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36674 Bail commercial : Résiliation pour manquement à l’obligation de conservation ayant permis l’édification de constructions anarchiques (Cass. com. 2025) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 11/02/2025 نقض القرار, Congé, Constructions anarchiques, Constructions par des tiers, Défaut d'entretien, Défaut de motivation, Eviction, Manquement contractuel, Motif grave, Négligence du preneur, Obligation d’entretien, obligation de conservation, Occupation par des tiers, Renvoi, Terrain nu, Cassation, أرض عارية, إحالة الملف, إخلال ببنود العقد, إفراغ للمكتري, إنذار بالإفراغ, إهمال العين المكراة, بناء عشوائي, سبب جدي, شغل من الغير, فساد التعليل, قانون 49-16, كراء تجاري, محافظة على العين المكراة, مسؤولية المكتري, أصل تجاري, Bail commercial
33366 Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 02/02/2021 عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance
30668 Prescription de la peine en matière douanière (Cour de Cassation 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 26/01/2022 وقف سريان التقادم, جنحة جمارك, تنفيذ العقوبة, انقطاع سريان التقادم, النظام العام, الطعن بالنقض, الأمن القانوني, Suspension de la prescription, Sécurité juridique, Prescription de la peine, Pourvoi en cassation, Ordre public, Interruption de la prescription, Infraction douanière, Exécution de la peine
15486 Salarié étranger et visa de travail : La nature du contrat est indépendante de la durée du visa, dont l’obtention relève de la seule obligation de l’employeur (Cass. soc. 2018) Cour de cassation Rabat Travail, Obligations de l'employeur 16/10/2018 مخالفة المشغل, Contrat à durée determinée, Contrat à durée indéterminée, Contrat de travail du salarié étranger, Expiration du visa, Manquement de l'employeur, Nature du contrat de travail, Obligation de l'employeur d'obtenir le visa de travail, Règle d'ordre public, Rupture du contrat de travail, Continuité de la relation de travail, Visa de travail, التزام المشغل بالحصول على رخصة, تأشيرة على عقد الشغل, تشغيل أجراء أجانب, حالات حصرية لعقد العمل محدد المدة, رخصة تشغيل أجير أجنبي, عقد شغل أجير أجنبي, عقد شغل غير محدد المدة, عقد عمل محدد المدة, قاعدة آمرة, إنهاء عقد العمل دون تعويض, Autorisation de travail
15730 Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Infraction au Code de la Route 17/04/2002 مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire
16053 Preuve testimoniale contre expertise judiciaire : Le juge du fond reste souverain dans l’appréciation de la force probante des preuves pour caractériser une voie de fait (Cass. crim. 2005) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 19/01/2005 عنصر قوة, Formalité non substantielle, Infraction instantanée, Motivation des décisions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par témoignage, Reprise de possession après expulsion, Voie de fait, Expertise judiciaire, إجراء مسطري جوهري, تعليل حكم, تقدير قيمة الأدلة, تلاوة تقرير, تنفيذ حكم قضائي, خبرة قضائية, سلطة تقديرية للقاضي, شهادة شاهد, انتزاع حيازة عقار, Atteinte à la possession immobilière
16746 Publicité foncière : Validité des inscriptions et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 05/07/2000 نقض, Grief, Inscriptions foncières, Motivation des décisions de justice, Partage, Pourvoi en cassation, Procédure civile, Publicité des débats, Recevabilité des moyens., Force probante des mentions de l'arrêt, Références cadastrales, أسباب رفض تقييد, إغفال متقاسمين, تقييدات عقارية, رسم مخارجة, سلطة المحكمة التقديرية, شهادة رفع اليد, عدم تضرر الطاعنة, قوة ثبوتية الأحكام, Rejet du pourvoi, Acte de partage
16827 Pouvoirs du conservateur et du juge : L’appréciation du bien-fondé d’une opposition à l’immatriculation relève de la compétence exclusive du juge (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition 13/11/2001 نقض وإبطال, Compétence exclusive de la juridiction de jugement, Examen comparatif des titres et des preuves, Excès de pouvoir, Immatriculation foncière, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Opposition à l'immatriculation, Pouvoirs du conservateur de la propriété foncière, Recevabilité du recours en matière d'immatriculation foncière, Recours en rétractation, Rejet de l'opposition par le conservateur, Cassation, Rétractation de la décision, إعادة النظر, تحفيظ عقاري, تعرض على مطلب التحفيظ, تلاوة تقرير المستشار المقرر, خرق القانون, صلاحية المحكمة, طلب النقض, عدم تقديم الرسوم والوثائق المؤيدة للتعرض, قرار المحافظ بإلغاء التعرض, مناقشة الحجج, Violation des formalités substantielles, Appréciation du bien-fondé des droits
