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Chèque sans provision |
29146 |
Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
29/09/2022 |
المسؤولية التقصيرية, Vol de chéquier, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire |
29130 |
Refus de communication de documents bancaires à un avocat muni d’une procuration spéciale : responsabilité de la banque et secret professionnel (Cour d’appel de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/10/2022 |
Secret bancaire, Refus de communication de documents bancaires, Procuration spéciale donnée à un avocat, Accès aux documents d'ouverture de compte |
29128 |
LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
24/11/2022 |
Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017 |
29107 |
Non-responsabilité de la banque en cas de piratage d’un compte accessible en ligne (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/07/2022 |
Service de Banque en Ligne, Banque en ligne, Carte SIM, Charge de la preuve, Confirmation de l’absence de responsabilité de la banque, Contrat de Dépot, Dommages et intérêts, Authentification en ligne, Données personnelles, Fraude Bancaire, Obligation de Sécurité, Piratage Informatique, Responsabilité bancaire, Responsabilité contractuelle, Sécurité des Systèmes d’Information, Droit Bancaire, Droit des obligations |
22230 |
Résiliation d’un crédit bancaire à durée indéterminée : Confirmation de la conformité aux exigences légales par la Cour de cassation (Cass. Com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
15/03/2018 |
مسؤولية بنكية, مسؤولية البنك عن وقف الاعتماد المفتوح لمدة غير محددة, عدم احترام البنك للأجل القانوني لا يترتب عنه مسؤوليته, خرق المادة 525 من مدونة التجارة, بواسطة رسالة تفيد وضع حد للاعتماد الذي يستفيد منه الزبون مع منحه أجلا, إلا بتحقيق الضرر فعلا (نعم), Violation de l'article 525 du Code de commerce, Responsabilité bancaire, Crédit, Contrat de Crédit, Banque |
21620 |
CC27/07/2017- Intrusion dans un système de traitement informatisé de données |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit |
27/07/2017 |
Responsabilité de la banque, Opposition à l'utilisation de la carte bancaire, Opérations bancaires après opposition, Intrusion dans un système de données informatisées, Banque |
15604 |
TC,Casablanca,19/01/2017,490 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
19/01/2017 |
Signature falsifiée, Réglement, Falsification non évidente à l'oeil nu, Chèque |
19510 |
CCass,15/04/2009 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/04/2009 |
Préposés, Exigence de l'écrit, Détournement, Dépôt, Bons de caisse, Banque responsable |
19578 |
Hiérarchie des normes : Primauté des textes législatifs aux circulaires de Bank Al-Maghrib (Cour Suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
04/02/2010 |
سمو النصوص التشريعية, دورية بنك المغرب, الإكراه البدني, Vice de motivation, Primauté des textes législatifs, Jonction de dossiers, Hiérarchie des normes, Droit Bancaire, Contrainte par corps, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque |
19615 |
CCass,09/09/2009,1387 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/09/2009 |
Pouvoir d'appréciation du juge, Inscription des garanties au profit de la banque, Fixation de la réparation, Expertise, Défaut de déblocage du crédit, Contrat de Crédit |