Mot clé
خرق المادة 525 من مدونة التجارة
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Mots clés
44191
Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
27/05/2021
Transaction
,
Calcul des intérêts
,
Cessation des paiements
,
Clôture de compte
,
Clôture sans préavis
,
Dommages et intérêts
,
Etablissement de crédit
,
Expertise judiciaire
,
Faute de la banque
,
Banque
,
Faute du client
,
Lien de causalité
,
Ouverture de Crédit
,
Préjudice
,
Protocole d'accord
,
Rejet du pourvoi
,
Résiliation
,
Responsabilité bancaire
,
Restitution
,
Intérêts indus
,
Appréciation souveraine
22230
Résiliation d’un crédit bancaire à durée indéterminée : Confirmation de la conformité aux exigences légales par la Cour de cassation (Cass. Com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
15/03/2018
مسؤولية بنكية
,
مسؤولية البنك عن وقف الاعتماد المفتوح لمدة غير محددة
,
عدم احترام البنك للأجل القانوني لا يترتب عنه مسؤوليته
,
خرق المادة 525 من مدونة التجارة
,
بواسطة رسالة تفيد وضع حد للاعتماد الذي يستفيد منه الزبون مع منحه أجلا
,
إلا بتحقيق الضرر فعلا (نعم)
,
Violation de l'article 525 du Code de commerce
,
Responsabilité bancaire
,
Crédit
,
Contrat de Crédit
,
Banque
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