17519 Preuve du mandat de courtage : Le témoignage de l’acquéreur est insuffisant à engager le vendeur (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 15/11/2000 وسيط عقاري, واجب السمسرة, عمولة, سلطة تقييم الحجج, تلاوة التقرير, تكليف بالبحث عن مشتر, إثبات الوساطة, Rémunération par l'acquéreur inopérante à l'égard du vendeur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mandat donné par l'acquéreur, Contrat de courtage, Commission de l'intermédiaire immobilier, Charge de la preuve du mandat, Appréciation de la preuve par témoignage, Absence de lien contractuel avec le vendeur
17518 Relevé de compte : la simple dénégation du débiteur est insuffisante à en écarter la force probante (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire 25/10/2000 نقصان التعليل, Charge de la preuve, Contestation de la créance, Contestation non sérieuse, Contrat de prêt, Force probante, Rapport du Conseiller rapporteur, Recouvrement de créance, Cautionnement, Relevé de compte, تقرير المستشار المقرر, خرق القانون, سندات لإذن, عقد قرض, عقد كفالة بدون تجزئة, كشوف حسابية, منازعة جدية, إثبات المديونية, Absence de preuve contraire
17516 Appel : Le caractère régulier de la signification prime la contestation de l’adresse par la partie notifiée (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 26/07/2000 وسيلة ثانية, Domicile, Irrecevabilité, Notification, Procédure d'appel, Recevabilité de l'appel, Signification, أجل قانوني, Dépôt de rapport, إعفاء رئيس, توصل شخصي, رفض طلب, شهادة تسليم, عدم قبول استئناف, موطن حقيقي, وسيلة اولى, تلاوة تقرير, Délai d'appel
17557 Responsabilité du banquier : l’avis de mise à disposition des effets impayés vaut exonération (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 25/09/2002 مسؤولية بنكية, Avertissement de mise à disposition, Charge de la preuve, Commencement de preuve, Demande d'expertise comptable, Effets de commerce impayés, Exonération de responsabilité, Notification au déposant, Obligation de restitution, Absence de faute de la banque, Refus d’expertise, أوراق تجارية, إرجاع الأوراق التجارية, إنذار باستلام الأوراق, انعدام التعليل, خبرة حسابية, خرق قاعدة مسطرية, كمبيالات رجعت بدون رصيد, Responsabilité bancaire, Absence de commencement de preuve
17559 Signification d’un jugement : Force probante de l’adresse indiquée par le destinataire dans un acte de procédure (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 02/10/2002 عنوان وارد بالمقال الاستئنافي, Domicile élu, Irrecevabilité de l'appel, Lecture du rapport du conseiller, Mentions de l'arrêt d'appel, Refus de réception, Signification à l'adresse indiquée par le destinataire, Signification du jugement, Appel hors délai, Validité de la signification, استئناف خارج الأجل, بيانات القرار, تبليغ الأحكام, تلاوة تقرير المستشار المقرر, رفض التسلم, صحة إجراءات التبليغ, Vice de forme, Absence de preuve du changement de domicile
17581 Force probante des quittances de loyer : La falsification établie par expertise écarte toute valeur probatoire et justifie la résiliation (Cass. com. 2003) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 25/06/2003 وصولات الكراء, Appréciation souveraine des juges du fond, Bail commercial, Défaut de paiement des loyers, Expertise judiciaire, Falsification de quittances, Force probante, Force probante des preuves, Mise en demeure, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du paiement, Preuve du paiement du loyer, Altération de la date, Quittances de loyer, Résiliation du bail, Résiliation pour défaut de paiement, إثبات أداء الكراء, التماطل في أداء الكراء, السلطة التقديرية للمحكمة, الطعن بالزور الفرعي, خبرة قضائية, رفض الطلب, زورية الوصولات, كراء تجاري, Rejet du pourvoi, Action en justice
18080 Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 20/01/2011 فسخ العقد, عقد الكراء والتأجير, عدم تنفيذ العقد, شرط جزائي, الفوائد الاتفاقية, السلطة التقديرية, التعويض عن الضرر, Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine du juge
18998 Travail temporaire : La preuve écrite de la relation tripartite fait obstacle à la requalification du contrat de mission en contrat de travail direct avec l’entreprise utilisatrice (Cass. soc. 2008) Cour de cassation Rabat Travail, Intermédiation 12/11/2008 وساطة في التشغيل, Cassation, Entreprise de travail temporaire, Force probante de la preuve écrite, Hiérarchie des preuves, Lien de subordination, Preuve par témoignage, Requalification de la relation de travail, Société utilisatrice, Travail temporaire, Valeur probante de l'empreinte digitale, Vice de motivation, Aveu judiciaire de l'employeur, إقرار قضائي, بصمة لا تقوم مقام التوقيع, تشغيل مؤقت, تعليل فاسد, حجج كتابية, شركة مستعملة, شهادة الشهود, عقد شغل مؤقت, علاقة التبعية, علاقة شغلية, نقض وإبطال, إنكار البصمة, Absence de signature
