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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36674	Bail commercial : Résiliation pour manquement à l’obligation de conservation ayant permis l’édification de constructions anarchiques (Cass. com. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/02/2025	نقض القرار, Congé, Constructions anarchiques, Constructions par des tiers, Défaut d'entretien, Défaut de motivation, Eviction, Manquement contractuel, Motif grave, Négligence du preneur, Obligation d’entretien, obligation de conservation, Occupation par des tiers, Renvoi, Terrain nu, Cassation, أرض عارية, إحالة الملف, إخلال ببنود العقد, إفراغ للمكتري, إنذار بالإفراغ, إهمال العين المكراة, بناء عشوائي, سبب جدي, شغل من الغير, فساد التعليل, قانون 49-16, كراء تجاري, محافظة على العين المكراة, مسؤولية المكتري, أصل تجاري, Bail commercial
33366	Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	02/02/2021	عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance
30668	Prescription de la peine en matière douanière (Cour de Cassation 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	26/01/2022	وقف سريان التقادم, جنحة جمارك, تنفيذ العقوبة, انقطاع سريان التقادم, النظام العام, الطعن بالنقض, الأمن القانوني, Suspension de la prescription, Sécurité juridique, Prescription de la peine, Pourvoi en cassation, Ordre public, Interruption de la prescription, Infraction douanière, Exécution de la peine
15486	Salarié étranger et visa de travail : La nature du contrat est indépendante de la durée du visa, dont l’obtention relève de la seule obligation de l’employeur (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	16/10/2018	مخالفة المشغل, Contrat à durée determinée, Contrat à durée indéterminée, Contrat de travail du salarié étranger, Expiration du visa, Manquement de l'employeur, Nature du contrat de travail, Obligation de l'employeur d'obtenir le visa de travail, Règle d'ordre public, Rupture du contrat de travail, Continuité de la relation de travail, Visa de travail, التزام المشغل بالحصول على رخصة, تأشيرة على عقد الشغل, تشغيل أجراء أجانب, حالات حصرية لعقد العمل محدد المدة, رخصة تشغيل أجير أجنبي, عقد شغل أجير أجنبي, عقد شغل غير محدد المدة, عقد عمل محدد المدة, قاعدة آمرة, إنهاء عقد العمل دون تعويض, Autorisation de travail
15730	Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	17/04/2002	مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire
18080	Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/01/2011	فسخ العقد, عقد الكراء والتأجير, عدم تنفيذ العقد, شرط جزائي, الفوائد الاتفاقية, السلطة التقديرية, التعويض عن الضرر, Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine du juge
18998	Travail temporaire : La preuve écrite de la relation tripartite fait obstacle à la requalification du contrat de mission en contrat de travail direct avec l’entreprise utilisatrice (Cass. soc. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	12/11/2008	وساطة في التشغيل, Cassation, Entreprise de travail temporaire, Force probante de la preuve écrite, Hiérarchie des preuves, Lien de subordination, Preuve par témoignage, Requalification de la relation de travail, Société utilisatrice, Travail temporaire, Valeur probante de l'empreinte digitale, Vice de motivation, Aveu judiciaire de l'employeur, إقرار قضائي, بصمة لا تقوم مقام التوقيع, تشغيل مؤقت, تعليل فاسد, حجج كتابية, شركة مستعملة, شهادة الشهود, عقد شغل مؤقت, علاقة التبعية, علاقة شغلية, نقض وإبطال, إنكار البصمة, Absence de signature
19374	Transport ferroviaire : responsabilité de plein droit du transporteur pour les dommages corporels subis en cours de trajet (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	05/07/2006	Transport ferroviaire, Communication au ministère public, Descente du train en marche, Etablissement public, Exonération de responsabilité, Faute de la victime, Force probante limitée, Charge de la preuve, Insuffisance de preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice corporel, Procès-verbal d'agent assermenté, Recevabilité du moyen, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de Sécurité, Accident de voyageur
