Mot clé
Inscription des garanties au profit de la banque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19615	CCass,09/09/2009,1387	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/09/2009	Pouvoir d'appréciation du juge, Inscription des garanties au profit de la banque, Fixation de la réparation, Expertise, Défaut de déblocage du crédit, Contrat de Crédit