19383 Cassation pour erreur de qualification d’une action en paiement de chèque comme action cambiaire (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 06/12/2006 Transaction commerciale, Saisie des formalités, Renvoi devant la cour d’appel, Protêt pour non-paiement, Perte limitée du droit de recours, Irrecevabilité de la demande, Intérêts légaux, Indemnité pour préjudice, Droits du porteur, Dénaturation de l’objet du litige, Défaut de motivation, Chèque sans provision, Action cambiaire
19381 Responsabilité du transporteur aérien : L’exonération pour acte de souveraineté suppose la vérification préalable des diligences propres au transporteur (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 18/10/2006 Vol avec correspondance, Vérification des diligences du transporteur, Transport aérien, Transit aéroportuaire, Responsabilité du transporteur aérien, Obligation de résultat, Obligation d'information du transporteur, motivation de la décision, Formalités de transit, Fait du prince, Exonération de responsabilité, Exécution du contrat de transport, Défaut de base légale, Contrat de transport, Condition de l'exonération, Acte de souveraineté
19377 Sociétés anonymes : annulation d’une assemblée pour défaut de communication préalable des documents (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 13/09/2006 Suspension judiciaire des effets de la dissolution, Rejet du pourvoi en cassation, Ordonnance sur requête non contestée, Ordonnance de référé suspensive, Manquement à l'obligation d'information préalable, Maintien de la capacité d'ester en justice nonobstant la décision de dissolution, Interprétation du droit de communication des documents, Exclusion de l'inventaire du droit de copie, Droit de prendre connaissance des documents sociaux, Droit d'obtenir copie des documents sociaux, Droit d'information de l'actionnaire, Dissolution anticipée de société, Capacité d'ester en justice de la société en liquidation, Annulation d'assemblée générale extraordinaire
19374 Transport ferroviaire : responsabilité de plein droit du transporteur pour les dommages corporels subis en cours de trajet (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 05/07/2006 Transport ferroviaire, Communication au ministère public, Descente du train en marche, Etablissement public, Exonération de responsabilité, Faute de la victime, Force probante limitée, Charge de la preuve, Insuffisance de preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice corporel, Procès-verbal d'agent assermenté, Recevabilité du moyen, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de Sécurité, Accident de voyageur
19513 Obligation de résultat de l’ingénieur : responsabilité engagée en cas de malfaçons graves et défectuosité de l’ouvrage (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 15/04/2009 هدم وإعادة بناء, Force probante de l’expertise, Formalités procédurales, Indemnisation, Intérêt à agir, Malfaçons de construction, Pouvoir du juge d'appel, Procédure d'appel, Protection des mineurs, Respect des demandes initiales, Responsabilité du maître d'œuvre, أعمال منجزة, Expertise technique, إخلالات عقدية, التزام بنتيجة, تعديل طلبات, تعويض مالي, خبرة قضائية, عدم إحالة الملف على النيابة العامة, عيوب جسيمة, مبدأ حياد القاضي, مراقبة قضائية, مسؤولية مهندس, مساطر إثبات, مقاولة البناء, اختصاص المحكمة التجارية, Droits de la défense
19548 CCass,20/05/2009,824 Cour de cassation Rabat Commercial 20/05/2009 Validation de la lettre de congé (Non), Qualité de commerçant, Lettre de congé, Fondement baux d’habitation, Défaut de paiement les loyers, Condamnation en paiement des loyers (Oui), Baux
19742 CCass,11/9/1986,6269 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 21/09/1986 Cassation (Oui), Absence de mention dans la décision, Absence de lecture du rapport sur les faits
19818 CCass,23/06/1988,158 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 23/06/1988 Lecture du rapport, Effets, Conseiller rapporteur, Conditions
19819 CCass,11/04/1988,233 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 11/04/1988 Rapport du Conseiller rapporteur, Preuve du préjudice non rapportée, Absence de lecture, Absence de cassation
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