19377	Sociétés anonymes : annulation d’une assemblée pour défaut de communication préalable des documents (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	13/09/2006	Suspension judiciaire des effets de la dissolution, Rejet du pourvoi en cassation, Ordonnance sur requête non contestée, Ordonnance de référé suspensive, Manquement à l'obligation d'information préalable, Maintien de la capacité d'ester en justice nonobstant la décision de dissolution, Interprétation du droit de communication des documents, Exclusion de l'inventaire du droit de copie, Droit de prendre connaissance des documents sociaux, Droit d'obtenir copie des documents sociaux, Droit d'information de l'actionnaire, Dissolution anticipée de société, Capacité d'ester en justice de la société en liquidation, Annulation d'assemblée générale extraordinaire
19381	Responsabilité du transporteur aérien : L’exonération pour acte de souveraineté suppose la vérification préalable des diligences propres au transporteur (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	18/10/2006	Vol avec correspondance, Vérification des diligences du transporteur, Transport aérien, Transit aéroportuaire, Responsabilité du transporteur aérien, Obligation de résultat, Obligation d'information du transporteur, motivation de la décision, Formalités de transit, Fait du prince, Exonération de responsabilité, Exécution du contrat de transport, Défaut de base légale, Contrat de transport, Condition de l'exonération, Acte de souveraineté
19383	Cassation pour erreur de qualification d’une action en paiement de chèque comme action cambiaire (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	06/12/2006	Transaction commerciale, Saisie des formalités, Renvoi devant la cour d’appel, Protêt pour non-paiement, Perte limitée du droit de recours, Irrecevabilité de la demande, Intérêts légaux, Indemnité pour préjudice, Droits du porteur, Dénaturation de l’objet du litige, Défaut de motivation, Chèque sans provision, Action cambiaire
19548	CCass,20/05/2009,824	Cour de cassation	Rabat	Commercial	20/05/2009	Validation de la lettre de congé (Non), Qualité de commerçant, Lettre de congé, Fondement baux d’habitation, Défaut de paiement les loyers, Condamnation en paiement des loyers (Oui), Baux
19742	CCass,11/9/1986,6269	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	21/09/1986	Cassation (Oui), Absence de mention dans la décision, Absence de lecture du rapport sur les faits
19818	CCass,23/06/1988,158	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/06/1988	Lecture du rapport, Effets, Conseiller rapporteur, Conditions
19819	CCass,11/04/1988,233	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	11/04/1988	Rapport du Conseiller rapporteur, Preuve du préjudice non rapportée, Absence de lecture, Absence de cassation
20194	CCass,24/11/2004,1289,1289	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	24/11/2004	Situation irrémédiablement compromise, Pertes enregistrées, Fermeture de l'entreprise, Cessation d'activité
20632	CCass,11/07/1985,7556	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	11/07/1985	Violation, Règle de procédure, Opposition à jugement, Cassation, Aggravation de la peine
20777	Conflit collectif du travail et licenciement : l’accord de licenciement conclu avec un syndicat n’est opposable au salarié qu’en présence d’une convention collective de travail le prévoyant (Cass. soc. 1991)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	02/11/1991	نزاع جماعي في الشغل, Conflit individuel du travail, Convention collective de travail, Erreur matérielle dans un jugement, Licenciement abusif, Licenciement collectif, Opposabilité de l’accord au salarié, Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, Preuve de la faute grave, Procédure de conciliation et d’arbitrage, Protocole d'accord, Conflit collectif du travail, Représentation syndicale, اتفاقية جماعية للشغل, اختصاص القضاء العادي, بروتوكول اتفاق, تمثيلية نقابية, خطأ جسيم, خطأ مادي, سلطة تقديرية للقاضي, طرد تعسفي, فصل الأجراء, مسطرة المصالحة والتحكيم, Requalification du litige, Compétence des juridictions de droit commun
20888	CCass,13/11/2001,3912	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	13/11/2001	Rétractation, Rejet, Procédure D’immatriculation, Motifs, Cas d'ouverture

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