| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 44191 | Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021) | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Responsabilité | 27/05/2021 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, en application de l'article 525 du Code de commerce, que l'état de cessation des paiements d'un client justifie la clôture par la banque d'une ouverture de crédit sans préavis, peu important que la banque ait commis des erreurs dans la facturation des intérêts. Ayant souverainement constaté l'absence de lien de causalité direct entre ces erreurs et les autres préjudices allégués par le client, tels que la perte d'exploitation, elle limite légalement... C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, en application de l'article 525 du Code de commerce, que l'état de cessation des paiements d'un client justifie la clôture par la banque d'une ouverture de crédit sans préavis, peu important que la banque ait commis des erreurs dans la facturation des intérêts. Ayant souverainement constaté l'absence de lien de causalité direct entre ces erreurs et les autres préjudices allégués par le client, tels que la perte d'exploitation, elle limite légalement la réparation à la seule restitution des sommes indûment perçues. Par ailleurs, la banque dont le client n'a pas respecté les termes d'un protocole transactionnel ne peut se prévaloir de l'effet extinctif de cette transaction pour s'opposer à la demande en restitution. |
| 22230 | Résiliation d’un crédit bancaire à durée indéterminée : Confirmation de la conformité aux exigences légales par la Cour de cassation (Cass. Com. 2018) | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit | 15/03/2018 | La Cour de cassation a été saisie d’un litige portant sur la résiliation d’un crédit bancaire à durée indéterminée. Le demandeur contestait la décision de la banque, arguant d’un non-respect du délai de préavis prévu à l’article 525 du Code de commerce et soutenant que cette résiliation lui avait causé un préjudice. La cour a rappelé que l’article 525, alinéa 2, autorise la banque à mettre fin à un crédit ouvert sans durée déterminée, sous réserve d’un préavis écrit d’au moins soixante jours. El... La Cour de cassation a été saisie d’un litige portant sur la résiliation d’un crédit bancaire à durée indéterminée. Le demandeur contestait la décision de la banque, arguant d’un non-respect du délai de préavis prévu à l’article 525 du Code de commerce et soutenant que cette résiliation lui avait causé un préjudice. La cour a rappelé que l’article 525, alinéa 2, autorise la banque à mettre fin à un crédit ouvert sans durée déterminée, sous réserve d’un préavis écrit d’au moins soixante jours. Elle a constaté que la banque avait adressé une notification claire informant le client de la cessation du crédit à une date précise, conformément aux exigences légales. Confirmant la décision des juges du fond, la Cour de cassation a estimé que le non-respect du délai de soixante jours ne pouvait engager la responsabilité de la banque qu’en cas de préjudice avéré. En l’absence de preuve d’un dommage concret, elle a écarté toute faute de l’établissement bancaire. Enfin, la cour a rejeté l’argument tiré d’une contradiction dans la position de la banque, considérant que cette allégation était sans incidence sur la validité de la résiliation. En conséquence, elle a confirmé le rejet de la demande et mis les frais de justice à la charge du demandeur. |