22907 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure |
06/02/2024 |
Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale |
22869 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise |
27/02/2019 |
فتح مسطرة الانقاد, Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise, Difficultés financières, Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, Cessation de paiement (non) |
22684 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise |
31/12/2018 |
Situation financière irrémédiablement compromise (non), Liquidation (non), Insolvabilité, Contrainte du débiteur à exécuter ses obligations (non) |
22646 |
Cour de cassation |
Rabat |
Rupture du contrat de travail, Travail |
13/12/2022 |
Relation de travail, Obligation de l'ordonner, Droits de la défense, Demande d’enquête, Abandon de poste |
22539 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire |
20/12/2022 |
طلب مقدم من طرف النيابة العامة, Pouvoir discrétionnaire absolu du tribunal (Non), Possibilité de fixer la date à une durée antérieure de 18 mois à l’ouverture de la procédure (Non), Ouverture à la demande du ministère public, Ministère public, Détermination de la date de cessation des paiements |
22527 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise |
19/09/2022 |
مخطط الاستمرارية, المادة 695 من مدونة التجارة, الرجوع ضد الكفلاء, Redressement judiciaire, Recours contre les cautions, Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Ordre public, Assignation en paiement à l'encontre des cautions (oui), Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non) |
22476 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation |
22315 |
Cour de cassation |
Rabat |
Contrats en cours, Difficultés de l'entreprise |
08/10/2020 |
Résiliation des contrats (oui)., Redressement judiciaire, Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement, Contrat en cours |
22363 |
Cour de cassation |
Rabat |
Défaut de motifs, Procédure Civile |
29/09/2021 |
Irrecevabilité, Défaut de motifs, Cassation |
22154 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
17/12/2019 |
Sentence arbitrale étrangère, Sentence arbirale, Exequatur, Convention de new York |